Loi Retraction - Récuperer chèque d'acompte

Question

Bonjour, 

Suite au versement d'un acompte de 30% de la somme totale pour financer la formation d'une école privée. Puis-je le récupérer si je souhaite me rétracter ? On m'a fait parvenir le "contrat" par voie postale à l'époque (l'été dernier) et je n'ai pas eu de double pour moi. 

Un autre point, si je souhaite changer de "formation", ce qui impliquera un changement sur la durée de la formation, passer d'une année universitaire à un semestre ou un trimestre, pensez-vous que cela est possible, sachant que ca impliquera une modification du COUT de la formation.

MERCI de me dire ce qu'il est possible de faire ?

Bien cordialement.

Gérard · Answer

S'il s'agit d'un établissement d'enseignement par correspondance et si la résiliation à lieu hors du délai de trois mois de la signature, non seulement en cas de résiliation de votre part vous ne récupérez pas l'acompte mais de plus vous serez tenu au paiement intégral prévu au contrat.
Sauf  « par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, »
(Article L 444-8 du code de l'éducation.)

homair73 · Answer

Bonjour,

 En principe pour des contrats d'enseignement, vous ne devez pas verser d'acompte avant la signature du contrat. Vous avez selon les cas 7 jours ou 10 jours pour faire valoir votre rétractation.

A ce stade, il vous reste la négociation amiable pour le changement de formation.

Loi Retraction - Récuperer chèque d'acompte

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