Une facture d'eau salée voire très salée
sherinella
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 15 mars 2013 à 17:28
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 15 mars 2013 à 17:28
A voir également:
- Une facture d'eau salée voire très salée
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Facture carte bnp ✓ - Forum compte bancaire
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
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2 réponses
nemrod18
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15 mars 2013 à 12:01
15 mars 2013 à 12:01
Bonjour,
L'eau est distribuée par la commune
Les impayés sont recouvrés par le comptable du Trésor et l'action ne sera prescrite qu'au
bout de quatre ans (voir la fiche pratique "Le recouvrement des impayés des collectivités
territoriales et de leurs établissements").
L'eau est distribuée par une entreprise privée
Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article
L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les
biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
En
cas de trop-versé, vous disposez en revanche du délai de droit commun de cinq ans pour
engager un recours contre votre distributeur.
L'eau est distribuée par la commune
Les impayés sont recouvrés par le comptable du Trésor et l'action ne sera prescrite qu'au
bout de quatre ans (voir la fiche pratique "Le recouvrement des impayés des collectivités
territoriales et de leurs établissements").
L'eau est distribuée par une entreprise privée
Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article
L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les
biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
En
cas de trop-versé, vous disposez en revanche du délai de droit commun de cinq ans pour
engager un recours contre votre distributeur.
domdo76
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15 mars 2013 à 12:07
15 mars 2013 à 12:07
Bonjour
Le rappel de charges, sous évaluées ou oubliées, peut se faire sur les 5 dernières années et pas plus.
Vous ne paierez donc que la différence sur les 5 dernières années, pensez à consulter le justificatif de ce calcul, on ne peut vous le refuse
demandez un étalement de la dette.
cordialement
Le rappel de charges, sous évaluées ou oubliées, peut se faire sur les 5 dernières années et pas plus.
Vous ne paierez donc que la différence sur les 5 dernières années, pensez à consulter le justificatif de ce calcul, on ne peut vous le refuse
demandez un étalement de la dette.
cordialement
15 mars 2013 à 12:38
15 mars 2013 à 13:11
15 mars 2013 à 16:58
15 mars 2013 à 17:09
A mon avis c'est celle-ci qui s'applique.
15 mars 2013 à 17:13
j'ai bien lu dans le message d'origine que "l'eau est payée en avance via les charges" !!!! ou faut-il que je change de lunettes ;-))))