Foret
zoz40
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BmV Messages postés 98705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerai savoir aussi la distance obligatoire entre la foret et l'habitation..
Mon terrain est donc en bordure de foret..
J'ai 12 mètre à respecter entre la foret et l'habitation..
Dois je couper les arbres qui se trouve à 13 mètres (par exemple) sachant qu'ils mesurent plus de 15 m ??
Puis je le faire ou c'est au propriétaire??
Merci d'avance
J'aimerai savoir aussi la distance obligatoire entre la foret et l'habitation..
Mon terrain est donc en bordure de foret..
J'ai 12 mètre à respecter entre la foret et l'habitation..
Dois je couper les arbres qui se trouve à 13 mètres (par exemple) sachant qu'ils mesurent plus de 15 m ??
Puis je le faire ou c'est au propriétaire??
Merci d'avance
A voir également:
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4 réponses
"J'ai 12 mètre à respecter entre la foret et l'habitation" : bon.
Donc à quoi bon couper les arbres qui sont à 13 mètres ?
Donc à quoi bon couper les arbres qui sont à 13 mètres ?
un arbre ou un arbuste d'une hauteur supérieure à 2 m ne doit pas être situé à moins de 2 m de la limite séparative avec la propriété voisine, mitoyenne ou pas.Pour un arbre d'une hauteur inférieure ou égale à 2 m, la distance minimale n'est que de 50 cm (art.671 du code civil).A noter que la distance est mesurée à partir de l'axe médian du tronc. Ces distances minimales ne s'appliquent pas quand une réglementation particulière les édicte. Ainsi,le POS ou le PLU peuvent protéger les arbres (demander à la commune si c'est le cas),ou encore le règlement du lotissement peut réduire ces distances (consulter le règlement de copropriété du lotissement).Il existe aussi "la prescription trentenaire" qui protège les arbres dont la hauteur autorisée a été dépassée depuis au moins trente ans..
:-))
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La législation juridique et financière évolue en permanence...