Délai rétractation pour une école
motmotte
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le 1er septembre j'ai eu un entretien dans une école d'esthétique pour envisager une rentrée début novembre et j' ai donné un chèque de 500 euros d'arrhes de réservation hors pour des raisons professionnelles je ne peux pas intégrer l'école pour cette année.
J'ai donc envoyé le 3 septembre en recommandé (10 jours légals du délai de rétractation respecté)un courrier expliquant ma situation en précisant ma rétractation pour la formation.
Je viens de voir que l'école a encaissée le chèque le 19 septembre sans avoir reçu de leur part entre mon envoi en recommandé et l'encaissement du chèque un courrier m'informant de cet encaissement.
Je voudrais savoir si je suis en droit de récupérer ces arrhes versés?
Merci de vos réponses
Le 1er septembre j'ai eu un entretien dans une école d'esthétique pour envisager une rentrée début novembre et j' ai donné un chèque de 500 euros d'arrhes de réservation hors pour des raisons professionnelles je ne peux pas intégrer l'école pour cette année.
J'ai donc envoyé le 3 septembre en recommandé (10 jours légals du délai de rétractation respecté)un courrier expliquant ma situation en précisant ma rétractation pour la formation.
Je viens de voir que l'école a encaissée le chèque le 19 septembre sans avoir reçu de leur part entre mon envoi en recommandé et l'encaissement du chèque un courrier m'informant de cet encaissement.
Je voudrais savoir si je suis en droit de récupérer ces arrhes versés?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Lettre annulation inscription école privée
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
4 réponses
Bonjour,
Avez-vous signé un contrat pour votre formation dans cette école?
Si vous en avez signé un, il faut vous y référer, il y a des limites légales mais je doute que ces 500€ les franchissent.
Si vous n'en avez pas signé, ils n'auraient pas dû vous réclamer quelque somme que ce soit et doivent vous rembourser.
Avez-vous signé un contrat pour votre formation dans cette école?
Si vous en avez signé un, il faut vous y référer, il y a des limites légales mais je doute que ces 500€ les franchissent.
Si vous n'en avez pas signé, ils n'auraient pas dû vous réclamer quelque somme que ce soit et doivent vous rembourser.
j'ai effectivement signé un contrat mais étant donné le délai légal de retractation respecté puis je prétendre à un éventuel remboursement ou du moins à hauteur de leurs frais administratifs ?
Voyez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/#q=harres+et+accompte&cur=2&url=%2F
Vous avez effectivement le droit de vous rétracter mais comme vous pouvez le lire l'école est parfaitement en droit de conserver les arrhes....
Cordialement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/#q=harres+et+accompte&cur=2&url=%2F
Vous avez effectivement le droit de vous rétracter mais comme vous pouvez le lire l'école est parfaitement en droit de conserver les arrhes....
Cordialement.
Re:
En réalité le L6353-5 du Code du Travail ne spécifie pas d'interdiction de versement endéans les 10 jours mais ouvre droit à la rétractation dans ces 10 jours.
Par contre le L6353-6 stipule qu'aucun versement ne peut être exigé durant ces 10 jours.. (Ce qui laisse la porte ouverte à un versement volontaire!).
Mais il reste que le Code du Travail ne s'applique en principe qu'aux employeurs de droit privé et à leurs employés.. Il est vraisemblable qu'une formation entreprise à titre personnel par une personne n'ayant pas le statut de salarié ressorte plutôt du Code de l'Education (Cf. L444-8 C.Educ.). A voir..
A+
En réalité le L6353-5 du Code du Travail ne spécifie pas d'interdiction de versement endéans les 10 jours mais ouvre droit à la rétractation dans ces 10 jours.
Par contre le L6353-6 stipule qu'aucun versement ne peut être exigé durant ces 10 jours.. (Ce qui laisse la porte ouverte à un versement volontaire!).
Mais il reste que le Code du Travail ne s'applique en principe qu'aux employeurs de droit privé et à leurs employés.. Il est vraisemblable qu'une formation entreprise à titre personnel par une personne n'ayant pas le statut de salarié ressorte plutôt du Code de l'Education (Cf. L444-8 C.Educ.). A voir..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...