Loi Retraction - Récuperer chèque d'acompte
alix1314
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fabio -
fabio -
Bonjour,
Suite au versement d'un acompte de 30% de la somme totale pour financer la formation d'une école privée. Puis-je le récupérer si je souhaite me rétracter ? On m'a fait parvenir le "contrat" par voie postale à l'époque (l'été dernier) et je n'ai pas eu de double pour moi.
Un autre point, si je souhaite changer de "formation", ce qui impliquera un changement sur la durée de la formation, passer d'une année universitaire à un semestre ou un trimestre, pensez-vous que cela est possible, sachant que ca impliquera une modification du COUT de la formation.
MERCI de me dire ce qu'il est possible de faire ?
Bien cordialement.
Suite au versement d'un acompte de 30% de la somme totale pour financer la formation d'une école privée. Puis-je le récupérer si je souhaite me rétracter ? On m'a fait parvenir le "contrat" par voie postale à l'époque (l'été dernier) et je n'ai pas eu de double pour moi.
Un autre point, si je souhaite changer de "formation", ce qui impliquera un changement sur la durée de la formation, passer d'une année universitaire à un semestre ou un trimestre, pensez-vous que cela est possible, sachant que ca impliquera une modification du COUT de la formation.
MERCI de me dire ce qu'il est possible de faire ?
Bien cordialement.
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2 réponses
S'il s'agit d'un établissement d'enseignement par correspondance et si la résiliation à lieu hors du délai de trois mois de la signature, non seulement en cas de résiliation de votre part vous ne récupérez pas l'acompte mais de plus vous serez tenu au paiement intégral prévu au contrat.
Sauf « par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, »
(Article L 444-8 du code de l'éducation.)
Sauf « par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, »
(Article L 444-8 du code de l'éducation.)
Bonjour,
En principe pour des contrats d'enseignement, vous ne devez pas verser d'acompte avant la signature du contrat. Vous avez selon les cas 7 jours ou 10 jours pour faire valoir votre rétractation.
A ce stade, il vous reste la négociation amiable pour le changement de formation.
En principe pour des contrats d'enseignement, vous ne devez pas verser d'acompte avant la signature du contrat. Vous avez selon les cas 7 jours ou 10 jours pour faire valoir votre rétractation.
A ce stade, il vous reste la négociation amiable pour le changement de formation.
Bonjour, j'ai un problème, j'ai fait une réservation pour une location de vacances et le propriétaire m a demandé de payer la moitié des frais pour reserver, ce que j'ai fait. Cela fait 15 jours maintenant et je voudrais annuler, il devait m envoyer le contrat de location mais jusqu'à maintenant rien. Puis je annuler? et surtout récupérer mon argent?
fabio
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