Servitude d'eau de pluie
mercipourlinfo
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mercipourlinfo Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
En raison des pluies exceptionnelles du mois de janvier mon terrain a reçu des quantités d'eaux de ruissellement importantes (venant de terrains situés en amont) qui ont menacé ma maison. En effet, mon terrain surplomble de 60cm un champ agricole en contrebas, mais l'eau ne s'y écoule qu'à partir d'un niveau équivalent quasiment au seuil de la la maison.
Ce champ agricole en contrebas (une prairie naturelle) est lui, en revanche, régulièrement innondé et est bordé le long de mon terrain (pied d'un muret en pierre) d'un fossé servant à évacuer des eaux venant d'autres champs agricoles en amont et qui in fine se répand sur la partie basse du champ avant de s'écouler dans un ruisseau).
J'ai exceptionnellement créé deux douves pour évacuer l'eau stagnante sur mon terrain au départ sans connaître éxactement la législation. Ceci m'a permis non seulement de préserver mon habitation mais aussi de permettre d'évacuer l'eau qui immergeait la zone d'épandange de mon système d'assainissement non collectif (qui date de trois ans). L'agriculteur a laissé faire au départ (je l'avais oralement averti) mais aujourd'hui, voyant que les eaux stagnent inhabituellement longtemps dans son champ, il m'a prévenu de ne plus jamais recommencer... Ce que je comprends et admet.
Néanmoins, j'aimerais savoir s'il existe une jurisprudence dans ce cas mettant la priorité sur la zone habitée plutôt que sur la prairie naturelle.
Avec tous mes remerciements pour votre aide.
En raison des pluies exceptionnelles du mois de janvier mon terrain a reçu des quantités d'eaux de ruissellement importantes (venant de terrains situés en amont) qui ont menacé ma maison. En effet, mon terrain surplomble de 60cm un champ agricole en contrebas, mais l'eau ne s'y écoule qu'à partir d'un niveau équivalent quasiment au seuil de la la maison.
Ce champ agricole en contrebas (une prairie naturelle) est lui, en revanche, régulièrement innondé et est bordé le long de mon terrain (pied d'un muret en pierre) d'un fossé servant à évacuer des eaux venant d'autres champs agricoles en amont et qui in fine se répand sur la partie basse du champ avant de s'écouler dans un ruisseau).
J'ai exceptionnellement créé deux douves pour évacuer l'eau stagnante sur mon terrain au départ sans connaître éxactement la législation. Ceci m'a permis non seulement de préserver mon habitation mais aussi de permettre d'évacuer l'eau qui immergeait la zone d'épandange de mon système d'assainissement non collectif (qui date de trois ans). L'agriculteur a laissé faire au départ (je l'avais oralement averti) mais aujourd'hui, voyant que les eaux stagnent inhabituellement longtemps dans son champ, il m'a prévenu de ne plus jamais recommencer... Ce que je comprends et admet.
Néanmoins, j'aimerais savoir s'il existe une jurisprudence dans ce cas mettant la priorité sur la zone habitée plutôt que sur la prairie naturelle.
Avec tous mes remerciements pour votre aide.
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2 réponses
Il n'y a rien de précisé à ce sujet dans l'article 640 du Code civil qui précise notamment qu'en matière d'eaux de ruissellement "Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur."
Donc on ne peut légalement rien faire qui accélère le déversement des eaux sur le voisin d'en bas qui, lui, ne peut en revanche rien faire non plus pour empêcher ce déversement sur son terrain, en clair il faut laisser faire les choses naturellement ...
Donc on ne peut légalement rien faire qui accélère le déversement des eaux sur le voisin d'en bas qui, lui, ne peut en revanche rien faire non plus pour empêcher ce déversement sur son terrain, en clair il faut laisser faire les choses naturellement ...
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