Délai réglementaire pour régler une succession

Résolu
anfor Messages postés 10 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2016 - 11 mars 2013 à 22:04
 Utilisateur anonyme - 2 nov. 2014 à 23:13
Bonjour, doit-on régler une succession dans un délai particulier ? lequel ? pourquoi ?

2 réponses

Caitlyne Messages postés 142 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 128
11 mars 2013 à 22:14
Bonsoir,

Pour la déclaration de succession auprès des services fiscaux vous avez jusqu'à la fin du 6ème mois suivant le décès (s'il a lieu en France métropolitaine) sous peine d'intérêts de retard.
https://www.service-public.fr
Cela n'empêche que certaines successions prennent plus longtemps, notamment en raison de désaccord entre les héritiers.
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bonjour dans ma famille il l y a pas de desacord et le notaire est incaple de nous attribuer le titre de terraindepuis 1997
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Utilisateur anonyme
2 nov. 2014 à 23:13
Ouvrez votre propre post, expliquez mieux le contexte de "votre famille" et posez la question qui vous tient à coeur, plutôt que de rouvrir un post de 2013 sans que votre commentaire n'y apporte rien. Merci.
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