Indemnité d'occupation
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LOULOUTTE3
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Modifié par BmV le 4/03/2013 à 19:20
Azerty - 4 mars 2013 à 22:29
Azerty - 4 mars 2013 à 22:29
A voir également:
- Indemnité d'occupation
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domdo76
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4 mars 2013 à 15:40
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Bonjour
qu'est-ce que cette drole d'histoire ????
avez-vous vraiment signé un compromis de vente avec les vendeurs (les deux mari et femme) ??
Pourquoi ce compromis n'était-il valable que 2 mois ???? jamais vu cela ??? qu'est-il écrit dans ce "fameux compromis" qui précise cela ?
Si vous habitez dans la maison c'est que la vente définitive a été signé chez le notaire ? alors à quoi correspond cette indemnité d'occupation, qui en a décidé et pourquoi ?
bizarre que tout cela ??
cordialement
qu'est-ce que cette drole d'histoire ????
avez-vous vraiment signé un compromis de vente avec les vendeurs (les deux mari et femme) ??
Pourquoi ce compromis n'était-il valable que 2 mois ???? jamais vu cela ??? qu'est-il écrit dans ce "fameux compromis" qui précise cela ?
Si vous habitez dans la maison c'est que la vente définitive a été signé chez le notaire ? alors à quoi correspond cette indemnité d'occupation, qui en a décidé et pourquoi ?
bizarre que tout cela ??
cordialement
LOULOUTTE3
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4 mars 2013
4 mars 2013 à 15:50
4 mars 2013 à 15:50
bonjour,
oui ce compromis était valable 2 mois le temps de la purge de la préemption. or pendant les vacances la vendeuse personne physique mais en fait c'est une sci qui vend à casser le compromis en arguant auprès de son notaire le fait que je n'avais pas réglé donc pas l'argent !!
j'ai proposé par voie écrite le versement d'un loyer rétroactif en attendant d'en signer un nouveau. or elle refuse depuis et a engagé un référé d'expulsion !!
j'habite cette maison avec mes 2 enfants qui s'y plaisent et je voudrais vraiment savoir comment faire pour la "contraindre" a accepter mon argent !!!
c'est qd même assez fou !!!! je veux acheter j'ai l'argent mais elle ne veut pas me vendre a moi car qqn lui proposerait du cash en plus !!!
que puis je faire ?????
énorme merci pour votre réponse
oui ce compromis était valable 2 mois le temps de la purge de la préemption. or pendant les vacances la vendeuse personne physique mais en fait c'est une sci qui vend à casser le compromis en arguant auprès de son notaire le fait que je n'avais pas réglé donc pas l'argent !!
j'ai proposé par voie écrite le versement d'un loyer rétroactif en attendant d'en signer un nouveau. or elle refuse depuis et a engagé un référé d'expulsion !!
j'habite cette maison avec mes 2 enfants qui s'y plaisent et je voudrais vraiment savoir comment faire pour la "contraindre" a accepter mon argent !!!
c'est qd même assez fou !!!! je veux acheter j'ai l'argent mais elle ne veut pas me vendre a moi car qqn lui proposerait du cash en plus !!!
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LOULOUTTE3
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4 mars 2013
4 mars 2013 à 15:53
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en fait le jour du compromis il y a eu remise anticipée des clés devant notaire donc je suis dans la maison depuis ce jour la.
c'est un référé qui a décidé de cette indemnité d'occupation juste parce qu'elle veut plus d'argent sans que son mari soit au courant car à la vente elle est obligée de rembourser le crédit restant et de partager la soulte avec son mari donc si elle a du cash en plus c'est uniquement pour elle.
sauf que je me refuse à rentrer dans ce jeu !!!!
merci encore
c'est un référé qui a décidé de cette indemnité d'occupation juste parce qu'elle veut plus d'argent sans que son mari soit au courant car à la vente elle est obligée de rembourser le crédit restant et de partager la soulte avec son mari donc si elle a du cash en plus c'est uniquement pour elle.
