Achat maison non cadastrée
ectokin
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 9 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2013
-
Modifié par ectokin le 9/03/2013 à 19:14
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 mars 2013 à 09:01
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 mars 2013 à 09:01
A voir également:
- Achat maison non cadastrée
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
- Maison non chauffée depuis 2 ans - Forum Immobilier
- Contrat de location de maison pdf - Guide
3 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
9 mars 2013 à 21:18
9 mars 2013 à 21:18
"la parcelle en question n'est pas cadastrée ".
Surprenant que le cadastre n'indique pas apparaitre cette parcelle, elle est peut être intégrée dans l'une des parcelle voisines.
Pour identifier le propriétaire sur le fichier immobilier il est nécessaire de connaitre la référence de la parcelle.
Interroger les propriétaires des parcelle contigûes.
Cordialement
Surprenant que le cadastre n'indique pas apparaitre cette parcelle, elle est peut être intégrée dans l'une des parcelle voisines.
Pour identifier le propriétaire sur le fichier immobilier il est nécessaire de connaitre la référence de la parcelle.
Interroger les propriétaires des parcelle contigûes.
Cordialement
ectokin
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 9 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2013
9 mars 2013 à 22:54
9 mars 2013 à 22:54
OK d'accord je vais essayer avec le numéro d'une parcelle à coté.
Je voudrais savoir , les informations obtenues grâce au cadastre on doit les transmettre ou exactement pour obtenir le nom du proprio ?
Je voudrais savoir , les informations obtenues grâce au cadastre on doit les transmettre ou exactement pour obtenir le nom du proprio ?
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
10 mars 2013 à 09:01
10 mars 2013 à 09:01
Les communes reçoivent chaque année de la Direction générale des impôts les fichiers cadastraux concernant leur territoire.
Toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales relatives à des parcelles de terrain ou biens immobiliers déterminés, conformément au principe de la publicité foncière.
Les informations qui peuvent être communiquées à toute personne :
- les références cadastrales et l'adresse d'un bien,
- son évaluation pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière (valeur locative),
- ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires.
Vous pouvez aussi vous adresser à la Conservation des hypothèques (sous réserve que le bien ait été publié) ( Hotel des Finances du département)
Toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales relatives à des parcelles de terrain ou biens immobiliers déterminés, conformément au principe de la publicité foncière.
Les informations qui peuvent être communiquées à toute personne :
- les références cadastrales et l'adresse d'un bien,
- son évaluation pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière (valeur locative),
- ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires.
Vous pouvez aussi vous adresser à la Conservation des hypothèques (sous réserve que le bien ait été publié) ( Hotel des Finances du département)
La législation juridique et financière évolue en permanence...