Dégrevemnt de la taxe fonciere
chaka14
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 14 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2013
-
14 mars 2013 à 14:08
chaka14 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2013 - 17 mars 2013 à 09:42
chaka14 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2013 - 17 mars 2013 à 09:42
A voir également:
- Comment remplir le formulaire 2041-dptf-sd
- Taxe foncière - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Taxe foncière hangar particulier - Forum taxes locales
6 réponses
CDPY76
Messages postés
1019
Date d'inscription
samedi 4 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015
563
16 mars 2013 à 11:55
16 mars 2013 à 11:55
Je ne suis pas élu et je ne vote pas les lois. Peut-être n'est-elle pas juste...
Mais il arrive que des chômeurs en fin de droits, RMIstes (devenus RSA) et habitants une maison à forte valeur locative ne peuvent plus payer leurs taxes foncières faute de revenus suffisants. Dans ce cas, il y a plafonnement.
Des personnes sans trop de ressources peuvent aussi hériter de biens immobiliers de leurs parents défunts et à défaut de vendre le bien familial (pour des raisons qui leurs sont propres) elles ne peuvent payer la taxe foncière.
Dans ce cas, il y a dégrèvement, c'est-à-dire plafonnement de la taxe foncière jusqu'à 50% des revenus annuels.
Exemple, une TF de 5000 € pour un contribuable chômeur en fin de droit qui ne perçoit que 400 € par mois, soit 4800 € par an.
Dégrèvement = 5000 - (4800 x 50%).
Dégrèvement = 2600
TF due = 5000 - 2600 = 2400
On limite donc la TF à la moitié de ses revenus.
Or, dans votre raisonnement ci-dessus, vous prenez la formule à l'envers, c'est à dire que plus on aurait de ressources et plus il faudrait être dégrevé. Ce n'est pas logique.
Bonne journée.
Mais il arrive que des chômeurs en fin de droits, RMIstes (devenus RSA) et habitants une maison à forte valeur locative ne peuvent plus payer leurs taxes foncières faute de revenus suffisants. Dans ce cas, il y a plafonnement.
Des personnes sans trop de ressources peuvent aussi hériter de biens immobiliers de leurs parents défunts et à défaut de vendre le bien familial (pour des raisons qui leurs sont propres) elles ne peuvent payer la taxe foncière.
Dans ce cas, il y a dégrèvement, c'est-à-dire plafonnement de la taxe foncière jusqu'à 50% des revenus annuels.
Exemple, une TF de 5000 € pour un contribuable chômeur en fin de droit qui ne perçoit que 400 € par mois, soit 4800 € par an.
Dégrèvement = 5000 - (4800 x 50%).
Dégrèvement = 2600
TF due = 5000 - 2600 = 2400
On limite donc la TF à la moitié de ses revenus.
Or, dans votre raisonnement ci-dessus, vous prenez la formule à l'envers, c'est à dire que plus on aurait de ressources et plus il faudrait être dégrevé. Ce n'est pas logique.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...