donation au dernier vivant

Question

Bonjour, 
Mariés sous le régime de la communauté des biens, nous avons signé, ma femme et moi, une donation au dernier vivant. 
Nous avons eu deux enfants et fait construire une maison pendant nos années de mariage. Nous avons ensuite divorcé et j'ai abandonné ma part de la maison à mon ex-épouse qui en est actuellement la seule propriétaire, mais nous n'avons pas révoqué la donation au dernier vivant.
Ma question:
En cas de décès de mon ex-épouse, je bénificie donc de l'usufruit de cette maison, mais au cas où je ne souhaite pas l'habiter et que nos enfants décident de la vendre, y a-t-il une part de la vente qui me revient et dans quelles conditions et proportions?
Merci de votre aide.
Gilbert

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

En cas de décès de mon ex-épouse, je bénificie donc de l'usufruit de cette maison
Ca dépend.
L'avez-vous expressément maintenue dans votre convention de divorce ? De quand date votre divorce ? Votre épouse ne risque-t'elle pas de se remarier et d'accorder une nouvelle donation à son nouvel époux (qui annulerait la première)

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/

http://www.clair-de-notaire.com/succession/le-conjoint-survivant/le-sort-de-la-donation-entre-epoux-couramment-appelee-donation-au-dernier-vivant-selon-la-date-du-divorce

y a-t-il une part de la vente qui me revient et dans quelles conditions et proportions? 
Si votre usufruit se confirme, vous aurez droit à une part qui dépend de votre âge au moment de la vente.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/

Cdlt

rio loco · Answer

Bonjour. Si votre divorce a été prononcé avec effet d'un date postérieure à l'entrée en vigueur de la loi 2004-439 du 26 mai 2004, c'est l'alinéa 3 de l'art 265 du code civil qui s'applique, à savoir: le divorce emporte révocation de plein droit des dispositions à cause de mort (donation au dernier vivant)accordées par un époux au conjoint survivant, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consenties.
En d'autres termes, si lors de votre divorce vous n'avez pas manifesté votre volonté de maintenir l'existence de la donation au dernier vivant, celle-ci est désormais nulle et de nul effet.

Donation au dernier vivant

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