motmotte2
Messages postés vendredi 23 septembre 2011Date d'inscription
23 septembre 2011
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23 sept. 2011 à 09:43 - Dernière réponse : Afrikarnak23970
Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut
17 août 2018
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- 14 mai 2018 à 15:31
Le 1er septembre j'ai eu un entretien dans une école d'esthétique pour envisager une rentrée début novembre et j' ai donné un chèque de 500 euros d'arrhes de réservation hors pour des raisons professionnelles je ne peux pas intégrer l'école pour cette année.
J'ai donc envoyé le 3 septembre en recommandé (10 jours légals du délai de rétractation respecté)un courrier expliquant ma situation en précisant ma rétractation pour la formation.
Je viens de voir que l'école a encaissée le chèque le 19 septembre sans avoir reçu de leur part entre mon envoi en recommandé et l'encaissement du chèque un courrier m'informant de cet encaissement.
Je voudrais savoir si je suis en droit de récupérer ces arrhes versés?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Avez-vous signé un contrat pour votre formation dans cette école?
Si vous en avez signé un, il faut vous y référer, il y a des limites légales mais je doute que ces 500€ les franchissent.
Si vous n'en avez pas signé, ils n'auraient pas dû vous réclamer quelque somme que ce soit et doivent vous rembourser.
motmotte2
Messages postés vendredi 23 septembre 2011Date d'inscription
23 septembre 2011
Dernière intervention -23 sept. 2011 à 10:30
0
Merci
j'ai effectivement signé un contrat mais étant donné le délai légal de retractation respecté puis je prétendre à un éventuel remboursement ou du moins à hauteur de leurs frais administratifs ?
Afrikarnak23970
Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut
17 août 2018
Dernière intervention -14 mai 2018 à 15:31
Re:
En réalité le L6353-5 du Code du Travail ne spécifie pas d'interdiction de versement endéans les 10 jours mais ouvre droit à la rétractation dans ces 10 jours.
Par contre le L6353-6 stipule qu'aucun versement ne peut être exigé durant ces 10 jours.. (Ce qui laisse la porte ouverte à un versement volontaire!).
Mais il reste que le Code du Travail ne s'applique en principe qu'aux employeurs de droit privé et à leurs employés.. Il est vraisemblable qu'une formation entreprise à titre personnel par une personne n'ayant pas le statut de salarié ressorte plutôt du Code de l'Education (Cf. L444-8 C.Educ.). A voir..
