Donation au dernier vivant
legilbert
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 13 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mars 2013
-
13 mars 2013 à 12:14
legilbert Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2013 - 13 mars 2013 à 15:47
legilbert Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2013 - 13 mars 2013 à 15:47
Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté des biens, nous avons signé, ma femme et moi, une donation au dernier vivant.
Nous avons eu deux enfants et fait construire une maison pendant nos années de mariage. Nous avons ensuite divorcé et j'ai abandonné ma part de la maison à mon ex-épouse qui en est actuellement la seule propriétaire, mais nous n'avons pas révoqué la donation au dernier vivant.
Ma question:
En cas de décès de mon ex-épouse, je bénificie donc de l'usufruit de cette maison, mais au cas où je ne souhaite pas l'habiter et que nos enfants décident de la vendre, y a-t-il une part de la vente qui me revient et dans quelles conditions et proportions?
Merci de votre aide.
Gilbert
Mariés sous le régime de la communauté des biens, nous avons signé, ma femme et moi, une donation au dernier vivant.
Nous avons eu deux enfants et fait construire une maison pendant nos années de mariage. Nous avons ensuite divorcé et j'ai abandonné ma part de la maison à mon ex-épouse qui en est actuellement la seule propriétaire, mais nous n'avons pas révoqué la donation au dernier vivant.
Ma question:
En cas de décès de mon ex-épouse, je bénificie donc de l'usufruit de cette maison, mais au cas où je ne souhaite pas l'habiter et que nos enfants décident de la vendre, y a-t-il une part de la vente qui me revient et dans quelles conditions et proportions?
Merci de votre aide.
Gilbert
A voir également:
- Donation au dernier vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vivant maritalement - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Dernier indice ilc - - Droit et bail commercial
2 réponses
Utilisateur anonyme
13 mars 2013 à 13:00
13 mars 2013 à 13:00
Bonjour,
En cas de décès de mon ex-épouse, je bénificie donc de l'usufruit de cette maison
Ca dépend.
L'avez-vous expressément maintenue dans votre convention de divorce ? De quand date votre divorce ? Votre épouse ne risque-t'elle pas de se remarier et d'accorder une nouvelle donation à son nouvel époux (qui annulerait la première)
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
http://www.clair-de-notaire.com/succession/le-conjoint-survivant/le-sort-de-la-donation-entre-epoux-couramment-appelee-donation-au-dernier-vivant-selon-la-date-du-divorce
y a-t-il une part de la vente qui me revient et dans quelles conditions et proportions?
Si votre usufruit se confirme, vous aurez droit à une part qui dépend de votre âge au moment de la vente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Cdlt
En cas de décès de mon ex-épouse, je bénificie donc de l'usufruit de cette maison
Ca dépend.
L'avez-vous expressément maintenue dans votre convention de divorce ? De quand date votre divorce ? Votre épouse ne risque-t'elle pas de se remarier et d'accorder une nouvelle donation à son nouvel époux (qui annulerait la première)
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
http://www.clair-de-notaire.com/succession/le-conjoint-survivant/le-sort-de-la-donation-entre-epoux-couramment-appelee-donation-au-dernier-vivant-selon-la-date-du-divorce
y a-t-il une part de la vente qui me revient et dans quelles conditions et proportions?
Si votre usufruit se confirme, vous aurez droit à une part qui dépend de votre âge au moment de la vente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Cdlt
Bonjour. Si votre divorce a été prononcé avec effet d'un date postérieure à l'entrée en vigueur de la loi 2004-439 du 26 mai 2004, c'est l'alinéa 3 de l'art 265 du code civil qui s'applique, à savoir: le divorce emporte révocation de plein droit des dispositions à cause de mort (donation au dernier vivant)accordées par un époux au conjoint survivant, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consenties.
En d'autres termes, si lors de votre divorce vous n'avez pas manifesté votre volonté de maintenir l'existence de la donation au dernier vivant, celle-ci est désormais nulle et de nul effet.
En d'autres termes, si lors de votre divorce vous n'avez pas manifesté votre volonté de maintenir l'existence de la donation au dernier vivant, celle-ci est désormais nulle et de nul effet.
legilbert
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 13 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mars 2013
13 mars 2013 à 15:46
13 mars 2013 à 15:46
Merci pour ces précisions.
Le divorce date de 1999 et stipule : "Les époux déclarent ne pas révoquer les donations ou avantages qu'ils s'étaient auparavant consentis.
Le divorce date de 1999 et stipule : "Les époux déclarent ne pas révoquer les donations ou avantages qu'ils s'étaient auparavant consentis.
13 mars 2013 à 15:38
13 mars 2013 à 15:39
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
13 mars 2013 à 15:47