Modalites de refus de succession
brioluski
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
suite au deces de ma mere je renonce a la succession .
je suis marie et j ai 2 enfants (1 majeur et 1 mineur ).
la succession se transmet elle a mon epouse et mes 2 enfants automatiquement.
doivent ils egalement monter le dossier de refus de succession pour ne pas que la succession ne se transmette .
cdt
suite au deces de ma mere je renonce a la succession .
je suis marie et j ai 2 enfants (1 majeur et 1 mineur ).
la succession se transmet elle a mon epouse et mes 2 enfants automatiquement.
doivent ils egalement monter le dossier de refus de succession pour ne pas que la succession ne se transmette .
cdt
3 réponses
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Bonjour,
la succession se transmet elle a mon epouse et mes 2 enfants automatiquement.
A votre épouse, non.
A vos enfants, oui.
doivent ils egalement monter le dossier de refus de succession pour ne pas que la succession ne se transmette .
Oui.
Mais le mineur aura besoin de l'accord du juge des tutelles pour renoncer.
Cdlt -
merci pour votre reponse .
la succession se transmet elle egalement aux enfants de mon enfant .
cdt -
si mes enfants , moi meme et mes petits enfants refuse au droit de succession , qui payera si il existe des dettes .
merci
cdt