Frais bancaire
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cyloyo
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mardi 12 mars 2013
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12 mars 2013 à 07:51
Gérard - 12 mars 2013 à 09:06
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1 réponse
De toutes manières cela traîne partout sur le web.
Et une fois que vous saurez vous ferez quoi ?
Car des décisions judiciaires il y en a dans les deux sens quels que soient les niveaux d'instance.
Il ne faut pas confondre "arrêt" (décision judiciaire) et "arrêté" (disposition réglementaire.) en matière d'applicabilité par un tribunal ce n'est pas du tout la même choser !
Il est de bon ton sur les forums de citer 25.02.2008 mais il y a aussi 22.03.2012 en matière de décisions de la Cour de cassation.
Ces commissions sont actuellement légales et seule une action en justice peut contraindre une banque à les rembourser.
Etes-vous prêt a y aller sans avocat avec en face de vous celui (spécialisé) de la banque ?
Le plus efficace sera d'intervenir auprès de vitre député car en ce moment se discutent dans son Assemblée les problèmes des tarifications bancaires.
Et puis cela l'occupera (à côté de ses mandats locaux comme il se doit rémunérés , bien sûr ).
Et une fois que vous saurez vous ferez quoi ?
Car des décisions judiciaires il y en a dans les deux sens quels que soient les niveaux d'instance.
Il ne faut pas confondre "arrêt" (décision judiciaire) et "arrêté" (disposition réglementaire.) en matière d'applicabilité par un tribunal ce n'est pas du tout la même choser !
Il est de bon ton sur les forums de citer 25.02.2008 mais il y a aussi 22.03.2012 en matière de décisions de la Cour de cassation.
Ces commissions sont actuellement légales et seule une action en justice peut contraindre une banque à les rembourser.
Etes-vous prêt a y aller sans avocat avec en face de vous celui (spécialisé) de la banque ?
Le plus efficace sera d'intervenir auprès de vitre député car en ce moment se discutent dans son Assemblée les problèmes des tarifications bancaires.
Et puis cela l'occupera (à côté de ses mandats locaux comme il se doit rémunérés , bien sûr ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...