Délai réglementaire pour régler une succession

Résolu

anfor Messages postés 11 Statut Membre -
Utilisateur anonyme - 2 nov. 2014 à 23:13

Bonjour, doit-on régler une succession dans un délai particulier ? lequel ? pourquoi ?

2 réponses

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Caitlyne Messages postés 142 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 132

Bonsoir,

Pour la déclaration de succession auprès des services fiscaux vous avez jusqu'à la fin du 6ème mois suivant le décès (s'il a lieu en France métropolitaine) sous peine d'intérêts de retard.
https://www.service-public.fr
Cela n'empêche que certaines successions prennent plus longtemps, notamment en raison de désaccord entre les héritiers.
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1. mamanono
  
  bonjour dans ma famille il l y a pas de desacord et le notaire est incaple de nous attribuer le titre de terraindepuis 1997
  
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2. Utilisateur anonyme
  
  Ouvrez votre propre post, expliquez mieux le contexte de "votre famille" et posez la question qui vous tient à coeur, plutôt que de rouvrir un post de 2013 sans que votre commentaire n'y apporte rien. Merci.
  
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Réponse 2 / 2
anfor Messages postés 11 Statut Membre 1

merci pour votre réponse rapide
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