Informations sur le divorce
alinacristina
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mars 2013 à 08:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mars 2013 à 08:40
Bonjour,
je suis en train de divorcer de mon mari, nous avons un contrat de séparation de bien.
pour cela je vends un de mes biens immobilière pour liquidée le crédit de son appart.
je lui ai demande en échange de me garantir que après sa fin de vie (décès), la moitie de son appart me revient de droit vue que je vends le mien pour rembourser son credit.
quelle est le document qui a plus de valeur avant et apres le décès donnation ou testament?????????
je suis en train de divorcer de mon mari, nous avons un contrat de séparation de bien.
pour cela je vends un de mes biens immobilière pour liquidée le crédit de son appart.
je lui ai demande en échange de me garantir que après sa fin de vie (décès), la moitie de son appart me revient de droit vue que je vends le mien pour rembourser son credit.
quelle est le document qui a plus de valeur avant et apres le décès donnation ou testament?????????
A voir également:
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- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
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condorcet
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21 juin 2023
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13 mars 2013 à 08:40
13 mars 2013 à 08:40
quelle est le document qui a plus de valeur avant et apres le décès donnation ou testament?????????
Fiscalement le seul document efficace est la donation ou dernier vivant adopté pendant le cours du mariage et non révoquée ensuite (bien sûr).
Civilement, aucun n'est certain, son signataire pouvant à tout instant révoquer de sa propre initiative soit la donation au dernier vivant, soit son testament.
Afin d'éviter de rencontrer ce genre de problème, puisque votre divorce paraît inéluctable et que vous êtes mariée sous un régime de séparation de biens, conservez les vôtres et laissez votre conjoint régler ses problèmes avec les moyens dont il dispose.
Fiscalement le seul document efficace est la donation ou dernier vivant adopté pendant le cours du mariage et non révoquée ensuite (bien sûr).
Civilement, aucun n'est certain, son signataire pouvant à tout instant révoquer de sa propre initiative soit la donation au dernier vivant, soit son testament.
Afin d'éviter de rencontrer ce genre de problème, puisque votre divorce paraît inéluctable et que vous êtes mariée sous un régime de séparation de biens, conservez les vôtres et laissez votre conjoint régler ses problèmes avec les moyens dont il dispose.