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domdo76
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4 mars 2013 à 16:04
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je suppose d'après vos écrits que vous étiez locataire de ce meme bien et que vous parlez donc de votre droit de préemption en tant que locataire celui-ci étant valable deux mois ?
Vos propriétaires (la SCI) vous ont donc donné congé lors du renouvellement du bail (6 mois avant) pour cause de vente ?
Vous aviez donc accepté l'offre de vente dans les deux mois de sa signification ? et signé un compromis avec TOUS les propriétaires ?
deux façons de "casser" le compromis, en aucun cas les vendeurs ne pouvaient le faire seul, avec votre accord ou par le tribunal ?! qu'en est-il ?
si j eme trompe , merci de nous expliquer tout cela précisemment et clairement.
je m'absente à tout à l'heure
Vos propriétaires (la SCI) vous ont donc donné congé lors du renouvellement du bail (6 mois avant) pour cause de vente ?
Vous aviez donc accepté l'offre de vente dans les deux mois de sa signification ? et signé un compromis avec TOUS les propriétaires ?
deux façons de "casser" le compromis, en aucun cas les vendeurs ne pouvaient le faire seul, avec votre accord ou par le tribunal ?! qu'en est-il ?
si j eme trompe , merci de nous expliquer tout cela précisemment et clairement.
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4 mars 2013 à 18:53
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en relisant, vous dites que le jour de signature du compromis , on vous a remis les clefs, vous n'étiez donc pas locataire ?
cet arrangement a du etre acté dans le compromis et une indemnité d'occupation aurait du etre prévue ?
Je ne comprends toujours pas cette histoire de compromis de deux mois en attente de la purge de préemption, vous parlez peut etre de la DIA (?) qu'on appelle familièrement préemption ?
le référé vous l'avez sous les yeux, il doit y etre spécifié le nom des vendeurs, c'est à eux que vous devez verser cette indemnité d'occupation, indemnité normale si vous occupez les lieux avant la vente, un référé cela ne tombe pas du jour au lendemain, il a du y avoir d'autres actions avant (huissier par exemple)
je le répéte un compromis ne se "casse "pas aussi facilement que cela ? qu'en dit le notaire ?
cet arrangement a du etre acté dans le compromis et une indemnité d'occupation aurait du etre prévue ?
Je ne comprends toujours pas cette histoire de compromis de deux mois en attente de la purge de préemption, vous parlez peut etre de la DIA (?) qu'on appelle familièrement préemption ?
le référé vous l'avez sous les yeux, il doit y etre spécifié le nom des vendeurs, c'est à eux que vous devez verser cette indemnité d'occupation, indemnité normale si vous occupez les lieux avant la vente, un référé cela ne tombe pas du jour au lendemain, il a du y avoir d'autres actions avant (huissier par exemple)
je le répéte un compromis ne se "casse "pas aussi facilement que cela ? qu'en dit le notaire ?
Oui, un compromis ne peut pas s'annuler comme ça. Un compromis vaut presque vente, le délai de deux mois c'est juste pour des formalités administratives. Normalement, le vendeur est bloqué pas la signature du compromis. Demandez au notaire son avis (si le votre et pas celui du vendeur), et au pire allez voir un autre notaire avec le compromis pour qu'il vous conseille vous seulement.
Normalement, seul l'acquéreur peut se désengager (sous certaines conditions, comme un refus de prêt), le vendeur lui est bloqué. Si le blocage ne vient pas de vous, vous allez voir le notaire pour lui demander de convoquer le vendeur pour signer la vente.
En plus votre vendeuse est stupide de vous dire qu'elle a une offre avec du cash, et qu'elle est en plein divorce. Cela vous donne des moyens de pression sur elle (prévenir l'ex, et les impôts).
Normalement, seul l'acquéreur peut se désengager (sous certaines conditions, comme un refus de prêt), le vendeur lui est bloqué. Si le blocage ne vient pas de vous, vous allez voir le notaire pour lui demander de convoquer le vendeur pour signer la vente.
En plus votre vendeuse est stupide de vous dire qu'elle a une offre avec du cash, et qu'elle est en plein divorce. Cela vous donne des moyens de pression sur elle (prévenir l'ex, et les impôts).
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