travaux appel de fond vente

Question

Bonjour,
AG en 2007 vote de travaux avec appel de fond ocotbre 2007 et solde 2008 (rien n'a été fait) Vzente de l'appart. Le notaire me réclame le montant des travaux sur état daté du syndic. OR AUCUN 1APPEL DE FOND NI TRAVAUX NI DEVIS VALIDE N'ONT ETE FAIT. Suis-je redevable. Je croyais que c'était le propriétaire au moment de l'exigibilité cad appel de fond. Quelle loi dois-je adresser à ce syndic rebel (vente bloquée depuis 3 semaines) SOS MERCI DE REPONDRE

lbigaret · Accepted Answer

Bonjour,
Justement il y a doute sur l'appel de 2008. En fait les charges concernant les travaux sont appelées au propriétaire en place au moment de l'appel. Après tout peut être conventionnel néanmoins il existe une application légale des textes
voir http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=1891 
qui consiste à :
Si les travaux sont votés avec un échéancier et sont précisés dans leur montant (bien sûr avant la cession), alors ils constituent une créance certaine, liquide et exigible au fur et à mesure de l'arrivée des échéances. L'acquéreur s'acquitte des échéances après la date de la cession, et le vendeur de celles qui y sont postérieures.

Les notaires ont souvent tendance à appliquer l'ancienne interprétation qui consistait à mettre les échéances non échues à la charge de celui qui avait voté en AG.

charlotte · Answer

EN aG ont a voté 27000€ dee travaux ascenseurs. Sur le Proèces-verbal il a été stipulé que l'appel de frond d'octobre 2007 serait égal ù 20 % et le solde en mai 2008. C'est moi qui a calculé le' montat de l'appel et le solde par rapport à les millièmes car du syndic je n'ai rien eu puisque l'appel de fond n'a pas été effectué. Donc pour ma part il semblerait que l'appel de fond non effectué et sigifié dans son mon,tant n'est pas exiigible. Je pensais que l'exiigibilité est due par celui qui est propriétaire à ce moment là

lbigaret · Answer

ok mais normalement tout devait être payé en mai 2008 or l'état daté remis par le syndic fait visiblement apparaitre votre "dette" de travaux. A votre place je demanderais des explications au notaire qui a le dossier sous les yeux.
Si l'appel du solde n'a pas été encore été émis alors vous avez la possibilité de négocier cette histoire avec vos acquéreurs en vous basant sur les textes cités plus haut.

jojo64 · Answer

les travaux ont il été réalisés ? si oui ont il été payés aux artisans avec quoi ?

doc · Answer

Bonjour,

La règle est simple : si l'appel de fonds n'a pas été appelé pendant que vous étiez propriétaire, ce sera au nouveau copropriétaire de payer.

tevanaa · Answer

bon, me voilà, j'arrive, bonsoir charlotte
j'ai pris le temps de bien lire vos questions / réponses
sur la forme, je dirai déjà que votre notaire, avec tout le respect que je lui dois, n'a pas été assez précis dans sa clause et aurait du même conclure dans son acte de qui du vendeur ou de l'acquéreur aurait la charge de cette créance ! mais bon, les choses sont ainsi écrites;
sur le fond, ma conclusion rejoint totalement celle de lionel (ou lbigaret pour ceux qui sont moins intimes gloups -) )
la créance est certes liquide au jour de la vente mais non encore exigible; aucun appel de fonds n'ayant été effectué à cette date; 
aucune convention particulière n'ayant été prévue dans l'acte de vente qui modifierai une application stricte de la loi, 
c'est à celui qui est propriétaire au jour de l'exigibilité qui aura à en supporter le paiement , donc votre acquéreur !
je pense que votre syndic fait pression sur le prix de vente pour être sur d'être réglé alors que s'il se tourne vers votre acquéreur il ne sait s'il sera solvable

tevanaa · Answer

si j'ai pu aider alors c'est le principal !
maintenant reste à trouver comment débloquer le prix de vente car je pense que le notaire ne va prendre aucun risque et qu'il va peut être consigner le prix jusqu'a ce que le litige soit clos

