Sortir de l'indivision
Goldine
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rio loco -
rio loco -
Bonjour, en indivision sur 2 maisons de valeurs différentes, un enfant,je souhaite sortir de cet état( séparation après concubinage). Mon ex ami ne veut pas et veut garder un des biens ( le plus cher) pour notre enfant,et il me laisserait l'autre ( le moins cher) comment faire alors ? puis je faire une donation sur une partie du bien le plus élevé à mon enfant? comment effectuer le partage ? afin de ne pas le léser; Merci de vos réponses
A voir également:
- Sortir de l'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
- Stop indivision avis - Forum Donation-Succession
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Bonjour. Vous avez acquis en indivision entre concubins. Votre acte d'acquisition doit préciser le pourcentage de propriété de chacun.Qu 'en est-il?
Goldine
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moitié chacun 50%
Bonjour. Donc, vous possédez la moitié de chaque maison. Si vous mettez fin à l'indivision par accord mutuel et que votre concubin désire garder la maison qui vaut le plus cher, il devra vous verser une soulte en compensation.
Exemple la maison qu'il conserve vaut 1OO et celle que vous prenez vaut 80:
la part de chacun est donc de: (100 +80) : 2 = 90 . Votre part étant de 90 et la valeur de la maison que vous prenez de 80, votre partenaire vous doit la différence, soit une soulte de 10.
Exemple la maison qu'il conserve vaut 1OO et celle que vous prenez vaut 80:
la part de chacun est donc de: (100 +80) : 2 = 90 . Votre part étant de 90 et la valeur de la maison que vous prenez de 80, votre partenaire vous doit la différence, soit une soulte de 10.
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