état des lieux par huissier
isaninidou
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10 mars 2013 à 10:45
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 mars 2013 à 15:27
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 mars 2013 à 15:27
A voir également:
- état des lieux par huissier
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
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maylin27
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11 mai 2021
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10 mars 2013 à 11:12
10 mars 2013 à 11:12
Bonjour,
il me semble que vous allez regler la TOTALITE............et que l'huissier va facturer deux fois l'EDL....
En effet,
tarif reglementé 2012 EDL par huissier
Rémunération forfaitaire 113,30 €
TVA 19,6 % 22,21 €
Indemnité de frais de déplaceme 6,87 € + 1,35 € (TVA 19,6 %) = 8,22 €
Taxe fiscale forfaitaire 9,15 €
soit un total de 152,88 €
soit 76.44 pour vous et 76.44 pour le bailleur....... Petite nuance non ?
cordialement
il me semble que vous allez regler la TOTALITE............et que l'huissier va facturer deux fois l'EDL....
En effet,
tarif reglementé 2012 EDL par huissier
Rémunération forfaitaire 113,30 €
TVA 19,6 % 22,21 €
Indemnité de frais de déplaceme 6,87 € + 1,35 € (TVA 19,6 %) = 8,22 €
Taxe fiscale forfaitaire 9,15 €
soit un total de 152,88 €
soit 76.44 pour vous et 76.44 pour le bailleur....... Petite nuance non ?
cordialement
isaninidou
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lundi 17 novembre 2008
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10 mars 2013
10 mars 2013 à 11:32
10 mars 2013 à 11:32
Merci pour ces infos,
à la lecture de plusieurs commentaires, il me semblait aussi avoir réglé la totalité des frais (idem pour le propriétaire !),
est-il possible d'effectuer une réclamation, l'EDL date de Mars 2010 ?
à la lecture de plusieurs commentaires, il me semblait aussi avoir réglé la totalité des frais (idem pour le propriétaire !),
est-il possible d'effectuer une réclamation, l'EDL date de Mars 2010 ?
bailleurx
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27 septembre 2019
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Modifié par bailleurx le 10/03/2013 à 12:00
Modifié par bailleurx le 10/03/2013 à 12:00
vous devriez réclamer au propriétaire de vous rembourser la totalité des frais d'huissier pour l'EDL d'entrée tenant compte que
-ce n'est pas vous qui aviez demandé à faire réaliser l'EDL par huissier,
-que vous ne vous opposiez pas à un EDL contradictoire
-que la loi dit dans ce cas c'est celui qui demande l'intervention d'un huissier qui doit en payer les frais
- que les frais d'huissier pour EDL sont réglementés et que vous auriez tout au plus du payer la moitié alors que les frais qui vous ont été réclamés représente la totalité du montant réglementé
précisez ensuite qu'il en sera de même pour le départ (prévu le ...) et que
- vous ne vous opposez toujours pas à un EDL contradictoire
- vous ne voyez aucune objection à ce que l'EDL de sortie soit réalisé par un huissier au frais du propriétaire si tel est son souhait
- mais qu'il est hors de question que ces frais vous soit facturés
donc mise en demeure de rembourser les frais indument facturé à votre entrée
salutations
-ce n'est pas vous qui aviez demandé à faire réaliser l'EDL par huissier,
-que vous ne vous opposiez pas à un EDL contradictoire
-que la loi dit dans ce cas c'est celui qui demande l'intervention d'un huissier qui doit en payer les frais
- que les frais d'huissier pour EDL sont réglementés et que vous auriez tout au plus du payer la moitié alors que les frais qui vous ont été réclamés représente la totalité du montant réglementé
précisez ensuite qu'il en sera de même pour le départ (prévu le ...) et que
- vous ne vous opposez toujours pas à un EDL contradictoire
- vous ne voyez aucune objection à ce que l'EDL de sortie soit réalisé par un huissier au frais du propriétaire si tel est son souhait
- mais qu'il est hors de question que ces frais vous soit facturés
donc mise en demeure de rembourser les frais indument facturé à votre entrée
salutations
marmenard
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5 juillet 2016
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10 mars 2013 à 12:50
10 mars 2013 à 12:50
Bonjour bailleurx +10
Réclamez en reco AR et en gardez un double et preuve d'envoi de la poste
Ces documents vous seront demandés si votre affaire va en justice
et c'est gratuit car vous frais vous seront remboursés après l'audience
et avocat inutile devant le juge de proximité
https://www.service-public.fr
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .
Réclamez en reco AR et en gardez un double et preuve d'envoi de la poste
Ces documents vous seront demandés si votre affaire va en justice
et c'est gratuit car vous frais vous seront remboursés après l'audience
et avocat inutile devant le juge de proximité
https://www.service-public.fr
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .
feloxe
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10 mars 2013 à 15:27
10 mars 2013 à 15:27
Bonjour,
je mets aussi +10 a bailleurx.
je mets aussi +10 a bailleurx.