Légalité blocage de compte bancaire suite décès

Question

Bonjour, 
Suite à un décès, le compte bancaire d'épargne du défunt a été bloqué d'initiative par la banque sans que l'épouse du défunt ou la famille n'ait été avisée. 
De plus, le compte a été bloqué sans que la banque n'ait été informée officiellement du décès par la famille, les héritiers ou le notaire en charge de la succession.
Ma question est donc la suivante, une banque a t'elle le droit de bloquer ainsi un compte bancaire sans aucun document officiel attestant du décès de la personne ?
Qu'elle est la règlementation en vigueur à ce sujet ?
Une limite étant fixée pour le déblocage de fonds a destination des pompes funèbres de 3050 euros, et les frais étant supérieurs à 5000 euros, impossible de s'acquitter de cette dette les comptes étant bloqués. 
Vous remerciant par avance de vos réponses.

domdo76 · Answer

Bonjour 

Normalement, seuls les comptes personnels au défunt sont bloqués, c'est donc normal qu'un compte-épargne qui est personnel le soit. 

Le compte joint n'est pas "bloqué" puisque 50% de ce compte appartient au conjoint. 

Ma question est donc la suivante, une banque a t'elle le droit de bloquer ainsi un compte bancaire sans aucun document officiel attestant du décès de la personne ?  
aucune idée, nos spécialistes banque vont arriver. Mais c'est une chose que j'ai déjà vu sur la simple parution de l'avis de décès. par contre ,vous aviez une obligation de signaler immédiatement le décès à la banque. 

Le mieux est que vous preniez rendez vous avec votre mère auprès de la banque. 

pour les PF le solde sera pris sur la succession si elle est suffisante et à charge des héritiers.

cordialement

didier06470 · Answer

Nous avons essayé de prendre rendez vous mais le receveur est absent pour le moment et ne sera présent que dans une semaine.
Habitant dans un petit village nous sommes au sein de cette banque postale depuis de longues années sans avoir rencontré de problèmes bancaires. 
Nous trouvons totalement incorrect de leur part d'avoir bloqué ainsi le compte sans prendre la peine de nous avertir.

didier06470 · Answer

Oui c'est sur.
Avant cet entretien avec le receveur, je tiens à avoir les éléments règlementaires en vigueur concernant ce blocage de compte pour pouvoir lui expliquer ma façon de penser surtout si ce dernier est en tord.

didier06470 · Answer

Je veux bien mais où chercher ? Dans quel code ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, 

Je ne pense pas que vous trouviez 1 texte qui dit que la banque doit bloquer le compte, mais que c'est une conséquence logique de différents textes du code civil qui prévoient : 

- que la succession s'ouvre par le décès du défunt (article 720 "Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.") 

- la dévolution successorale et les dispositions particulières (article 721 "Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire." ; article 724 "Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. 
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre...") 

A partir de là, il est évident que tout ce qui appartenait au défunt à l'instant de sa mort est "gelé" jusqu'à avoir connaissance de la dévolution successorale, avec des exceptions pour les comptes joints, le prélèvement de frais d'obsèques <= 3050€ et les dépenses engagées par le défunt avant son décès (chèques, cartes bleues, prélèvements...) 

La banque n'a pas à attendre une information officielle ni à informer qui que ce soit, la seule connaissance du décès par tout moyen (et dans un petit village, ça va vite...) doit (c'est un devoir pour elle) la conduire à bloquer les comptes, et les procurations ne sont plus valides. 

Avant d'aller faire un scandale, réfléchissez bien. 

Cdlt

didier06470 · Answer

Merci pour ces informations, c'est d'ailleurs pour cela que je cherche à me renseigner avant d'aller retourner le bureau du banquier ;)

S'ils sont dans leur droit, pas de soucis, je me limiterais à lui expliquer son manque de tact vis à vis de la famille. Nous souffrons déjà assez de ce deuil.

didier06470 · Answer

Merci beaucoup

a la lecture il est bien mentionné qu'ils doivent en être avisé de façon certaine par la famille ou le notaire hors dans le cas présent ce n'est pas le cas

Bon courage pour le déneigement. Habitant une station de ski je sais ce que c'est, d'autant plus cette année.

didier06470 · Answer

Je comprends tout à fait votre discours.
Nous avons été choqués et fort surpris de la façon cavalière dont cela a été fait.
sachant qu'il existe un conjoint, il aurait peut être été plus délicat de prendre attache avec le conjoint survivant, de lui présenter dans un premier temps leurs condoléances ( s'agissant de clients fidèles et sans historique défavorable ), de prendre le temps de leur expliquer les mesures légales qu'ils étaient dans l'obligation de prendre concernant le compte personnel et de la guider dans les démarches à accomplir en vue de la succession. 
En aucun cas ils n'ont fait preuve de délicatesse vis à vis de la famille. 
Il s'agit pour nous d'un manque de respect de leur clientèle, mais cela n'est qu'un avis personnel.

didier06470 · Answer

C'était bien le sens de ma question initiale.
Ayant été choqués par le côté "relationnel" de la banque à notre égard, il m'importait également de savoir s'ils avaient opéré dans la légalité.

Merci à tous les deux pour vos commentaires et précisions

Légalité blocage de compte bancaire suite décès

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