tevanaa · Answer

vous avez tout les arguments en mains pour plaider
le syndic n'a plus aucune garantie pour agir sauf sur le prix de vente
contester fortement le paiement, faite un courrier rar à votre notaire lui interdisant de régler ces travaux en etayant avec les réponses ici faites, et exiger le versement immédiat du solde du prix de vente (sous déduction des charges dus à ce syndic, honoraires bien sûr) (sans parler des déductions autres bien sur prévues pour d'autres taxations)

tevanaa · Answer

charlotte bonjour,
celà fait dix jours que je vous dis que vous devez faire des lettres RAR tant au syndic qu'au notaire
si vous ne faite rien personne ne bougera et votre prix de vente vous ne risquez pas de le voir avant longtemps
c'est à eux de prendre leurs responsabilités, pas à vous de supporter les bugs du notaire et les incompréhensions voulues d'un syndic qui à peur de l'insolvabilité d'un acquéreur !
mise en demeure et en cas de non paiement lettre à la chambre des notaires ! 
cordialement

lbigaret · Answer

Bonjour,
Vous auriez du ouvrir un nouveau forum.....
Pas très sympa vis à vis de son client ce notaire car il aurait pu attirer votre attention sur tout ça avant la vente. Au fait qu'avez vous signé comme clause à ce sujet sur le compromis ??

lbigaret · Answer

Voila un compromis bien incomplet en ce qui concerne les charges de copropriété.
Je vous rappelle mon post d'origine :
En fait les charges concernant les travaux sont appelées au propriétaire en place au moment de l'appel. Après tout peut être conventionnel néanmoins il existe une application légale des textes
voir http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=1891
qui consiste à :
Si les travaux sont votés avec un échéancier et sont précisés dans leur montant (bien sûr avant la cession), alors ils constituent une créance certaine, liquide et exigible au fur et à mesure de l'arrivée des échéances. L'acquéreur s'acquitte des échéances après la date de la cession, et le vendeur de celles qui y sont antérieures.

Les notaires ont souvent tendance à appliquer l'ancienne interprétation qui consistait à mettre les échéances non échues à la charge de celui qui avait voté en AG.

J'aurais tendance à considérer que les clauses du compromis étant particulièrement imprécises et que les charges non comprise dans le budget prévisionnel n'étant pas traitées expressément dans le compromis il aurait lieu de s'appuyer du l'application légale des textes (arrêté de 2004). Il serait bon que ce notaire prenne ses responsabilités et vous pouvez lui dire que vous vous réservez le droit de consulter la juridiction compétente (pour voir la réaction).

sylvie · Answer

quand vous dites la juridiction compétente, je suppose que vous faites allusion à la chambre des notaires. c'est ce qu'on lui a écrit cet après midi (LRAR) mais ce qui me fait baisser les bras, c'est la réponse qu'a obtenu ma mère du "responsable" de la chabmre des notaires.

s'ils soutiennent la décision de notre notaire je ne vois pas ce que je peux faire. effectivement s'il fallait décrire charge par charge dans les conditions particulières, ça n'a pas été fait. mais pour reste t il un quelconque recours ?

il ne prend pas mes appels et communique avec ma mère et (normalement moi, à vérifier demain au courrier) par courrier.

En plus, ma mère considère que tout ce qui est notaire, médecin et pharmacien sont des personnes "très importantes" et qu'ils ne peuvent qu'avoir raison. 

donc imaginez quand le responsable de la chambre des notaires a donné raison à son notaire. Avec ma soeur, on avait plus ou moins réussi à lui démontrer que son notaire ne faisait pas son boulot, un vrai ponce pilate.

Anecdote, c'est le jour du compromis que nous avons appris que ma soeur devait venir signer (et donc empêcher la vente si elle le souhaitait). Il n'en avait jamais parlé avant.

Tout ce passe comme si on devait se contenter de venir avec notre stylo, faire les chèques et dire merci et surtout se taire devant maitre truc muche.

