Litige paiement de la caution - locataire
huguesde
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 19 mars 2013 à 17:47
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 19 mars 2013 à 17:47
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domdo76
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19 mars 2013 à 17:33
19 mars 2013 à 17:33
Bonjour
c'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie qui déterminera si d'éventuelles dégradations sont à votre charge.
Si rien de différent de noté, il ne peut rien vous retenir pour cela.
Il peut cependant retenir dessus une régularisation des charges ou une provision pour (max 20%)
A partir du 2 avril si le dépot de garantie n'est pas rendu : lettre RAR
cdlt
c'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie qui déterminera si d'éventuelles dégradations sont à votre charge.
Si rien de différent de noté, il ne peut rien vous retenir pour cela.
Il peut cependant retenir dessus une régularisation des charges ou une provision pour (max 20%)
A partir du 2 avril si le dépot de garantie n'est pas rendu : lettre RAR
cdlt
BarbieTM
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19 mars 2013 à 17:47
19 mars 2013 à 17:47
Bonjour,
celui de sortie est beaucoup plus fournis mais que tout est noté comme fonctionnant et en état
Dans ce cas, RIEN ne peut vous être retenu au titre de dégradation ! Suivez les conseils de domdo.
celui de sortie est beaucoup plus fournis mais que tout est noté comme fonctionnant et en état
Dans ce cas, RIEN ne peut vous être retenu au titre de dégradation ! Suivez les conseils de domdo.
19 mars 2013 à 17:36
Le problème c'est que rien ou presque n'est noté sur l'EDL d'entrée et celui de sortie est beaucoup plus fournis mais que tout est noté comme fonctionnant et en état
19 mars 2013 à 17:46