succession

Question

Bonjour, 
Mon père est décédé en octobre 2012, en juin 1999 mes parents nous ont fait don à mon frère et moi leur  appartement en gardant l'usufruit. Ne passant pas par un notaire, je dois établir avant la mi-avril la déclaration de succession. Avec la nouvelle législation d'août 2012, cette donation va t elle être reprise ? si oui sur quelle base va t elle etre reprise?  
Merci pour votre réponse

condorcet · Answer

si oui sur quelle base va t elle etre reprise? 
 Réponse affirmative, sur la base de l'évaluation en nue-propriété, soit la valeur indiquée dans l'acte de donation.

murzof · Answer

Merci pour votre réponse. Ce que je voudrais savoir  c'est si la reprise se fait sur la totalité de  la valeur ou une partie. D'autre part, lors d'une précédente discussion sur le forum j'ai pu constater que votre réponse, sur un cas similaire, était différent (loi non rétroactve).
Existe t il un tableau sur le pourcentage de reprise?
Encore merci

condorcet · Answer

Existe t il un tableau sur le pourcentage de reprise? 
  Ce mécanisme a été abandonné.

sur un cas similaire, était différent (loi non rétroactive). 
   Le législateur est seul à décider de la rétroactivité des Lois.
   Au cas particulier, en matière de mutation à titre gratuit, le délai se calcule entre la précédente et l'actuelle donation, et non selon la législation applicable lors de la précédente.

murzof · Answer

Merci pour votre réponse. Donc si je comprends bien je n'ai pas le possibilité de savoir( pour information) si nous allons de payer quelque chose avant de remplir la déclaration de succession. Une dernière question, sachant que la succession du défunt ne dépassera pas les 50 000 euros (actif brut). Le montant de la donation (appartement) est pris en compte à quel moment ? dans l'actif brut (ensemble des biens mobiliers du couple) ou une fois calculé la part du défunt?  Encore merci pour toutes vos réponses.

condorcet · Answer

Le montant de la donation (appartement) est pris en compte à quel moment ? 
 Dans le corps de la déclaration de succession qui débute par le rappel des donations antérieures + l'actif brut existant au décès et déduction des dettes pour obtenir l'actif net taxable.
 Il est quand-même précisé que si cette donation de 1999 a été consentie par vos père et mère, seule la moitié de la valeur en nue propriété en 1999 est rapportée.
 Il s'ensuit que si le total n'atteint pas 100000 € par enfant, aucun droit de succession n'est dû.

murzof · Answer

merci pour tous ces renseignements.
Cordialement

murzof · Answer

Sur la déclaration de succession outre la totalité du compte joint, des meubles et autres informations financières concernant le défunt doit on prendre en compte également le montant des livrets du parent survivant. merci pour votre réponse

condorcet · Answer

doit on prendre en compte également le montant des livrets du parent survivant
 Réponse affirmative.

 Dans l'ordre:

- il convient d'énumérer tous les biens meubles et immeubles dépendant de la communauté et ses dettes. L'actif net sera divisé par 2.
ensuite, la succession par elle-même comprendra une moitié d' l'actif net de communauté + les biens propres du défunt.
-
 1er. temps : liquidation de la communauté ;
2 ème. temps: liquidation de la succession.

murzof · Answer

sur la déclaration de succession la donation de l'appartement doit elle être portée du côté des donations ou dans les colonnes de l'actif... avec le reste.
merci

condorcet · Answer

doit elle être portée du côté des donations ou dans les colonnes de l'actif... avec le reste. 
  Avant la description de l'actif, sous la rubrique "rappel des donations antérieures".

ma mère survivante en gardant l'usufruit
  La dévolution successorale apparaît dès le début de la déclaration par la désignation de chacun :
"-Mme...X......, conjoint survivant,demeurant et domiciliée à......... née le ......, usufruitière en totalité ;
-les 2 enfants nés de son union avec le "de cujus":
 M. ....X 1, né le ....à......., domicilié à............;
 M......X 2; né le.....à......., domicilié à..........
recueillant ensemble et solidairement la nue propriété."

murzof · Answer

merci pour votre réponse. Mais sur le formulaire 2705 de la déclaration de succession (2e page) il y a un paragraphe concernant les donations, donations-partages et dons manuels consentis antérieurement par le défunt, je voulais savoir si la donation de l'appartement devait se mettre dans cette rubrique ou s'il fallait remplir le formulaire 2709 alors que cela a été fait lors de la donation en 1999. Avec simplement toutes les références de la donation, le dossier ne va t il pas être retrouvé? Sur le formulaire 2709 il demande la vaeur actuel de l'appartemet que nous ne connaissons pas? n'allons nous pas avoir un réajustement car il y a une différence entre la valeur actuelle et celle au moment de la donatin. Merci encore pour toutes vos réponses.

condorcet · Answer

Vous regroupez tout sur le formulaire 2705.

murzof · Answer

merci encore pour toutes vos réponses qui vont bien m'aider
cordialement

Succession

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