pouvoir et vote en assemblée générale de copropriété Résolu

Question

si un copropriétaire donne pouvoir à un autre copropriétaire , pour l'assemblée générale, sans marquer pour les différents points, oui, non, abstention;,  que doit-on compter lors du vote?  rien ou comme le copropriétaire qui a pouvoir,

merci pour vos réponses

Paris... · Accepted Answer

Bonsoir,

Être représenté lors d'une Assemblée générale par un mandataire, c'est comme si vous étiez présent (en personne) et vos millièmes  sont comptés dans la feuille de présence dans "les copropriétaires présents ou représentés. 

Vous pouvez vous faire représenter en donnant le "Pouvoir" (mandat) à une personne de votre choix (le mandataire), sans donner aucune consigne de vote, le mandataire est libre de voter à sa guise pour ou contre chaque question à l'ordre du jour.

"Le propriétaire mandant ne pourra donc pas demander l'annulation d'une décision si son mandataire n'a pas, au final, voté dans le sens qu'il escomptait.
Cependant, les règles légales de fonctionnement de l'assemblée s'imposent toujours au mandataire : s'il vote sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour, il est considéré comme ayant agi sans pouvoir. 
Le mandant peut alors demander en justice l'annulation de la décision (Cass. civ. 3e du 17.6.97, n° 95-18.684).

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

s'il vote sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour, il est considéré comme ayant agi sans pouvoir. 

Depuis bien longtemps déjà, une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour ne peut être débattue valablement. Aucune résolution ne peut être votée.

Cdlt.

clobod · Answer

Est ce légal si les votes sont portés sur la procuration par le mandant donc avant le début de l'AG

Pouvoir et vote en assemblée générale de copropriété

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