Modalites de refus de succession
brioluski
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17 mars 2013
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16 mars 2013 à 17:07
Utilisateur anonyme - 17 mars 2013 à 17:49
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A voir également:
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3 réponses
Utilisateur anonyme
16 mars 2013 à 17:22
16 mars 2013 à 17:22
Bonjour,
la succession se transmet elle a mon epouse et mes 2 enfants automatiquement.
A votre épouse, non.
A vos enfants, oui.
doivent ils egalement monter le dossier de refus de succession pour ne pas que la succession ne se transmette .
Oui.
Mais le mineur aura besoin de l'accord du juge des tutelles pour renoncer.
Cdlt
la succession se transmet elle a mon epouse et mes 2 enfants automatiquement.
A votre épouse, non.
A vos enfants, oui.
doivent ils egalement monter le dossier de refus de succession pour ne pas que la succession ne se transmette .
Oui.
Mais le mineur aura besoin de l'accord du juge des tutelles pour renoncer.
Cdlt
brioluski
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17 mars 2013
16 mars 2013 à 17:42
16 mars 2013 à 17:42
merci pour votre reponse .
la succession se transmet elle egalement aux enfants de mon enfant .
cdt
la succession se transmet elle egalement aux enfants de mon enfant .
cdt
brioluski
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17 mars 2013
17 mars 2013 à 17:38
17 mars 2013 à 17:38
si mes enfants , moi meme et mes petits enfants refuse au droit de succession , qui payera si il existe des dettes .
merci
cdt
merci
cdt
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