Sortir de l'indivision
Goldine
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 13 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mars 2013
-
13 mars 2013 à 13:50
rio loco - 14 mars 2013 à 09:36
rio loco - 14 mars 2013 à 09:36
A voir également:
- Sortir de l'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Abandonner sa part d'indivision gratuitement - Forum Donation-Succession
- Sortir d'un parking sans payer mauvaise idée - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour. Vous avez acquis en indivision entre concubins. Votre acte d'acquisition doit préciser le pourcentage de propriété de chacun.Qu 'en est-il?
Bonjour. Donc, vous possédez la moitié de chaque maison. Si vous mettez fin à l'indivision par accord mutuel et que votre concubin désire garder la maison qui vaut le plus cher, il devra vous verser une soulte en compensation.
Exemple la maison qu'il conserve vaut 1OO et celle que vous prenez vaut 80:
la part de chacun est donc de: (100 +80) : 2 = 90 . Votre part étant de 90 et la valeur de la maison que vous prenez de 80, votre partenaire vous doit la différence, soit une soulte de 10.
Exemple la maison qu'il conserve vaut 1OO et celle que vous prenez vaut 80:
la part de chacun est donc de: (100 +80) : 2 = 90 . Votre part étant de 90 et la valeur de la maison que vous prenez de 80, votre partenaire vous doit la différence, soit une soulte de 10.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2013 à 14:40