Informations sur le divorce
alinacristina
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en train de divorcer de mon mari, nous avons un contrat de séparation de bien.
pour cela je vends un de mes biens immobilière pour liquidée le crédit de son appart.
je lui ai demande en échange de me garantir que après sa fin de vie (décès), la moitie de son appart me revient de droit vue que je vends le mien pour rembourser son credit.
quelle est le document qui a plus de valeur avant et apres le décès donnation ou testament?????????
je suis en train de divorcer de mon mari, nous avons un contrat de séparation de bien.
pour cela je vends un de mes biens immobilière pour liquidée le crédit de son appart.
je lui ai demande en échange de me garantir que après sa fin de vie (décès), la moitie de son appart me revient de droit vue que je vends le mien pour rembourser son credit.
quelle est le document qui a plus de valeur avant et apres le décès donnation ou testament?????????
A voir également:
- Informations sur le divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Obligation d'informer le pere de la naissance - Forum Mariage
- Divorce avec 3 enfants - Forum Divorce
1 réponse
quelle est le document qui a plus de valeur avant et apres le décès donnation ou testament?????????
Fiscalement le seul document efficace est la donation ou dernier vivant adopté pendant le cours du mariage et non révoquée ensuite (bien sûr).
Civilement, aucun n'est certain, son signataire pouvant à tout instant révoquer de sa propre initiative soit la donation au dernier vivant, soit son testament.
Afin d'éviter de rencontrer ce genre de problème, puisque votre divorce paraît inéluctable et que vous êtes mariée sous un régime de séparation de biens, conservez les vôtres et laissez votre conjoint régler ses problèmes avec les moyens dont il dispose.
Fiscalement le seul document efficace est la donation ou dernier vivant adopté pendant le cours du mariage et non révoquée ensuite (bien sûr).
Civilement, aucun n'est certain, son signataire pouvant à tout instant révoquer de sa propre initiative soit la donation au dernier vivant, soit son testament.
Afin d'éviter de rencontrer ce genre de problème, puisque votre divorce paraît inéluctable et que vous êtes mariée sous un régime de séparation de biens, conservez les vôtres et laissez votre conjoint régler ses problèmes avec les moyens dont il dispose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...