Droits nue propriétaire et usufruitiére
jp5659
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rio loco -
rio loco -
Bonjour, ma maman est nue propriétaire d'une maison a usage d'habitation suite au decès de son frére. L'épouse de son frére est usufruitiére du bien. Il y a quelques jours cette dame a contacté ma maman suite à des infiltrations d'eau à l'intérieur du logement ayant pour conséquences des dégradations sur les murs tapissés.
Apparemment celà viendrait d'une fuite venant du chénot et causerait une infiltration dans le mur. Cette dame a contacté son assurance pour faire une déclaration de sinistre. Ma mère est convoquée a un rendez vous dans les jours qui viennent avec l'expert de cette assurance. Que doit on faire ? qui doit faire les réparations extérieures ?
Merci de répondre à mes questions.
Apparemment celà viendrait d'une fuite venant du chénot et causerait une infiltration dans le mur. Cette dame a contacté son assurance pour faire une déclaration de sinistre. Ma mère est convoquée a un rendez vous dans les jours qui viennent avec l'expert de cette assurance. Que doit on faire ? qui doit faire les réparations extérieures ?
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1 réponse
Bonjour. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire, les dépenses d'entretien à celle de l'usufruitier.
Les grosses réparations sont limitativement énumérées par l'art 606 du code civil.Elles concernent essentiellement le clos et le couvert.Mais, l'appréciation du caractère des réparations constituant une question de fait abandonnée à l'appréciation des tribunaux par la Cour de cassation, il est parfois difficile de se prononcer, surtout sans connaitre l'état de l'immeuble.
Si ce chéneau peut être réparé , à mon avis, il s'agirait d'une dépense d'entretien à la charge de l'usufruitier( mais sous toutes réserves) par opposition à une réfection de zinguerie affectant une partie importante de l'immeuble et nécessitant une dépense exceptionnelle qui, elle constitue une grosse réparation.
Les grosses réparations sont limitativement énumérées par l'art 606 du code civil.Elles concernent essentiellement le clos et le couvert.Mais, l'appréciation du caractère des réparations constituant une question de fait abandonnée à l'appréciation des tribunaux par la Cour de cassation, il est parfois difficile de se prononcer, surtout sans connaitre l'état de l'immeuble.
Si ce chéneau peut être réparé , à mon avis, il s'agirait d'une dépense d'entretien à la charge de l'usufruitier( mais sous toutes réserves) par opposition à une réfection de zinguerie affectant une partie importante de l'immeuble et nécessitant une dépense exceptionnelle qui, elle constitue une grosse réparation.
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