Vente d'une cours par un usufruitier
Bonjour,
Mon père qui est usufruitier de ma maison dont je suis donc nu propriétaire a fait un acte de vente avec un des ses voisins pour vendre une cours commune aux deux maisons. Il a dit agir en mon nom (usufruitier), celui de sa fille (nu-propriétaire) et sa femme (usufruitier comme lui) mais je n'étais pas au courant. Aujourd'hui, il a reçu un recommandé de ses voisins lui disant qu'il s'était engagé à vendre à un certain prix et qu'il ne peut pas faire machine arrière. Que puis-je faire en tant que nu-propriétaire ? L'acte de vente ou la promesse de vente qu'il a signée a t-elle une valeur juridique ? Merci de me répondre,
Cordialement
Mon père qui est usufruitier de ma maison dont je suis donc nu propriétaire a fait un acte de vente avec un des ses voisins pour vendre une cours commune aux deux maisons. Il a dit agir en mon nom (usufruitier), celui de sa fille (nu-propriétaire) et sa femme (usufruitier comme lui) mais je n'étais pas au courant. Aujourd'hui, il a reçu un recommandé de ses voisins lui disant qu'il s'était engagé à vendre à un certain prix et qu'il ne peut pas faire machine arrière. Que puis-je faire en tant que nu-propriétaire ? L'acte de vente ou la promesse de vente qu'il a signée a t-elle une valeur juridique ? Merci de me répondre,
Cordialement
3 réponses
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Modérateurbonjour
Votre père ne pouvait pas vendre , il n'est qu'usufruitier ....il faut l'accord des 4 personnes
Qui a rédigé le compromis ?? le notaire ?? sans vérifier qu'il était bien propriétaire ?? -
Bonsoir,
L'usufruit est ainsi défini par la loi :
"L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance."
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429233/2013-03-08/
Or la loi interdit la vente de bien dont on n'est pas propriétaire. Votre père ne peut donc absolument pas conduire une vente et s'il a commencé les démarches, la vente ne pourra pas se conclure sans votre accord. Aucun notaire ne validera l'acte de vente dans de telles conditions.
D'après ce que vous dites, il n'a pas signé d'acte de vente mais une promesse de vente. N'ayant pas le droit de le faire, cela risque fortement de lui retomber dessus.
Cordialement,-
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Bonjour,
Juridiquement, tout dépend si vous ou votre voisin (lésé car ayant signé un compromis de vente) le poursuivez ou non. Je n'ai pas de réponse à vous donner à ce niveau-là. En revanche, ce que je peux vous dire, c'est que la vente n'est pas légale et ne sera donc pas validée par un notaire.
Vous devriez en effet nous indiquer qui a rédigé le compromis de vente.
Cordialement, -
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il y a semble-t-il une contradiction si vous êtes l'un des nu-propriétaires de la maison et que votre père est l'un des usufruitiers de celle-ci...
"Il a dit agir en mon nom (usufruitier),...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...