état des lieux par huissier
isaninidou
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
lors de la remise des clefs, le propriétaire m'a informée que l'état des lieux serait fait en présence d'un huissier.Devant le fait accompli, j'ai accepté...avec partage des frais.(152 euros à ma charge,idem pour le propriétaire)
bien plus tard, j'ai appris que j'aurais pu refuser la présence de l'huissier et par conséquent les frais qui en découlent...
je dois prochainement quitter le logement suite à mutation professionnelle, suis-je obligée à nouveau de supporter les frais d'un huissier, une fois encore à la demande du propriétaire ?
si quelqu'un peut me conseiller,
merci
lors de la remise des clefs, le propriétaire m'a informée que l'état des lieux serait fait en présence d'un huissier.Devant le fait accompli, j'ai accepté...avec partage des frais.(152 euros à ma charge,idem pour le propriétaire)
bien plus tard, j'ai appris que j'aurais pu refuser la présence de l'huissier et par conséquent les frais qui en découlent...
je dois prochainement quitter le logement suite à mutation professionnelle, suis-je obligée à nouveau de supporter les frais d'un huissier, une fois encore à la demande du propriétaire ?
si quelqu'un peut me conseiller,
merci
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3 réponses
Bonjour,
il me semble que vous allez regler la TOTALITE............et que l'huissier va facturer deux fois l'EDL....
En effet,
tarif reglementé 2012 EDL par huissier
Rémunération forfaitaire 113,30 €
TVA 19,6 % 22,21 €
Indemnité de frais de déplaceme 6,87 € + 1,35 € (TVA 19,6 %) = 8,22 €
Taxe fiscale forfaitaire 9,15 €
soit un total de 152,88 €
soit 76.44 pour vous et 76.44 pour le bailleur....... Petite nuance non ?
cordialement
il me semble que vous allez regler la TOTALITE............et que l'huissier va facturer deux fois l'EDL....
En effet,
tarif reglementé 2012 EDL par huissier
Rémunération forfaitaire 113,30 €
TVA 19,6 % 22,21 €
Indemnité de frais de déplaceme 6,87 € + 1,35 € (TVA 19,6 %) = 8,22 €
Taxe fiscale forfaitaire 9,15 €
soit un total de 152,88 €
soit 76.44 pour vous et 76.44 pour le bailleur....... Petite nuance non ?
cordialement
Merci pour ces infos,
à la lecture de plusieurs commentaires, il me semblait aussi avoir réglé la totalité des frais (idem pour le propriétaire !),
est-il possible d'effectuer une réclamation, l'EDL date de Mars 2010 ?
à la lecture de plusieurs commentaires, il me semblait aussi avoir réglé la totalité des frais (idem pour le propriétaire !),
est-il possible d'effectuer une réclamation, l'EDL date de Mars 2010 ?
vous devriez réclamer au propriétaire de vous rembourser la totalité des frais d'huissier pour l'EDL d'entrée tenant compte que
-ce n'est pas vous qui aviez demandé à faire réaliser l'EDL par huissier,
-que vous ne vous opposiez pas à un EDL contradictoire
-que la loi dit dans ce cas c'est celui qui demande l'intervention d'un huissier qui doit en payer les frais
- que les frais d'huissier pour EDL sont réglementés et que vous auriez tout au plus du payer la moitié alors que les frais qui vous ont été réclamés représente la totalité du montant réglementé
précisez ensuite qu'il en sera de même pour le départ (prévu le ...) et que
- vous ne vous opposez toujours pas à un EDL contradictoire
- vous ne voyez aucune objection à ce que l'EDL de sortie soit réalisé par un huissier au frais du propriétaire si tel est son souhait
- mais qu'il est hors de question que ces frais vous soit facturés
donc mise en demeure de rembourser les frais indument facturé à votre entrée
salutations
-ce n'est pas vous qui aviez demandé à faire réaliser l'EDL par huissier,
-que vous ne vous opposiez pas à un EDL contradictoire
-que la loi dit dans ce cas c'est celui qui demande l'intervention d'un huissier qui doit en payer les frais
- que les frais d'huissier pour EDL sont réglementés et que vous auriez tout au plus du payer la moitié alors que les frais qui vous ont été réclamés représente la totalité du montant réglementé
précisez ensuite qu'il en sera de même pour le départ (prévu le ...) et que
- vous ne vous opposez toujours pas à un EDL contradictoire
- vous ne voyez aucune objection à ce que l'EDL de sortie soit réalisé par un huissier au frais du propriétaire si tel est son souhait
- mais qu'il est hors de question que ces frais vous soit facturés
donc mise en demeure de rembourser les frais indument facturé à votre entrée
salutations
Bonjour bailleurx +10
Réclamez en reco AR et en gardez un double et preuve d'envoi de la poste
Ces documents vous seront demandés si votre affaire va en justice
et c'est gratuit car vous frais vous seront remboursés après l'audience
et avocat inutile devant le juge de proximité
https://www.service-public.fr
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .
Réclamez en reco AR et en gardez un double et preuve d'envoi de la poste
Ces documents vous seront demandés si votre affaire va en justice
et c'est gratuit car vous frais vous seront remboursés après l'audience
et avocat inutile devant le juge de proximité
https://www.service-public.fr
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .
La législation juridique et financière évolue en permanence...