Délai réglementaire pour régler une succession
Résolu
anfor
Messages postés
10
Date d'inscription
lundi 11 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2016
-
11 mars 2013 à 22:04
Utilisateur anonyme - 2 nov. 2014 à 23:13
Utilisateur anonyme - 2 nov. 2014 à 23:13
A voir également:
- Délai réglementaire pour régler une succession
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Vérification reglementaire chèque caisse épargne - Forum cheques
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
2 réponses
Caitlyne
Messages postés
142
Date d'inscription
samedi 23 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 janvier 2015
128
11 mars 2013 à 22:14
11 mars 2013 à 22:14
Bonsoir,
Pour la déclaration de succession auprès des services fiscaux vous avez jusqu'à la fin du 6ème mois suivant le décès (s'il a lieu en France métropolitaine) sous peine d'intérêts de retard.
https://www.service-public.fr
Cela n'empêche que certaines successions prennent plus longtemps, notamment en raison de désaccord entre les héritiers.
Pour la déclaration de succession auprès des services fiscaux vous avez jusqu'à la fin du 6ème mois suivant le décès (s'il a lieu en France métropolitaine) sous peine d'intérêts de retard.
https://www.service-public.fr
Cela n'empêche que certaines successions prennent plus longtemps, notamment en raison de désaccord entre les héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2014 à 22:45
2 nov. 2014 à 23:13