Quittance de loyer
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sandrine51000
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^^Marie^^
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Bonjour
L'article 21 de la loi de 1989
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Il résulte de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Si la remise de la quittance de de loyers n'est pas systématique, elle devient obligatoire si le locataire en fait la demande.
Refus. Le bailleur ne peut refuser la délivrance, expressément ou tacitement en ne répondant pas, par l'article 21 est d'ordre public. Il peut choisir les modalités et la forme de la remise.
Au cas de refus persistant, le propriétaire bailleur, après mise en demeure, peut être condamné à délivrer la quittance dans un délai déterminé sous peine d'astreinte, sans préjudice de la condamnation à réparer le préjudice causé au locataire, privé, par exemple, de la possibilité de percevoir l'allocation logement ou toute autre prestation liée au logement (Cour d'appel de Paris, 6e chambre C, 31 mars 1998).
Détail. La quittance délivrée doit mentionner le montant du loyer mensuel et des charges ; aucune réglementation n'impose de mentionner les nom et adresse du propriétaire, ces mentions résultant nécessairement du contrat de location et d'un éventuel avis de mutation de propriété.
Gratuité. La remise de la quittance est faite gratuitement par le bailleur. La gratuité s'étend à l'éventuel honoraire facturé par l'administrateur de biens ou le notaire ; si le mandat de gestion stipule une rémunération, celle-ci est à la charge exclusive du bailleur.
Preuve. La quittance fait preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. Il a été jugé qu'en délivrant des quittances alors que le locataire avait cessé de payer son loyer, le bailleur a renoncé à se prévaloir de la clause résolutoire du contrat de bail (Cour d'appel de Paris, 6e chambre C, 16 janvier 2001).
Imputation. Si la quittance ne porte aucune imputation, l'article 1256 du Code civil précise que le paiement doit alors être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lui le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fera sur la plus ancienne ; toutes les choses égales, elle se fait proportionnellement.
Reçu. Au cas de paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer non une quittance mais un reçu qui n'a pas à être détaillé.
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L'article 21 de la loi de 1989
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Il résulte de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Si la remise de la quittance de de loyers n'est pas systématique, elle devient obligatoire si le locataire en fait la demande.
Refus. Le bailleur ne peut refuser la délivrance, expressément ou tacitement en ne répondant pas, par l'article 21 est d'ordre public. Il peut choisir les modalités et la forme de la remise.
Au cas de refus persistant, le propriétaire bailleur, après mise en demeure, peut être condamné à délivrer la quittance dans un délai déterminé sous peine d'astreinte, sans préjudice de la condamnation à réparer le préjudice causé au locataire, privé, par exemple, de la possibilité de percevoir l'allocation logement ou toute autre prestation liée au logement (Cour d'appel de Paris, 6e chambre C, 31 mars 1998).
Détail. La quittance délivrée doit mentionner le montant du loyer mensuel et des charges ; aucune réglementation n'impose de mentionner les nom et adresse du propriétaire, ces mentions résultant nécessairement du contrat de location et d'un éventuel avis de mutation de propriété.
Gratuité. La remise de la quittance est faite gratuitement par le bailleur. La gratuité s'étend à l'éventuel honoraire facturé par l'administrateur de biens ou le notaire ; si le mandat de gestion stipule une rémunération, celle-ci est à la charge exclusive du bailleur.
Preuve. La quittance fait preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. Il a été jugé qu'en délivrant des quittances alors que le locataire avait cessé de payer son loyer, le bailleur a renoncé à se prévaloir de la clause résolutoire du contrat de bail (Cour d'appel de Paris, 6e chambre C, 16 janvier 2001).
Imputation. Si la quittance ne porte aucune imputation, l'article 1256 du Code civil précise que le paiement doit alors être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lui le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fera sur la plus ancienne ; toutes les choses égales, elle se fait proportionnellement.
Reçu. Au cas de paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer non une quittance mais un reçu qui n'a pas à être détaillé.
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maylin27
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10 mars 2013 à 11:17
10 mars 2013 à 11:17
Bonjour,
Pouvez-vous me donner les références de lois qui impose au bailleur de vous donner une quittance
je ne peux pas vous les donner car....... cette loi n'existe pas.....
Le bailleur n'a nullement l'obligation de donner systématiquement une quittance quand le loyer est payé par virement, chèque ou prélèvement, sauf si le locataire la demande...
L'avez vous demandée ?? si oui il doit vous la remettre, dans le cas contraire non.
Cordialement
Pouvez-vous me donner les références de lois qui impose au bailleur de vous donner une quittance
je ne peux pas vous les donner car....... cette loi n'existe pas.....
Le bailleur n'a nullement l'obligation de donner systématiquement une quittance quand le loyer est payé par virement, chèque ou prélèvement, sauf si le locataire la demande...
L'avez vous demandée ?? si oui il doit vous la remettre, dans le cas contraire non.
Cordialement
bailleurx
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10 mars 2013 à 13:08
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par contre si vous réclamez il est obligé de les donner
comme dit par marie
en cas de résistance la meilleure solution est de les réclamer par courrier recommandé
comme dit par marie
L'article 21 de la loi de 1989 Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
en cas de résistance la meilleure solution est de les réclamer par courrier recommandé
sandrine51000
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10 mars 2013
10 mars 2013 à 13:42
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Merci à tous pour vos réponses.
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