Refus d'héritage conjoint pacsé
christine Payeux
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Modifié par condorcet le 13/03/2013 à 14:22
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qu'en est-il d'un bien (maison) acquis en tontine?
Les biens acquis en tontine étant hors succession, le co-contractant survivant recueille les droits du cocontractant décédé.
-qu'en est-il de la voiture du conjoint décédé,
Elle revient à ses héritiers acceptants la succession.
peut-il l'utiliser (en attendant que l'état la lui réclame)?
De quel droit l'utiliserait-il, puisqu'il a renoncé au bénéfice du legs ?
L'Etat n'a rien à voir dans cette affaire.
Les biens acquis en tontine étant hors succession, le co-contractant survivant recueille les droits du cocontractant décédé.
-qu'en est-il de la voiture du conjoint décédé,
Elle revient à ses héritiers acceptants la succession.
peut-il l'utiliser (en attendant que l'état la lui réclame)?
De quel droit l'utiliserait-il, puisqu'il a renoncé au bénéfice du legs ?
L'Etat n'a rien à voir dans cette affaire.
Bonjour. Vous n'êtes pas dans la situation d'un couple marié. Dans un PACS, il n'y a pas de conjoints- et donc de conjoint survivant- mais seulement des partenaires. il s'ensuit que vous ne pouvez être héritier l'un de l'autre, sauf à ce qu'un testament soit établi, auquel cas vous seriez légataire.
La clause d'accroissement (tontine) confère la propriété de l'immeuble tout entier à l'un des acquéreurs sous condition du prédécès du cocontractant.
Il faudrait également voir la convention que vous auriez éventuellement conclue à l'occasion de votre PACS pour ce qui est des dettes et de la propriété de la voiture.
La clause d'accroissement (tontine) confère la propriété de l'immeuble tout entier à l'un des acquéreurs sous condition du prédécès du cocontractant.
Il faudrait également voir la convention que vous auriez éventuellement conclue à l'occasion de votre PACS pour ce qui est des dettes et de la propriété de la voiture.
christine Payeux
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13 mars 2013 à 14:54
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merci pour votre réponse sur la tontine et le pacs.
Concernant la voiture, qui appartient au décédé et qui est stockée dans un garage dont la location prend fin le 28 mars, il faut la sortir du garage et la mettre ailleurs...Elle est toujours assurée. Peut elle être utilisée provisoirement jusqu'à ce que qui de droit la réclame? (je ne sais pas à qui elle appartient de fait, puisque tous les héritiers refusent l'héritage...mais en attendant, la voiture est là!....et il faut s'en débarasser)
Concernant la voiture, qui appartient au décédé et qui est stockée dans un garage dont la location prend fin le 28 mars, il faut la sortir du garage et la mettre ailleurs...Elle est toujours assurée. Peut elle être utilisée provisoirement jusqu'à ce que qui de droit la réclame? (je ne sais pas à qui elle appartient de fait, puisque tous les héritiers refusent l'héritage...mais en attendant, la voiture est là!....et il faut s'en débarasser)
condorcet
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Modifié par condorcet le 13/03/2013 à 17:10
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A qui appartient désormais la voiture?
A la succession, en situation de "vacance" après la renonciation des héritiers.
mais en attendant, la voiture est là!....et il faut s'en débarrasser)
Ce n'est pas votre problème.
Ce n'est plus le problème des héritiers renonçants.
C'est celui du propriétaire du garage.
Vous dîtes que l'état n'a rien à voir dans cette affaire de refus de succession entre partenaires pacsés
Contrairement à un idée très répandue, l'Etat n'est pas un héritier.
Si l'Etat devait systématiquement traiter ces questions de successions plus ou moins déficitaires, (et souvent + que -), il lui faudrait multiplier par 10 le nombre de fonctionnaires.
Vu l'état des finances dudit ETAT, sa dette extérieure et son déficit endémique bondiraient !
A la succession, en situation de "vacance" après la renonciation des héritiers.
mais en attendant, la voiture est là!....et il faut s'en débarrasser)
Ce n'est pas votre problème.
Ce n'est plus le problème des héritiers renonçants.
C'est celui du propriétaire du garage.
Vous dîtes que l'état n'a rien à voir dans cette affaire de refus de succession entre partenaires pacsés
Contrairement à un idée très répandue, l'Etat n'est pas un héritier.
Si l'Etat devait systématiquement traiter ces questions de successions plus ou moins déficitaires, (et souvent + que -), il lui faudrait multiplier par 10 le nombre de fonctionnaires.
Vu l'état des finances dudit ETAT, sa dette extérieure et son déficit endémique bondiraient !
christine Payeux
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13 mars 2013
13 mars 2013 à 18:51
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merci encore! encore deux petites questions :
1- vous dîtes que c'est au propriétaire du garage de régler le problème de cette voiture, qui appartient à la succession, c'est-à-dire, à personne. Or la location du garage prend fin en mars. Que pensez-vous que le propriétaire, qui se retrouvera avec une voiture sur les bras, puisse faire?
2 vous dîtes que l'état n'est pas héritier, entendu. Mais les créanciers eux, ne peuvent-ils pas tenter de faire appel (au tribunal? à l'état?) pour récupérer la voiture, faute de mieux?
1- vous dîtes que c'est au propriétaire du garage de régler le problème de cette voiture, qui appartient à la succession, c'est-à-dire, à personne. Or la location du garage prend fin en mars. Que pensez-vous que le propriétaire, qui se retrouvera avec une voiture sur les bras, puisse faire?
2 vous dîtes que l'état n'est pas héritier, entendu. Mais les créanciers eux, ne peuvent-ils pas tenter de faire appel (au tribunal? à l'état?) pour récupérer la voiture, faute de mieux?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2013 à 14:22
pour la tontine voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/693-tontine-definition-et-avantages-de-la-tontine/
refus de succession = refus de TOUT
Pas le droit d'utiliser ou de prendre quoi que ce soit qui appartenait totalement au défunt
cordialement
13 mars 2013 à 14:39
concernant la voiture du conjoint décédé, le problème n'est pas résolu car la voiture (qui n'appartient donc à plus personne, puisque l'héritage a été refusé), est toujours dans le garage du conjoint survivant. Que doit-il en faire? Où peut-il la stocker puisqu'il n'a ni le droit de la vendre, ni le droit de l'utiliser?
d'avance merci
13 mars 2013 à 16:38
d'avance merci