En plus j'ai lu sur internet, que s'attaquer à un notaire relevait de l'impossible et que ça pouvait durer 15 ans sans compter les frais d'avocat.

En plus, il a décidé de son propre chef de repousser la vente sans accord écrit de notre part. On se sent vraiment petit dans ses moments là.

lbigaret · Answer

Ce doit être un notaire de province...;très notable dans l'âme. Personnellement j'aime assez les remuer un peu quand c'est possible. Non je ne parlais pas de la chambre des notaires mais bien d'une juridiction.....en restant dans le vague simplement pour qu'il se remue un peu. Il faut simplement montrer que vous ne voulez pas vous laisser faire faire, que vous "possédez" quelques billes et que vous êtes décidée à approfondir la question.

sylvie · Answer

pour les remuer faudrait-il encore qu'on puisse lui parler. or la vente devait avoir lieu demain. je suis quasiment certaine qu'il a déjà appelé son confrère pour repousser.

Savez-vous s'il a le droit de le faire sans l'accord écrit du vendeur. car c'est un notaire certes, mais il n'a quand même pas le droit d'ignorer son client comme cela.

Ma mère et ma soeur ont décidé de faire semblant d'accepter de façon à ce que la vente ne soit pas repoussée et qu'ensuite nous puissions aller au tribunal d'instance.

Or une phrase que vous avez écrite à charlotte me fait peur : "si c'est signé, c'est mort".

Cela veut il dire que une fois l'acte signé nous n'avons aucun recours devant le tribunal d'instance ?

Enfin inutile de vous dire à quel point je suis écoeurée par toute cette affaire. Ma soeur m'a en plus fait remarqué qu'à la lecture de la copie du 2 décembre entre les deux notaires, elle a réalisé que quand elle et ma mère sont allées voir le notaire pour lui parler des fameux travaux, le notaire, qui ce jour là avait décidé de se montrer, leur avait confirmé que c'était à l'acquéreur de payer et qu'il connaissait cette loi.

Une semaine plus tard, il reniait ce qu'il avait dit. si ça ne ressemble pas à de l'escroquerie, je ne sais pas ce que c'est.

Enfin rien que de savoir qu'il va falloir que je l'appelle et que je m'humilie à lui dire que j'abandonne et que j'insiste pour que la vente ait lieu demain, j'en sus malade.

Sur ces bonnes paroles, merci pour vos conseils et bonne journée

lbigaret · Answer

Un conseil...rien par oral seuls les écrits restent. Et si le notaire ne répond pas à un écrit il se met en porte à faux. Vous pouvez avoir signé un acte, maintenant si celui-ci est faux ou imprécis ce n'est pas de votre faute mais celle du rédacteur. Refusez de signer tant que le notaire n'a pas répondu à cette question (recommandé ou bien dépôt du courrier à l'étude contre émargement vu l'urgence.

sylvie · Answer

eh bé dans les dernières nouvelles, je l'ai appelé et il n'a pas été aimable du tout, ne cessant de répéter qu'il n'avait pas que cela à faire, que lui, il travaillait.

De plus, il m'a dit ne pas me connaitre, or bien que je n'habite pas à dans la ville où se déroule "le feuilleton", j'y suis quand même passé à son étude pour signer une procuration pour la signature de la vente. Il a dit que ma lettre recommandée était évasive et que ce n'était pas avec des peut être qu'il pouvait avancer. Or il y a tout sauf des peut êtres dans ma lettre.

Bref, de toute façon, il m'a confirmé avoir déjà repoussé la date de la signature et que tant que je ne lui renvoyais pas une lettre lui disant que je renonce à bloquer le paiement des travaux, il n'y aurait pas de vente.

Et pour finir, il m'a raccroché au nez, en réitérant qu'il n'avait pas de temps à perdre avec moi.

bonne journée

lbigaret · Answer

C'est vraiment scandaleux et il faudrait faire un scandale dans son étude devant tout le monde pour rappeler à ce type de personnage que vous êtes le client et qu'il n'est là que pour vous servir !

pagaupa · Answer

Un conseil
Changez de notaire de famille...

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