Litige paiement de la caution - locataire

huguesde Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2013 - 19 mars 2013 à 17:13
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 19 mars 2013 à 17:47
Bonjour,

je viens de déménager de mon appartement pour des raisons professionnelles et mon propriétaire ne nous rend pas a caution argumentant sur le fait qu'il calcule encore les dégâts dans notre appartement.
Petit récapitulatif: l'état des lieux d'entrée à été fait rapidement avec lui et non dans le détail. Nous n'avons pas pris le temps de noter les quelques petites dégradations déjà faites. Notre proprio ayant décidé de donner la gestion de son appart à une agence et sachant que nous partions, à décidé de faire faire l'état des lieux par l'agence. ET là nous avons pris 2 heures pour tout noter, en détail l'ensemble de la maison. Ce qui a été noté dessus était que tout était en bon état et fonctionnait malgré l'usure habituelle de n'importe quelle habitation.
Suite à cela, je relance mon proprio pour me tenir au courant du versement de ma caution. Il ne décroche pas son téléphone voyant que c'est moi qui appelle. ET 3 semaines après je reçois un mail comme quoi l'appart était dégueulasse et qu'il faisait appel à plusieurs sociétés pour le remettre en état et blablabla. J'essaye de l'appeler pour qu'on en parle et il ne décroche toujours pas.
Je lui ai écris un courrier de mise en demeure pour qu'il me rende la caution et que l'état des lieux ayant été bâclé à l'entrée et pointilleux au retour, par une personne différente, en aucun cas il pouvait m'incriminer les "dégâts" existants.
Depuis toujours pas de nouvelles, je l'ai relancé et il m'a répondu qu'il attendait encore des documents pour facturer exactement le montant des dégâts. Le délai de 2 mois se termine le 1er avril.

Que dois je faire et surtout que puis je faire ?

Je vous remercie par avance pour votre aide !
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2 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 780
19 mars 2013 à 17:33
Bonjour

c'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie qui déterminera si d'éventuelles dégradations sont à votre charge.
Si rien de différent de noté, il ne peut rien vous retenir pour cela.

Il peut cependant retenir dessus une régularisation des charges ou une provision pour (max 20%)

A partir du 2 avril si le dépot de garantie n'est pas rendu : lettre RAR

cdlt
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Bonjour et merci pour votre réponse rapide.

Le problème c'est que rien ou presque n'est noté sur l'EDL d'entrée et celui de sortie est beaucoup plus fournis mais que tout est noté comme fonctionnant et en état
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Malheureusement pour vous si des dégradations (présentes a votre arrivée) n'ont pas été mentionné sur l'EDL d'entrée alors qu'elles sont présentes a l'EDL de sortie, alors c'est considéré comme une dégradation de votre part
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 761
19 mars 2013 à 17:47
Bonjour,

celui de sortie est beaucoup plus fournis mais que tout est noté comme fonctionnant et en état
Dans ce cas, RIEN ne peut vous être retenu au titre de dégradation ! Suivez les conseils de domdo.
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