Nu propriété et Assemblée générale
chepaloha
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 3 mars 2013 à 19:54
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Paris...
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3 mars 2013 à 19:54
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Bonsoir,
Usufruitier et nu-propriétaire sont tenus de désigner un mandataire commun.
Les intéressés doivent nommer un mandataire commun, qui doit notifier son mandat au syndic (art. 32 nouveau du décret de 1967).
Il sera convoqué à l'assemblée générale et y votera. 'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le choix de ce mandataire, c'est le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) qui le désigne à la demande de l'un des intéressés (usufruitier ou nu-propriétaire) ou du Syndic.
Le Règlement de copropriété peut imposer des modalités particulières.
Le règlement de copropriété prévoit parfois des modalités de convocation différentes.
Selon que le "Règlement de copropriété" précise que faute d'accord pour désigner un mandataire commun, seul l'Usufruitier doit être convoqué, le Syndic doit respecter ces dispositions en convoquant uniquement l'Usufruitier (CA de Paris du 21.12.06, n° 06/322410).
En pratique, cependant, le Règlement de copropriété peut prévoir par exemple, que le Syndic pourra convoquer n'importe quel indivisaire.
Ces dispositions particulières doivent alors être respectées (CA de Paris, 23e ch. B du 4.7.02, synd. du 22, rue Boussingault c/L.).
A défaut de précisions dans le Règlement de copropriété et de désignation d'un mandataire commun, le Syndic doit convoquer tous les indivisaires (CA de Paris du 27.11.08, n° 07/17819).
Usufruitier et nu-propriétaire sont tenus de désigner un mandataire commun.
Les intéressés doivent nommer un mandataire commun, qui doit notifier son mandat au syndic (art. 32 nouveau du décret de 1967).
Il sera convoqué à l'assemblée générale et y votera. 'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le choix de ce mandataire, c'est le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) qui le désigne à la demande de l'un des intéressés (usufruitier ou nu-propriétaire) ou du Syndic.
Le Règlement de copropriété peut imposer des modalités particulières.
Le règlement de copropriété prévoit parfois des modalités de convocation différentes.
Selon que le "Règlement de copropriété" précise que faute d'accord pour désigner un mandataire commun, seul l'Usufruitier doit être convoqué, le Syndic doit respecter ces dispositions en convoquant uniquement l'Usufruitier (CA de Paris du 21.12.06, n° 06/322410).
En pratique, cependant, le Règlement de copropriété peut prévoir par exemple, que le Syndic pourra convoquer n'importe quel indivisaire.
Ces dispositions particulières doivent alors être respectées (CA de Paris, 23e ch. B du 4.7.02, synd. du 22, rue Boussingault c/L.).
A défaut de précisions dans le Règlement de copropriété et de désignation d'un mandataire commun, le Syndic doit convoquer tous les indivisaires (CA de Paris du 27.11.08, n° 07/17819).
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