plus value frais d'acquisition Résolu

Question

Bonjour, 
j'ai un doute quant à la déclaration de la plus value.
J'ai reçu un bien immobilier procédant de la  succession de mon père. Ma mère, qui est maintenant décédée,  avait réglé alors les frais de succession .
Puis-je déduire ces frais au moment du calcul de la détermination de la plus value brute . Dans le chapître frais d'acquisition (imprimé de notaire), on peut lire:
 frais d'acquisition * à titre gratuit (montant réel)
                                   *à titre onéreux (montant réel ou fixe à 7,5% du prix d'acquisition).

Merci pour votre conseil.

rio loco · Answer

Bonjour. En tout état de cause, c'est le notaire qui procède au calcul de la PVI et non le redevable de l'impôt.Ceci dit, pour un bien provenant d'une succession, les frais de succession sont déduits pour leur montant réel et proportionnellement au rapport bien vendu/totalité succession A cet égard , il convient de noter que si la ventilation de l'estimation des biens dans la déclaration de succession n'a pas été faite correctement -c'est surtout le cas des terrains-le prix d'acquisition est déterminé par la règle de trois, sauf preuves irréfutables apportées par le redevable et acceptées par l"Administration fiscale.

calendrierss · Answer

merci beaucoup à Rio Loco.

effectivement le notaire m'a envoyé par mail (la veille de la vente) la déclaration de plus value car je lui ai fait une procuration pour la vente; et j'ai été étonné de voir que pour les frais d'acquisition (imprimé de la direction générale des finances publiques que m'a remis le notaire , au nº 22 se rapportant aux frais d'acquisition), il n'a tenu en compte aucun frais.
 C'est alors qu'il m'a expliqué que ma mère ayant réglé les frais de succession de mon père pour toute la famille, et que par conséquent je ne pouvais rien déduire.
En résumé: comme c'est une autre personne qui a réglé   à l'époque et  je n'ai rien à déduire.
merci encore de vos conseils.

rio loco · Answer

Bonjour. Dans ce cas le notaire a raison, les frais ne sont pas déductibles puisque ce n'est pas vous qui les avez payés.

calendrierss · Answer

merci pour votre efficacité et votre rapidité.

il me reste un seul doute maintenant, j'ai lu que les diagnostics (obligatoires) effectués, dans notre cas  il y a 2 ans quand la maison a été mise en vente,  pouvaient être pris en compte pour le calcul de  la plus value , et seraient introduits comme frais, et donneraient lieu à un  prix de vente corrigé.
cette fois, les héritiers les avons payés.  mais le notaire n'en a pas tenu compte pour établir la plus value. 
Peut-on les déduire ou cela dépend-il de la bonne volonté d'un notaire?

Encore merci

rio loco · Answer

Bonjour. Oui,les frais de diagnostic et de certification obligatoires pour une vente immobilière peuvent être rajoutés au prix d'acquisition, sous la condition que ces diagnostics soient liés à la mise en vente. Encore faut-il que vous ayez fourni les factures au notaire. L'avez-vous fait? Mais en pratique la différence sur l'impôt à payer ne va pas chercher bien loin compte-tenu du prix des diagnostics.

calendrierss · Answer

Bonjour à nouveau,

Effectivement j'avais lu dans "vosdroits.service-public.fr" que pour le calcul de la plus value, le prix de vente est réduit du montant des frais supportés par le vendeur (certifications et diagnostics obligatoires).

Le notaire a les factures puisque dans le compte de succession de ma mère qui n'est pas encore fermé figurent les factures des diagnostics (que nous avons réalisés pour pouvoir mettre la maison en vente).

Il m'a remis hier soir par mail la déclaration de plus-value que je  ui avais demandée antérieurement; et l'acte de vente a été signé aujourd'hui. Pour ma part, j'avais fait une procuration, ainsi que d'autres héritiers, car nous habitons très loin du lieu de vente.

Il est certain que la somme totale à déduire aurait été d'environ 900€. 
Ce n'est pas énorme.
Mais j'espère que si d'autres personnes sont dans mon cas, celui d'une vente de bien immobilier, elles puissent disposer en temps voulu des informations pour les vérifier. 

Procéder à cette vente a été très enrichissant pour moi.

Merci encore mille fois de vos conseils.

Plus value frais d'acquisition

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters