état des lieux par huissier

isaninidou Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013 - 10 mars 2013 à 10:45
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 mars 2013 à 15:27
Bonjour,
lors de la remise des clefs, le propriétaire m'a informée que l'état des lieux serait fait en présence d'un huissier.Devant le fait accompli, j'ai accepté...avec partage des frais.(152 euros à ma charge,idem pour le propriétaire)

bien plus tard, j'ai appris que j'aurais pu refuser la présence de l'huissier et par conséquent les frais qui en découlent...

je dois prochainement quitter le logement suite à mutation professionnelle, suis-je obligée à nouveau de supporter les frais d'un huissier, une fois encore à la demande du propriétaire ?

si quelqu'un peut me conseiller,

merci

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
10 mars 2013 à 11:12
Bonjour,
il me semble que vous allez regler la TOTALITE............et que l'huissier va facturer deux fois l'EDL....

En effet,
tarif reglementé 2012 EDL par huissier

Rémunération forfaitaire 113,30 €
TVA 19,6 % 22,21 €
Indemnité de frais de déplaceme 6,87 € + 1,35 € (TVA 19,6 %) = 8,22 €
Taxe fiscale forfaitaire 9,15 €
soit un total de 152,88 €
soit 76.44 pour vous et 76.44 pour le bailleur....... Petite nuance non ?

cordialement
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isaninidou Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013
10 mars 2013 à 11:32
Merci pour ces infos,
à la lecture de plusieurs commentaires, il me semblait aussi avoir réglé la totalité des frais (idem pour le propriétaire !),

est-il possible d'effectuer une réclamation, l'EDL date de Mars 2010 ?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 10/03/2013 à 12:00
vous devriez réclamer au propriétaire de vous rembourser la totalité des frais d'huissier pour l'EDL d'entrée tenant compte que
-ce n'est pas vous qui aviez demandé à faire réaliser l'EDL par huissier,
-que vous ne vous opposiez pas à un EDL contradictoire
-que la loi dit dans ce cas c'est celui qui demande l'intervention d'un huissier qui doit en payer les frais
- que les frais d'huissier pour EDL sont réglementés et que vous auriez tout au plus du payer la moitié alors que les frais qui vous ont été réclamés représente la totalité du montant réglementé

précisez ensuite qu'il en sera de même pour le départ (prévu le ...) et que
- vous ne vous opposez toujours pas à un EDL contradictoire
- vous ne voyez aucune objection à ce que l'EDL de sortie soit réalisé par un huissier au frais du propriétaire si tel est son souhait
- mais qu'il est hors de question que ces frais vous soit facturés

donc mise en demeure de rembourser les frais indument facturé à votre entrée

salutations
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 868
10 mars 2013 à 12:50
Bonjour bailleurx +10
Réclamez en reco AR et en gardez un double et preuve d'envoi de la poste
Ces documents vous seront demandés si votre affaire va en justice
et c'est gratuit car vous frais vous seront remboursés après l'audience
et avocat inutile devant le juge de proximité
https://www.service-public.fr
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
10 mars 2013 à 15:27
Bonjour,
je mets aussi +10 a bailleurx.
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