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Rupture bail

Résolu
celicc Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2013 - Modifié par GrandCaribou le 19/03/2013 à 16:51
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 23 mars 2013 à 14:56
Bonjour,

Je viens de m'installé à mon compte . Je suis sur le point de déménager et je voulais savoir

si je pouvais bénéficier du délai d'un mois pour la rupture de mon bail d'habitation ?

Merci de m'aider en me répondant.

Cordialement (***nom supprimé par la modération***)
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 380
19 mars 2013 à 16:54
Bonjour,

A priori, vous n'avez pas droit au préavis réduit à un mois pour le seul motif de votre mise à votre compte.

Sinon, voyez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Cordialement
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celicc Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2013
19 mars 2013 à 17:36
merci de m'avoir répondu aussi vite Grand Caribou CCM :-)
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Margarette
19 mars 2013 à 17:47
N'oubliez pas de clore votre sujet ;-)
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 380
23 mars 2013 à 14:56
Je vous en prie Celicc !
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