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4 réponses
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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Modifié par Rochat1 le 8/03/2013 à 11:54
Modifié par Rochat1 le 8/03/2013 à 11:54
Bonjour,
peut en sous louer une partie, par exemple une chambre, plus les parties communes.
Qu'entendez-vous par sous louer les parties communes ??
Et ce, malgré le fait que le règlement de la copropriété de la résidence où il vit, interdit la sous location.
Vous faites allusion aux parties privatives, un règlement de copropriété ne peut pas s'immiscer dans la gestion d'un bien privé tant que cette gestion ne cause pas de problèmes majeurs à la copro. Si réellement cette mention "interdit de sous-louer" apparaît dans votre règlement, elle est réputée non écrite. Il faut remettre votre règlement à jour.
Cdlt.
peut en sous louer une partie, par exemple une chambre, plus les parties communes.
Qu'entendez-vous par sous louer les parties communes ??
Et ce, malgré le fait que le règlement de la copropriété de la résidence où il vit, interdit la sous location.
Vous faites allusion aux parties privatives, un règlement de copropriété ne peut pas s'immiscer dans la gestion d'un bien privé tant que cette gestion ne cause pas de problèmes majeurs à la copro. Si réellement cette mention "interdit de sous-louer" apparaît dans votre règlement, elle est réputée non écrite. Il faut remettre votre règlement à jour.
Cdlt.
Utilisateur anonyme
8 mars 2013 à 11:47
8 mars 2013 à 11:47
Merci pour cette réponse rapide.
Je voulais parler des parties communes dans l'appartement, cuisine, salle de bain...
En fait il est dit dans le règlement de copropriété de la résidence :
"Article 1 - Usage des parties privatives
L'immeuble est destiné à l'usage d'habitation, chacun a le droit de jouir comme bon lui semble des parties privatives mises à sa disposition par le règlement de copropriété, et éventuellement le bail de location, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres occupants, et de ne rien faire qui puisse soit compromettre la solidité de l'immeuble, soit porter atteinte à sa destination et sous les réserves qui sont ci-après formulées :
1 Occupation
Les appartements ne peuvent être occupés que bourgeoisement, ou affectés à l'exercice d'un profession libérale.
La location d'appartement entiers est autorisée, en revanche, la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite.
..."
Je voulais parler des parties communes dans l'appartement, cuisine, salle de bain...
En fait il est dit dans le règlement de copropriété de la résidence :
"Article 1 - Usage des parties privatives
L'immeuble est destiné à l'usage d'habitation, chacun a le droit de jouir comme bon lui semble des parties privatives mises à sa disposition par le règlement de copropriété, et éventuellement le bail de location, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres occupants, et de ne rien faire qui puisse soit compromettre la solidité de l'immeuble, soit porter atteinte à sa destination et sous les réserves qui sont ci-après formulées :
1 Occupation
Les appartements ne peuvent être occupés que bourgeoisement, ou affectés à l'exercice d'un profession libérale.
La location d'appartement entiers est autorisée, en revanche, la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite.
..."
Rochat1
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8 mars 2013 à 12:03
8 mars 2013 à 12:03
Re....
la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite.
Lorsque vous posez une question, il serait bon de nous indiquer précisément la teneur des textes. Votre règlement mentionne le mot TRANSFORMATION de l'appartement. Ce n'est pas du tout la même chose. Cest fort plausible qu'un propriétaire ne puisse pas casser les cloisons et redistribuer en petites unités. Mais le cas qui vous préoccupe n'est sans doute pas de cet ordre. Rien n'empêche à votre usufruitier de louer tout simplement une chambre sans ne rien avoir à démolir ? Dans ce cas ce résident est dans les "clous" !
Cdlt.
la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite.
Lorsque vous posez une question, il serait bon de nous indiquer précisément la teneur des textes. Votre règlement mentionne le mot TRANSFORMATION de l'appartement. Ce n'est pas du tout la même chose. Cest fort plausible qu'un propriétaire ne puisse pas casser les cloisons et redistribuer en petites unités. Mais le cas qui vous préoccupe n'est sans doute pas de cet ordre. Rien n'empêche à votre usufruitier de louer tout simplement une chambre sans ne rien avoir à démolir ? Dans ce cas ce résident est dans les "clous" !
Cdlt.
Utilisateur anonyme
8 mars 2013 à 12:26
8 mars 2013 à 12:26
Je penserai pour une autre fois, à citer tout de suite le texte précis.
En effet, il n' y a pas de transformation prévu.
Encore merci j'y vois plus clair.
Cordialement
En effet, il n' y a pas de transformation prévu.
Encore merci j'y vois plus clair.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2013 à 11:44
Si réellement cette mention "interdit de sou-louer" apparaît dans votre règlement, elle est réputée non écrite.
attention, c'est vrai à 98 %
il y a eu qq jurisprudences pour des immeubles dits "bourgeois " qui autorisaient ce genre d'interdictions
cordialement
8 mars 2013 à 11:53
Merci pour le renseignement, mais est-ce encore valable aujourd'hui ?
Cordialement.