Pouvoir et vote en assemblée générale de copropriété
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chorale31
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Paris... Messages postés 1579 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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si un copropriétaire donne pouvoir à un autre copropriétaire , pour l'assemblée générale, sans marquer pour les différents points, oui, non, abstention;, que doit-on compter lors du vote? rien ou comme le copropriétaire qui a pouvoir,
merci pour vos réponses
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3 réponses
Bonsoir,
Être représenté lors d'une Assemblée générale par un mandataire, c'est comme si vous étiez présent (en personne) et vos millièmes sont comptés dans la feuille de présence dans "les copropriétaires présents ou représentés.
Vous pouvez vous faire représenter en donnant le "Pouvoir" (mandat) à une personne de votre choix (le mandataire), sans donner aucune consigne de vote, le mandataire est libre de voter à sa guise pour ou contre chaque question à l'ordre du jour.
"Le propriétaire mandant ne pourra donc pas demander l'annulation d'une décision si son mandataire n'a pas, au final, voté dans le sens qu'il escomptait.
Cependant, les règles légales de fonctionnement de l'assemblée s'imposent toujours au mandataire : s'il vote sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour, il est considéré comme ayant agi sans pouvoir.
Le mandant peut alors demander en justice l'annulation de la décision (Cass. civ. 3e du 17.6.97, n° 95-18.684).
Être représenté lors d'une Assemblée générale par un mandataire, c'est comme si vous étiez présent (en personne) et vos millièmes sont comptés dans la feuille de présence dans "les copropriétaires présents ou représentés.
Vous pouvez vous faire représenter en donnant le "Pouvoir" (mandat) à une personne de votre choix (le mandataire), sans donner aucune consigne de vote, le mandataire est libre de voter à sa guise pour ou contre chaque question à l'ordre du jour.
"Le propriétaire mandant ne pourra donc pas demander l'annulation d'une décision si son mandataire n'a pas, au final, voté dans le sens qu'il escomptait.
Cependant, les règles légales de fonctionnement de l'assemblée s'imposent toujours au mandataire : s'il vote sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour, il est considéré comme ayant agi sans pouvoir.
Le mandant peut alors demander en justice l'annulation de la décision (Cass. civ. 3e du 17.6.97, n° 95-18.684).
Bonsoir,
s'il vote sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour, il est considéré comme ayant agi sans pouvoir.
Depuis bien longtemps déjà, une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour ne peut être débattue valablement. Aucune résolution ne peut être votée.
Cdlt.
s'il vote sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour, il est considéré comme ayant agi sans pouvoir.
Depuis bien longtemps déjà, une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour ne peut être débattue valablement. Aucune résolution ne peut être votée.
Cdlt.
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