Rupture bail
Résolu
celicc
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de m'installé à mon compte . Je suis sur le point de déménager et je voulais savoir
si je pouvais bénéficier du délai d'un mois pour la rupture de mon bail d'habitation ?
Merci de m'aider en me répondant.
Cordialement (***nom supprimé par la modération***)
Je viens de m'installé à mon compte . Je suis sur le point de déménager et je voulais savoir
si je pouvais bénéficier du délai d'un mois pour la rupture de mon bail d'habitation ?
Merci de m'aider en me répondant.
Cordialement (***nom supprimé par la modération***)
A voir également:
- Rupture bail
- Bail à imprimer - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
A priori, vous n'avez pas droit au préavis réduit à un mois pour le seul motif de votre mise à votre compte.
Sinon, voyez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cordialement
A priori, vous n'avez pas droit au préavis réduit à un mois pour le seul motif de votre mise à votre compte.
Sinon, voyez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cordialement
celicc
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merci de m'avoir répondu aussi vite Grand Caribou CCM :-)
Margarette
N'oubliez pas de clore votre sujet ;-)
GrandCaribou
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Je vous en prie Celicc !
La législation juridique et financière évolue en permanence...