Vol de carte bancaire + retraits

Question

Bonjour, 

Je me suis fait voler ma carte bleue dans la nuit du 28 février au 1er mars.

Je m'en suis aperçue dans la nuit du 1er au 2 mars et j'ai donc fait opposition.

Entre temps, 7 retraits ont été effectués dans la journée pour un montant total de 410 euros en l'espace de 20 minutes.

Je viens d'appeler mon centre financier de la poste, je suis d'ailleurs tombée sur une personne pour qui le terme "amabilité" semble ne pas exister, qui m'a dit que je ne serais pas remboursée parce qu'il y avait eu utilisation de mon code confidentiel et que les remboursements ne s'appliquaient qu'en cas de paiement sur internet.

J'ai effectué des recherches et j'ai bien trouvé l'Article L133-19 Code monétaire et financier  ainsi que l'arrêt 09-16534 du 21.09.2010.

De plus, les prélèvements qui arrivent sur le compte sont forcément rejetés pour insuffisance de provisions et des frais me sont imputés.

Certains ont-ils été confrontés au même problème avec la Banque postale ? Existe-t-il d'autres textes que je peux mettre en avant ? Et est-il vrai que je n'ai droit à aucun remboursement ?

Je suis assez inquiète car il s'agit pour moi d'une somme importante.

Merci de votre aide

Gérard · Answer

Le L133-19 vise les "opérations de paiement", ne vous laissez pas embarquer par les aimables intellos des centres financiers par ce terme qui semble exclure les retraits d'espèces.

L'ordonnance du n° 2009- 866 DU 15.07.2009 qui a créé le L 133-19 a aussi créé un L 133-3 qui définit l'opération de paiement ainsi :

"I. ? Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire. "

Les retraits sont donc au sens du L 133-19 considérés comme des opérations le paiement donc soumis à la "franchise" de 150 €.

Et ces 150 € ne restent à la charge du titulaire de la carte que si la banque prouve la faute  (voir l'arrêt de la CC cité )

yungmee · Answer

Donc en fait j'ai bien droit à un remboursement, et ce sans franchise si la banque ne peut pas prouver la faute (je ne sais pas comment la personne a eu connaissance de mon code)

yungmee · Answer

La personne en question m'a également dit "vous pouvez jouer à ce petit jeu (en parlant des textes de loi et de la jurisprudence), beaucoup l'ont fait et vous perdrez aussi"... ce qui n'est pas très rassurant

Gérard · Answer

Personnellement, j'ai toujours obtenu pour nos adhérents de l'UFC la couverture des retraits et paiements.
Il faut quand même parfois aller jusqu'à la convocation à l'audience du juge de prox.

Mais attention , il existe un arrêt de la CC du 16.10.2012 (n° 11-19981) : aveu du titulaire.

Vous ne risquez rien à saisir le juge sur la base du CMF et de la CC et de plus c'est celui dont dépend vote domicile.

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