Délai réglementaire pour régler une succession

Résolu
anfor -  
Bonjour, doit-on régler une succession dans un délai particulier ? lequel ? pourquoi ?

2 réponses

  1. Caitlyne
    Bonsoir,

    Pour la déclaration de succession auprès des services fiscaux vous avez jusqu'à la fin du 6ème mois suivant le décès (s'il a lieu en France métropolitaine) sous peine d'intérêts de retard.
    https://www.service-public.fr
    Cela n'empêche que certaines successions prennent plus longtemps, notamment en raison de désaccord entre les héritiers.
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    1. mamanono
      bonjour dans ma famille il l y a pas de desacord et le notaire est incaple de nous attribuer le titre de terraindepuis 1997
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    2. Utilisateur anonyme
      Ouvrez votre propre post, expliquez mieux le contexte de "votre famille" et posez la question qui vous tient à coeur, plutôt que de rouvrir un post de 2013 sans que votre commentaire n'y apporte rien. Merci.
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  2. anfor Auteur
    merci pour votre réponse rapide
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