Se marier si on est en procédure de divorce ?
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Naima Narimane
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Naima Narimane -
Naima Narimane -
Bonjour,
Prière de nous instruire sur un cas délicat de séparation, une personne me demande de l'aider pour la procédure à suivre dans le respect des lois;
En instance de divorce (cas difficile) sa femme franco-algérienne lui a laissé entendre une séparation à l'amiable, vivent séparément, 4 enfants mais lui rend les choses très difficiles
Souhaite savoir s'il peut recommencer sa vie avec une autre personne qu'il a rencontré récemment après avoir lancé les démarches de son divorce?est ce légal? plus précisément peut il se remarier en attendant le jugement de la séparation officielle sachant qu'il a une double nationalité franco algérienne vivant en France et que la personne avec qui il souhaite refaire sa vie est algérienne.
Il veut que les choses s'arrangent pour tout le monde.
A t - il oui ou non le droit de se lancer dans la procédure de la nouvelle relation alors que la divorce du 1er mariage n'a pas été prononcé?y'a t il un délai a respecter entre le divorce et le remariage?
Prière de nous instruire sur un cas délicat de séparation, une personne me demande de l'aider pour la procédure à suivre dans le respect des lois;
En instance de divorce (cas difficile) sa femme franco-algérienne lui a laissé entendre une séparation à l'amiable, vivent séparément, 4 enfants mais lui rend les choses très difficiles
Souhaite savoir s'il peut recommencer sa vie avec une autre personne qu'il a rencontré récemment après avoir lancé les démarches de son divorce?est ce légal? plus précisément peut il se remarier en attendant le jugement de la séparation officielle sachant qu'il a une double nationalité franco algérienne vivant en France et que la personne avec qui il souhaite refaire sa vie est algérienne.
Il veut que les choses s'arrangent pour tout le monde.
A t - il oui ou non le droit de se lancer dans la procédure de la nouvelle relation alors que la divorce du 1er mariage n'a pas été prononcé?y'a t il un délai a respecter entre le divorce et le remariage?
A voir également:
- Se marier si on est en procédure de divorce ?
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Caf séparation sans divorce forum - Forum CAF
- Peut on se marier sans témoin - Forum Mariage
- Procédure collective - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
2 réponses
Bonjour
Il ne peut pas se remarier si il est en procédure de divorce, ce serait un délit.
Sinon, si il fréquente une femme pendant la procédure de divorce, il sera considérer comme adultère au sens propre de l'article 212 du code civil.
Art 212 du code civil
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Il ne peut pas se remarier si il est en procédure de divorce, ce serait un délit.
Sinon, si il fréquente une femme pendant la procédure de divorce, il sera considérer comme adultère au sens propre de l'article 212 du code civil.
Art 212 du code civil
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est très clair.