A l'aide formalités aprés décés
marie laure0303
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père (veuf) est décédé, il n'avait aucun bien, il a sur son compte postal moins de 2000.00€
La sépulture coute 1900.00.
dois je aller chez un notaire pour faire quelques papiers administratif.
Merci
Marie Laure
Mon père (veuf) est décédé, il n'avait aucun bien, il a sur son compte postal moins de 2000.00€
La sépulture coute 1900.00.
dois je aller chez un notaire pour faire quelques papiers administratif.
Merci
Marie Laure
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1 réponse
Bonjour,
Vous n'avez pas besoin de notaire.
Vous devez aller en mairie pour obtenir un certificat d'hérédité, qui vous permettra de récupérer les fonds de son compte postal et d'effectuer tout autre démarche administrative en lieu et place de votre papa.
Toutes mes condoléances et bon courage.
Cordialement
Vous n'avez pas besoin de notaire.
Vous devez aller en mairie pour obtenir un certificat d'hérédité, qui vous permettra de récupérer les fonds de son compte postal et d'effectuer tout autre démarche administrative en lieu et place de votre papa.
Toutes mes condoléances et bon courage.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On ne fait pas des démarches en lieu et place du défunt , mais en tant qu'héritiers du défunt.
Certificat d'hérédité Ok! si la mairie fait partie des rares qui le font encore sinon notaire obligatoire pour avoir un acte de notoriété et rien que cela.
Réflechissez bien au fait d'accepter ou non la succession, bien des démarches entamées enclenchent l'acceptation , donc acceptation des dettes .
cordialement
La mairie délivre un certificat d'hérédité dès lors que la succession ne dépasse pas 50 000£, au delà il faut s'adresser à un notaire pour obtenir un acte de notoriété...
attention, les mairies ne délivre qu'à leur bon vouloir, aucunes obligations et sous certaines conditions. Très peu acceptent encore de le faire (du moins par chez nous).
Il n'est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative."
https://www.service-public.fr
Si j'étais marielaure0303, vu l'enjeu (2000-1900=100€... dont se déduiront encore des frais bancaires), j'irais tout de suite faire une renonciation à la succession, ainsi que pour ses enfants si elle en a (ce qui est embêtant c'est que ce n'est pas simple pour les mineurs, il faut l'accord du juge des tutelles). Ca me coûterait moins cher qu'un acte de notoriété chez le notaire.
https://www.service-public.fr
je n'avais pas fait le delta des comptes, effectivement ils vont y etre de leur poche avec les frais bancaires et autres... maintenant tout dépend de la situation patrimoniale !!!!