Rupture de contrat formation à distance
Altéa60
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 5 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2013
-
5 mars 2013 à 15:02
altea60 - 6 mars 2013 à 09:43
altea60 - 6 mars 2013 à 09:43
A voir également:
- Rupture de contrat formation à distance
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat cesu à imprimer - Guide
1 réponse
Je pense qu'il faudrait vous rapprocher d'une association de consommateurs et lui demander de se pencher sur toutes les causes de nullité du contrat prévues
aux articles L444-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R 444-26 et R444-27 du Code de l'Education.
Et en particulier sur le second alinéa de l'article
L444-7
"A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent."
aux articles L444-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R 444-26 et R444-27 du Code de l'Education.
Et en particulier sur le second alinéa de l'article
L444-7
"A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent."
6 mars 2013 à 09:43