Servitude d'eau de pluie
mercipourlinfo
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Modifié par mercipourlinfo le 10/03/2013 à 17:04
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BmV
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10 mars 2013 à 17:49
10 mars 2013 à 17:49
Il n'y a rien de précisé à ce sujet dans l'article 640 du Code civil qui précise notamment qu'en matière d'eaux de ruissellement "Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur."
Donc on ne peut légalement rien faire qui accélère le déversement des eaux sur le voisin d'en bas qui, lui, ne peut en revanche rien faire non plus pour empêcher ce déversement sur son terrain, en clair il faut laisser faire les choses naturellement ...
Donc on ne peut légalement rien faire qui accélère le déversement des eaux sur le voisin d'en bas qui, lui, ne peut en revanche rien faire non plus pour empêcher ce déversement sur son terrain, en clair il faut laisser faire les choses naturellement ...
mercipourlinfo
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10 mars 2013 à 18:01
10 mars 2013 à 18:01
merci beaucoup pour votre réaction très rapide, qui nous renvoit en effet au texte du code civil. Mais savez vous s'il existe des exemples de jurisprudence dans le cas de terrains habités / à usage agricole ?