Délai réglementaire pour régler une succession
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anfor
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, doit-on régler une succession dans un délai particulier ? lequel ? pourquoi ?
A voir également:
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2 réponses
Bonsoir,
Pour la déclaration de succession auprès des services fiscaux vous avez jusqu'à la fin du 6ème mois suivant le décès (s'il a lieu en France métropolitaine) sous peine d'intérêts de retard.
https://www.service-public.fr
Cela n'empêche que certaines successions prennent plus longtemps, notamment en raison de désaccord entre les héritiers.
Pour la déclaration de succession auprès des services fiscaux vous avez jusqu'à la fin du 6ème mois suivant le décès (s'il a lieu en France métropolitaine) sous peine d'intérêts de retard.
https://www.service-public.fr
Cela n'empêche que certaines successions prennent plus longtemps, notamment en raison de désaccord entre les héritiers.
mamanono
bonjour dans ma famille il l y a pas de desacord et le notaire est incaple de nous attribuer le titre de terraindepuis 1997
Utilisateur anonyme
Ouvrez votre propre post, expliquez mieux le contexte de "votre famille" et posez la question qui vous tient à coeur, plutôt que de rouvrir un post de 2013 sans que votre commentaire n'y apporte rien. Merci.
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