Préavis de résiliation de bail sur certificat médical
ganeshman
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Propriétaire d'un logement non meublé, ma locataire âgée de plus de 60 ans prétends pouvoir bénéficier d'un préavis de résiliation de bail de 1 mois seulement .
Elle argumente avec un certificat médical d'un médecin généraliste stipulant qu'elle ne peut plus entrer dans la baignoire...
Ce cas entre t-il dans les situations de résiliation avec délais réduits pour raison de santé et locataire de plus de 60 ans ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Propriétaire d'un logement non meublé, ma locataire âgée de plus de 60 ans prétends pouvoir bénéficier d'un préavis de résiliation de bail de 1 mois seulement .
Elle argumente avec un certificat médical d'un médecin généraliste stipulant qu'elle ne peut plus entrer dans la baignoire...
Ce cas entre t-il dans les situations de résiliation avec délais réduits pour raison de santé et locataire de plus de 60 ans ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Préavis de résiliation de bail sur certificat médical
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Certificat medical preavis logement - Forum Habitation
- Certificat médical préavis 1 mois forum - Forum Louer un logement
- Certificat de cession à imprimer - Guide
1 réponse
Bonjour
Et puis quoi encore ?
Effectivement un locataire agée de plus de 60 ans à droit au préavis "exceptionnel" d'1 mois si son état de santé le justifie
mais en aucun cas pour le motif qu'elle ne peut plus rentrer dans la baignoire, ce qui n'est pas une maladie et ne révè le pas d'un état de santé. !!!!
l'exemple serait : une personne invalide ou ayant de gros problèmes pour se déplacer et qui habiterait par exemple dans des étages sans ascenseur.
https://www.service-public.fr
malheureusement la législation est très vague sur ce fameux "état de santé" et seul un juge décidera de ce qui est considéré comme tel ou pas.
Le locataire n'étant pas obligé de justifier de la nature de cet état de santé lorsqu'il pose son préavis, vous devrez en cas de discorde vous tournez vers la justice
cordialement
Et puis quoi encore ?
Effectivement un locataire agée de plus de 60 ans à droit au préavis "exceptionnel" d'1 mois si son état de santé le justifie
mais en aucun cas pour le motif qu'elle ne peut plus rentrer dans la baignoire, ce qui n'est pas une maladie et ne révè le pas d'un état de santé. !!!!
l'exemple serait : une personne invalide ou ayant de gros problèmes pour se déplacer et qui habiterait par exemple dans des étages sans ascenseur.
https://www.service-public.fr
malheureusement la législation est très vague sur ce fameux "état de santé" et seul un juge décidera de ce qui est considéré comme tel ou pas.
Le locataire n'étant pas obligé de justifier de la nature de cet état de santé lorsqu'il pose son préavis, vous devrez en cas de discorde vous tournez vers la justice
cordialement
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