Une facture d'eau salée voire très salée
sherinella
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'habite mon appartement depuis dix sept ans et les compteurs d'eau n'ont jamais été relevés; je paie bien une avance sur eau chaude et eau froide d'environ 23 euros pour chacune tous les mois mais tous les trois mois l'ophlm me fait une révision sur mes charges et me remboursent environ 80 à 100 euros; je ne me suis jamais posé la question jusqu'à présent si c'était un trop perçu sur le chauffage ou autres charges de l'immeuble; mais je crains le pire; il y a des gens qui n'ont pas payé d'eau pendant cinq ans et ils ont eu une facture de 4500 euros alors imaginez pour dix sept ans; peut il y avoir prescription ? Est ce que quelqu'un qui travaille dans le domaine juridique peut me renseigner ? Merci pour votre réponse, j'ai hâte de savoir oû je vais avec ces problèmes;
j'habite mon appartement depuis dix sept ans et les compteurs d'eau n'ont jamais été relevés; je paie bien une avance sur eau chaude et eau froide d'environ 23 euros pour chacune tous les mois mais tous les trois mois l'ophlm me fait une révision sur mes charges et me remboursent environ 80 à 100 euros; je ne me suis jamais posé la question jusqu'à présent si c'était un trop perçu sur le chauffage ou autres charges de l'immeuble; mais je crains le pire; il y a des gens qui n'ont pas payé d'eau pendant cinq ans et ils ont eu une facture de 4500 euros alors imaginez pour dix sept ans; peut il y avoir prescription ? Est ce que quelqu'un qui travaille dans le domaine juridique peut me renseigner ? Merci pour votre réponse, j'ai hâte de savoir oû je vais avec ces problèmes;
2 réponses
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Bonjour,
L'eau est distribuée par la commune
Les impayés sont recouvrés par le comptable du Trésor et l'action ne sera prescrite qu'au
bout de quatre ans (voir la fiche pratique "Le recouvrement des impayés des collectivités
territoriales et de leurs établissements").
L'eau est distribuée par une entreprise privée
Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article
L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les
biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
En
cas de trop-versé, vous disposez en revanche du délai de droit commun de cinq ans pour
engager un recours contre votre distributeur.
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Bonjour
Le rappel de charges, sous évaluées ou oubliées, peut se faire sur les 5 dernières années et pas plus.
Vous ne paierez donc que la différence sur les 5 dernières années, pensez à consulter le justificatif de ce calcul, on ne peut vous le refuse
demandez un étalement de la dette.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...