Droits nue propriétaire et usufruitiére
jp5659
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lundi 18 mars 2013
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18 mars 2013 à 10:58
rio loco - 18 mars 2013 à 11:21
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1 réponse
Bonjour. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire, les dépenses d'entretien à celle de l'usufruitier.
Les grosses réparations sont limitativement énumérées par l'art 606 du code civil.Elles concernent essentiellement le clos et le couvert.Mais, l'appréciation du caractère des réparations constituant une question de fait abandonnée à l'appréciation des tribunaux par la Cour de cassation, il est parfois difficile de se prononcer, surtout sans connaitre l'état de l'immeuble.
Si ce chéneau peut être réparé , à mon avis, il s'agirait d'une dépense d'entretien à la charge de l'usufruitier( mais sous toutes réserves) par opposition à une réfection de zinguerie affectant une partie importante de l'immeuble et nécessitant une dépense exceptionnelle qui, elle constitue une grosse réparation.
Les grosses réparations sont limitativement énumérées par l'art 606 du code civil.Elles concernent essentiellement le clos et le couvert.Mais, l'appréciation du caractère des réparations constituant une question de fait abandonnée à l'appréciation des tribunaux par la Cour de cassation, il est parfois difficile de se prononcer, surtout sans connaitre l'état de l'immeuble.
Si ce chéneau peut être réparé , à mon avis, il s'agirait d'une dépense d'entretien à la charge de l'usufruitier( mais sous toutes réserves) par opposition à une réfection de zinguerie affectant une partie importante de l'immeuble et nécessitant une dépense exceptionnelle qui, elle constitue une grosse réparation.
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