ATD sur cmpte debiteur

Question

Bonjour, 

Voila ma question, j ai un soucis avec le CA qui a réglée un ATD de 3800 euros alors que mon compte n etait pas approvisionné, notre compte est donc en débit de cette somme aujourd hui, que puis je faire?

De ce fait, le CA nous a envoyé un courrier nous demandant de rendre nos moyens de paiements je pense dû à ce decouvert de 3800Euros... 

Quelqu un peut il me renseigner si la banque avait le droit d agir ainsi et quels sont nos reccours si il y en a?!

merci d avance

Germain · Accepted Answer

Un ATD sur un compte débiteur est sans effet. Si votre compte a été débité du montant de l'ATD, il s'agit d'une erreur de la banque. Alors soit les fonds sont encore à l'agence (normalement conservés un mois) soit ils sont partis aux impôts, mais dans les deux cas, la banque doit remettre votre compte en l'état.

BANKJOB · Answer

il y a quelque chose qui cloche dans ce que vous ecrivez. si les 3800 euros n'étaient pas sur le compte lors de l'atd le CA n'a pas pu les débiter de votre compte ??

EMERITE · Answer

c est justement pq ca cloche que je pose la question, le CA a débiter 3800 euros de mon compte, le metant à - 3800 euros et maintenant il nous demande de regulariser... et de rendre nos CB et chequier?!!

BANKJOB · Answer

il n y a pas eu une écriture qui est passée ensuite de 3800 euros en moins le lendemain ?? un chèque déposé et revenu impayé par exemple ?? ou un crédit et débit de 3800 euros ?
Car si la banque a prélevé ces 3800 euros, c'est que normalement ils étaient sur le compte au moment de l'enregistrement de l'atd. Ou alors c'est une erreur de la banque !! Et dans ces cas là, ils doivent vous remettre les fonds sur le compte. Car pour l'instant les fonds sont encore à la banque en attente d'être envoyés aux impots dans les 2 mois.

EMERITE · Answer

Non c est bien le reglement de l ATD que le CA  a fait aux impots, nous avons confirmation du CA! Nous ne nous servons plus de ce compte (plus de cheque, plus de cb...)

BANKJOB · Answer

Mais l'argent actuellement est toujours au CA ou déjà envoyé aux impots ?

EMERITE · Answer

non l'argent est partie aux impots

blazee · Answer

Bonjour

Sachez que les impots ont tous les droits pour saisir sur un compte bancaire, même si le compte n'est pas crédité. La banque ne peut pas rejeter le prélèvement.
Avez vous reçu des relances des impots avant la saisie sur compte bancaire ?

blazee · Answer

ATD SUR COMPTES BANCAIRES

Lorsqu'il s'agit d'un ATD sur comptes bancaires, la banque est tenue :

- de déclarer au créancier le solde et la nature du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie ;

- non seulement de bloquer la somme due mais aussi d'appliquer l'indisponibilité des sommes déclarées au créancier saisissant pendant les quinze jours ouvrables qui suivent la notification de l'opposition ;

- et de fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de l'ATD lorsque le solde a subi une diminution.

L'ATD porte sur l'ensemble des comptes ouverts au nom du débiteur (y compris les comptes joints) dans le ou les établissements, même si certains d'entre eux ne sont pas mentionnés sur l'avis. Par exemple, en cas de comptes multiples, une créance de 100 € sera bloquée autant de fois que de comptes.

http://interetsprives.grouperf.com/article/0616/ms/intprims0616impavi01.html

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