Injonction de faire des documents d'identité

Question

Bonjour,  

Un jugement a été rendu en septembre 2012, avec l'injonction ci-dessous : 

Attendu que Madame XXX a procédé à une déclaration de perte 
de la carte nationale d'identité de l'enfant YYY ; qu'elle n'a pas encore fait établir une  
nouvelle carte d'identité ; qu'injonction doit lui être faite de faire refaire ce  
document d'identité ; que cette injonction doit être assortie d'une astreinte ;  

PAR CES MOTIFS 

Statuant après débat en chambre du conseil par jugement contradictoire et en  
premier ressort : 

DÉBOUTE les parties de leurs demandes ;  

ENJOINT à Madame XXX de faire établir une nouvelle carte  
d'identité pour Inès dans un délai de deux mois et ce, passé ce délai sous  
astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard ;  

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de I'exécution provisoire de  
droit ;  

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties ; 


J'en suis le bénéficiaire et aujourd'hui, je n'ai pas de retour sur la réalisation de cette carte d'identité, quels sont mes recours ? 

Merci de votre aide, et bon après-midi.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Transmettez ce jugement à un huissier.

Injonction de faire des documents d'identité

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