Utilisation CB

yodangy Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013 - 12 mars 2013 à 16:52
yodangy Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013 - 12 mars 2013 à 17:07
Bonjour,
Mon père décédé en 2010 avait une carte bancaire (carte master card PASS de chez Carrefour banque) sur un compte joint. c'est ma mère qui a toujours utilisé cette carte et les débits étaient faits sur leur compte joint. après le décès, elle a continué à utiliser cette carte au nom de mon père (elle n'a pas fait attention au nom sur la carte, c'est une personne agée, 74 ans); il n'y a pas eu de problème jusqu'à ces jours. nous nous sommes aperiçues que des achats à l'étranger étaient effectués avec son numéro de carte. nous avons fait opposition à cette carte. l'établissement demande un dépot de plainte pour rembourser les factures frauduleuses.
voilà ma question : ma mère peut elle faire un dépot de plainte pour la carte de son mari décédé. peut elle confirmer l'opposition auprès de l'établissement de crédit.
je vous remercie de vos conseils, ma mère ne touche qu'une retraite de 1000 euros et le montant de la fraude monte déjà à 2800 euros.
a vous lire

4 réponses

Vous mère est titulaire du compte sur lequel est émis cette carte , non ?
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yodangy Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013
12 mars 2013 à 16:56
merci de votre intéret. oui ma mère est titulaire du compte sur lequel est débité la carte bancaire
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Donc, elle est considérée comme "le payeur" au sens de l' article L133-19 Code monétaire et financier qui dispose des rapports entre celui-ci et la banque.
Et comme "uitlisateur des services de paiements" au sens des articles L 133-17 et L 133-18 qui y sont liés.
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yodangy Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013
12 mars 2013 à 17:07
merci. je vais l'accompagner dans ses démarches de dépôts de plainte et de confirmation d'opposition. si je recontre un problème je me permettrai d'avoir recours à ce forum
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