Utilisation CB
yodangy
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yodangy Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013 - 12 mars 2013 à 17:07
yodangy Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013 - 12 mars 2013 à 17:07
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yodangy
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12 mars 2013 à 16:56
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merci de votre intéret. oui ma mère est titulaire du compte sur lequel est débité la carte bancaire
Donc, elle est considérée comme "le payeur" au sens de l' article L133-19 Code monétaire et financier qui dispose des rapports entre celui-ci et la banque.
Et comme "uitlisateur des services de paiements" au sens des articles L 133-17 et L 133-18 qui y sont liés.
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yodangy
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12 mars 2013 à 17:07
12 mars 2013 à 17:07
merci. je vais l'accompagner dans ses démarches de dépôts de plainte et de confirmation d'opposition. si je recontre un problème je me permettrai d'avoir recours à ce forum