Dommage ouvrage et autoconstruction
zoocoral
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons acheté en 2006 un entrepôt qui date de 1950 et avons déposé un permis de construire pour changement de destination pour en faire notre habitation principale type loft.
J'ai fais les travaux à 100% moi même, aucun professionnel n'est intervenu. Je ne me suis jamais posé la question de dommage ouvrage, mais nous avons en projet de vendre pour quitter la région, et là je vois sur le net que pour vendre la dommage ouvrage est obligatoire, dramatique pour nous ....
Qu'en est t il vraiment ?
Est ce valable pour le neuf uniquement ? Notre habitation est elle considérée comme neuve suite au changement des destination avec le permis de construire ?
merci pour vos précieux conseils nous allons en avoir besoin je crois :(
nous avons acheté en 2006 un entrepôt qui date de 1950 et avons déposé un permis de construire pour changement de destination pour en faire notre habitation principale type loft.
J'ai fais les travaux à 100% moi même, aucun professionnel n'est intervenu. Je ne me suis jamais posé la question de dommage ouvrage, mais nous avons en projet de vendre pour quitter la région, et là je vois sur le net que pour vendre la dommage ouvrage est obligatoire, dramatique pour nous ....
Qu'en est t il vraiment ?
Est ce valable pour le neuf uniquement ? Notre habitation est elle considérée comme neuve suite au changement des destination avec le permis de construire ?
merci pour vos précieux conseils nous allons en avoir besoin je crois :(
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1 réponse
bonjour
non.
c'est valable pour tous ouvrages relevant de la garantie décennale, c'est à dire ceux énumérés par l'article 1792-2cc (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert) et pour les équipements qui en sont indissociables.
vous pourrez tout à fait vendre le bien; mais apparaîtra sur l'acte l'absence de souscription de DO; vous serez donc personnellement débiteur de la garantie décennale attachée aux ouvrages réalisés dans le cas où un désordre de cette nature survenait avant les 10 ans.
cette absence a normalement un impact sur le prix de vente...
Est ce valable pour le neuf uniquement ?
non.
c'est valable pour tous ouvrages relevant de la garantie décennale, c'est à dire ceux énumérés par l'article 1792-2cc (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert) et pour les équipements qui en sont indissociables.
vous pourrez tout à fait vendre le bien; mais apparaîtra sur l'acte l'absence de souscription de DO; vous serez donc personnellement débiteur de la garantie décennale attachée aux ouvrages réalisés dans le cas où un désordre de cette nature survenait avant les 10 ans.
cette absence a normalement un impact sur le prix de vente...
La législation juridique et financière évolue en permanence...