Délai réglementaire pour régler une succession
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anfor
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lundi 11 mars 2013
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11 mars 2013 à 22:04
Utilisateur anonyme - 2 nov. 2014 à 23:13
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Caitlyne
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samedi 23 février 2013
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17 janvier 2015
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11 mars 2013 à 22:14
11 mars 2013 à 22:14
Bonsoir,
Pour la déclaration de succession auprès des services fiscaux vous avez jusqu'à la fin du 6ème mois suivant le décès (s'il a lieu en France métropolitaine) sous peine d'intérêts de retard.
https://www.service-public.fr
Cela n'empêche que certaines successions prennent plus longtemps, notamment en raison de désaccord entre les héritiers.
Pour la déclaration de succession auprès des services fiscaux vous avez jusqu'à la fin du 6ème mois suivant le décès (s'il a lieu en France métropolitaine) sous peine d'intérêts de retard.
https://www.service-public.fr
Cela n'empêche que certaines successions prennent plus longtemps, notamment en raison de désaccord entre les héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2014 à 22:45
2 nov. 2014 à 23:13