Donation ?
harry01
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harry01 Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour,
mon pere a divorcé de ma mere 1983 , il a fait une donation a moi meme de la moitié de la maison qu'ils avaient faite ensemble , c'est "une donation entre vifs , par preciput et hors part , et par suite avec dispense de rapport a sa succession " la maison est estimé a 250000e
depuis 1983 mon pere a refait sa vie s'est marié et a eu une fille .
mon pere est decedé en juillet 2012 , sa fille (ma demi soeur )me demande (par l'intermediaire du notaire ) 1/3 de la part qu'il m'a donné soit 41000 euros
ma question est simple : est elle dans ses droits ??????
merci pour vos reponses et vos conseils .
mon pere a divorcé de ma mere 1983 , il a fait une donation a moi meme de la moitié de la maison qu'ils avaient faite ensemble , c'est "une donation entre vifs , par preciput et hors part , et par suite avec dispense de rapport a sa succession " la maison est estimé a 250000e
depuis 1983 mon pere a refait sa vie s'est marié et a eu une fille .
mon pere est decedé en juillet 2012 , sa fille (ma demi soeur )me demande (par l'intermediaire du notaire ) 1/3 de la part qu'il m'a donné soit 41000 euros
ma question est simple : est elle dans ses droits ??????
merci pour vos reponses et vos conseils .
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2 réponses
Bonjour
est elle dans ses droits ????
OUI, si la donation que vous avez eu dépasse la quotité disponible de votre père
les héritiers peuvent deemander qu'elle soit réduite, de sorte qu'ils recevront au moins la réserve héréditaire à laquelle ils ont droit.
cordialement
est elle dans ses droits ????
OUI, si la donation que vous avez eu dépasse la quotité disponible de votre père
les héritiers peuvent deemander qu'elle soit réduite, de sorte qu'ils recevront au moins la réserve héréditaire à laquelle ils ont droit.
cordialement
est elle dans ses droits ??????
Une donation par préciput est hors n'est pas rapportable à la succession du donateur tout autant qu'elle ne prive pas un héritier "réservataire" qu'est votre soeur consanguine au même titre que vous-même.
Il ne s'agit pas d'un "rapport", au sens effectif du terme, mais une compensation financière devient la règle dès lors que l'héritier est spolié de ses droits dans la réserve.
Cette réserve étant des 2/3, soit un tiers pour chaque enfant, la demande de votre soeur consanguine est juridiquement justifiée.
D'ailleurs cette requête étant formulée par l'intermédiaire de son notaire, la démarche ne peut qu'être fondée.
En effet, il semble difficile de penser qu'un professionnel du Droit l'accomplisse sans qu'elle soit justifiée.
Une donation par préciput est hors n'est pas rapportable à la succession du donateur tout autant qu'elle ne prive pas un héritier "réservataire" qu'est votre soeur consanguine au même titre que vous-même.
Il ne s'agit pas d'un "rapport", au sens effectif du terme, mais une compensation financière devient la règle dès lors que l'héritier est spolié de ses droits dans la réserve.
Cette réserve étant des 2/3, soit un tiers pour chaque enfant, la demande de votre soeur consanguine est juridiquement justifiée.
D'ailleurs cette requête étant formulée par l'intermédiaire de son notaire, la démarche ne peut qu'être fondée.
En effet, il semble difficile de penser qu'un professionnel du Droit l'accomplisse sans qu'elle soit justifiée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
rien que sur la valeur de la maison, si elle appartenait entièrement à votre père suite au divorce, vous dépassez la quotité disponible !
la réserve héréditaire est la part obligatoirement réservée aux enfants, si vous etes 2 enfants elle est des 2/3 de la succession, l'autre tiers est la quotité disponible que votre père pouvait donner à qui il voulait, mais aussi sur laquelle se déduise les donations telle que la votre
quel est le montant de la quotité disponible de la succession de votre père ?
c'est sa la quotité disponible ?
41666 E