Préavis de résiliation de bail sur certificat médical
ganeshman
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 mars 2013 à 15:27
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 mars 2013 à 15:27
A voir également:
- Préavis de résiliation de bail sur certificat médical
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat médical préavis 1 mois - Forum Habitation
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Formulaire certificat médical d'inaptitude au travail carsat - Forum invalidité
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domdo76
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9 mars 2013 à 15:27
9 mars 2013 à 15:27
Bonjour
Et puis quoi encore ?
Effectivement un locataire agée de plus de 60 ans à droit au préavis "exceptionnel" d'1 mois si son état de santé le justifie
mais en aucun cas pour le motif qu'elle ne peut plus rentrer dans la baignoire, ce qui n'est pas une maladie et ne révè le pas d'un état de santé. !!!!
l'exemple serait : une personne invalide ou ayant de gros problèmes pour se déplacer et qui habiterait par exemple dans des étages sans ascenseur.
https://www.service-public.fr
malheureusement la législation est très vague sur ce fameux "état de santé" et seul un juge décidera de ce qui est considéré comme tel ou pas.
Le locataire n'étant pas obligé de justifier de la nature de cet état de santé lorsqu'il pose son préavis, vous devrez en cas de discorde vous tournez vers la justice
cordialement
Et puis quoi encore ?
Effectivement un locataire agée de plus de 60 ans à droit au préavis "exceptionnel" d'1 mois si son état de santé le justifie
mais en aucun cas pour le motif qu'elle ne peut plus rentrer dans la baignoire, ce qui n'est pas une maladie et ne révè le pas d'un état de santé. !!!!
l'exemple serait : une personne invalide ou ayant de gros problèmes pour se déplacer et qui habiterait par exemple dans des étages sans ascenseur.
https://www.service-public.fr
malheureusement la législation est très vague sur ce fameux "état de santé" et seul un juge décidera de ce qui est considéré comme tel ou pas.
Le locataire n'étant pas obligé de justifier de la nature de cet état de santé lorsqu'il pose son préavis, vous devrez en cas de discorde vous tournez vers la justice
cordialement
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