Donation ?
harry01
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harry01 Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2013 - 23 mars 2013 à 10:33
harry01 Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2013 - 23 mars 2013 à 10:33
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domdo76
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21 mars 2013 à 13:14
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Bonjour
est elle dans ses droits ????
OUI, si la donation que vous avez eu dépasse la quotité disponible de votre père
les héritiers peuvent deemander qu'elle soit réduite, de sorte qu'ils recevront au moins la réserve héréditaire à laquelle ils ont droit.
cordialement
est elle dans ses droits ????
OUI, si la donation que vous avez eu dépasse la quotité disponible de votre père
les héritiers peuvent deemander qu'elle soit réduite, de sorte qu'ils recevront au moins la réserve héréditaire à laquelle ils ont droit.
cordialement
condorcet
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21 mars 2013 à 13:14
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est elle dans ses droits ??????
Une donation par préciput est hors n'est pas rapportable à la succession du donateur tout autant qu'elle ne prive pas un héritier "réservataire" qu'est votre soeur consanguine au même titre que vous-même.
Il ne s'agit pas d'un "rapport", au sens effectif du terme, mais une compensation financière devient la règle dès lors que l'héritier est spolié de ses droits dans la réserve.
Cette réserve étant des 2/3, soit un tiers pour chaque enfant, la demande de votre soeur consanguine est juridiquement justifiée.
D'ailleurs cette requête étant formulée par l'intermédiaire de son notaire, la démarche ne peut qu'être fondée.
En effet, il semble difficile de penser qu'un professionnel du Droit l'accomplisse sans qu'elle soit justifiée.
Une donation par préciput est hors n'est pas rapportable à la succession du donateur tout autant qu'elle ne prive pas un héritier "réservataire" qu'est votre soeur consanguine au même titre que vous-même.
Il ne s'agit pas d'un "rapport", au sens effectif du terme, mais une compensation financière devient la règle dès lors que l'héritier est spolié de ses droits dans la réserve.
Cette réserve étant des 2/3, soit un tiers pour chaque enfant, la demande de votre soeur consanguine est juridiquement justifiée.
D'ailleurs cette requête étant formulée par l'intermédiaire de son notaire, la démarche ne peut qu'être fondée.
En effet, il semble difficile de penser qu'un professionnel du Droit l'accomplisse sans qu'elle soit justifiée.
harry01
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21 mars 2013 à 13:34
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excusez moi d'avoir un doute sur le notaire qui me demander le double de cette somme
domdo76
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21 mars 2013 à 13:38
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harry
quel est le montant de la quotité disponible de la succession de votre père ?
quel est le montant de la quotité disponible de la succession de votre père ?
harry01
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23 mars 2013
21 mars 2013 à 13:46
21 mars 2013 à 13:46
ma mere habite tjrs dans la maison cela veut dire qu'il faut que je lui demande de vendre la maison pour avoir les 41000e ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2013 à 13:38
21 mars 2013 à 13:47
21 mars 2013 à 13:49
rien que sur la valeur de la maison, si elle appartenait entièrement à votre père suite au divorce, vous dépassez la quotité disponible !
la réserve héréditaire est la part obligatoirement réservée aux enfants, si vous etes 2 enfants elle est des 2/3 de la succession, l'autre tiers est la quotité disponible que votre père pouvait donner à qui il voulait, mais aussi sur laquelle se déduise les donations telle que la votre
quel est le montant de la quotité disponible de la succession de votre père ?
21 mars 2013 à 14:21
21 mars 2013 à 14:24
c'est sa la quotité disponible ?
41666 E