Mon dépôt de garantie
caprice80
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Le 14 décembre 2012, j'ai rendu mon appartement avec un mois de préavis au lieu de trois mois suite à un licenciement et après plusieurs courriers adressés à mon agence pour leur expliquer que la loi me permettait.
Seulement à 3 jours avant l'expiration du délai légal concernant le règlement du dépôt de garantie, je reçois un courrier qui me dit que l'agence est dans l'impossibilité de me verser ma caution. Après échange de plusieurs courriers et n'ayant pas l'intention de me laisse faire, je voudrais savoir vers quelle juridiction je pourrai adresser ma plainte. Juste que l'agence et l'appartement sont dans le département du val d'Oise 95 et moi suis dans le Loiret.
Merci pour vos réponses.
Le 14 décembre 2012, j'ai rendu mon appartement avec un mois de préavis au lieu de trois mois suite à un licenciement et après plusieurs courriers adressés à mon agence pour leur expliquer que la loi me permettait.
Seulement à 3 jours avant l'expiration du délai légal concernant le règlement du dépôt de garantie, je reçois un courrier qui me dit que l'agence est dans l'impossibilité de me verser ma caution. Après échange de plusieurs courriers et n'ayant pas l'intention de me laisse faire, je voudrais savoir vers quelle juridiction je pourrai adresser ma plainte. Juste que l'agence et l'appartement sont dans le département du val d'Oise 95 et moi suis dans le Loiret.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
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- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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5 réponses
donc si sur l'état des lieux de sorties il n'est rien écrit ... c'est très simple... on ne peut rien vous facturer comme réparation locative
Dans un premier temps ils m'ont envoyé des factures d'achat concernant des produits de la plomberie qui sont quasi illisibles. J'ai demandé à ce qu'on me renvoie des factures assez lisibles je n'ai pas eu de retour et ensuite on m'a parlé du fait que l'appartement avait une odeur de chien alors que je n'ai jamais eu d'animaux de compagnie, ensuite on me parle de la moquette que j'ai mise sans leur aval et de la cuisine que j'ai installée. Alors pour la moquette lorsque je prenais l'appartement mon prédécesseur l'avait laissé dans un état horrible. L'agence m'a proposé de faire les travaux et de redécorer l'appartement comme je le souhaitais ensuite l'agente immobilière est passée et a approuvé les travaux du coup pour le deuxième mois je n'ai pas réglé de loyer. Lors de l'état des lieux j'ai demandé si elle voulait que je retire la cuisine elle m'a répondu qu'elle verra avec la propriétaire et me dira et je n'ai jamais eu de nouvelles. Et comme écriture c'est marqué certifié exact sans rien d'autre.
Et voilà.
Et voilà.
Bonjour
Je serais aussi curieux de connaitre leurs raisons ?
Que disait votre EDL de sortie dont vous devez en avoir le double ?
Le dépôt de garantie ( que vous appelez par erreur caution ) est légalement en mais du proprio et pas de l'agence qui n'est que intermédiaire
Je serais aussi curieux de connaitre leurs raisons ?
Que disait votre EDL de sortie dont vous devez en avoir le double ?
Le dépôt de garantie ( que vous appelez par erreur caution ) est légalement en mais du proprio et pas de l'agence qui n'est que intermédiaire
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
"certifié exact" mais QUOI ?
Vous ne répondez pas clairement aux questions que l'on vous pose dans le but de vous aider , et c'est dommage pour les répondeurs , et encore plus pour vous
Malgré une forte envie de vous laisser tomber avec votre problème voici une info en CC
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
https://www.service-public.fr
"certifié exact" mais QUOI ?
Vous ne répondez pas clairement aux questions que l'on vous pose dans le but de vous aider , et c'est dommage pour les répondeurs , et encore plus pour vous
Malgré une forte envie de vous laisser tomber avec votre problème voici une info en CC
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
https://www.service-public.fr
Bonjour Marmenard,
Vous n'êtes pas obligé de me porter secours si vous pensez que vous savez tout ou que vous comprenez tout c'est super encore heureuse que vous ne soyez pas l'unique. Par ailleurs il serait peut être bien de vous demander si ce qui semble être une évidence pour vous l'est pour les autres ? Bref merci pour votre mail.
Pour en venir à ce fameux "certifié exact" j'ai pour ma part rendu l'appartement dans un état très propre à part la vétusté due à l'usage.
1) On ne m'a signalé aucune dégradation ni verbalement ni par écrit sauf quand on m'a adressé le courrier de refus de restitution du dépôt de garantie;
2) j'ai reçu les factures illisibles d'achat sur une, j'ai pu comprendre que ce sont des achats pour la plomberie. Mais pas de devis,
3) J'ai adressé trois courriers avec avis d'accusé de réception j'ai reçu une première réponse qui me parlait de la plomberie et du fait que je ne leur ai rien dit concernant le dégât des eaux qui a eu lieu ce qui est faux car même mon voisin qui a subit le dégât les a appelés afin de leur demander de bien vouloir envoyer quelqu'un pour la réparation mais rien n'a été fait. ensuite le deuxième me parlait de l'état de saleté de l'appartement car selon eux cela sentait le chien. Je n'ai jamais eu d'animaux de compagnie mais le prédécesseur en avait. Et j'ai néttoyé l'appartement avec l'eau de javel . Pour le troisième courrier je n'ai pas eu de retour.
4) Par contre j'ai envoyé mes courriers directement à l'agence après les deux mois simplement parce que c'est à moins de 72 heures des deux mois que l'agence m'a dit que je ne pourrai pas récupérer mon dépôt de garantie.
En espérant avoir bien répondu cette fois et qu'on ne me laissera pas dans mon problème merci à vous tous.
Vous n'êtes pas obligé de me porter secours si vous pensez que vous savez tout ou que vous comprenez tout c'est super encore heureuse que vous ne soyez pas l'unique. Par ailleurs il serait peut être bien de vous demander si ce qui semble être une évidence pour vous l'est pour les autres ? Bref merci pour votre mail.
Pour en venir à ce fameux "certifié exact" j'ai pour ma part rendu l'appartement dans un état très propre à part la vétusté due à l'usage.
1) On ne m'a signalé aucune dégradation ni verbalement ni par écrit sauf quand on m'a adressé le courrier de refus de restitution du dépôt de garantie;
2) j'ai reçu les factures illisibles d'achat sur une, j'ai pu comprendre que ce sont des achats pour la plomberie. Mais pas de devis,
3) J'ai adressé trois courriers avec avis d'accusé de réception j'ai reçu une première réponse qui me parlait de la plomberie et du fait que je ne leur ai rien dit concernant le dégât des eaux qui a eu lieu ce qui est faux car même mon voisin qui a subit le dégât les a appelés afin de leur demander de bien vouloir envoyer quelqu'un pour la réparation mais rien n'a été fait. ensuite le deuxième me parlait de l'état de saleté de l'appartement car selon eux cela sentait le chien. Je n'ai jamais eu d'animaux de compagnie mais le prédécesseur en avait. Et j'ai néttoyé l'appartement avec l'eau de javel . Pour le troisième courrier je n'ai pas eu de retour.
4) Par contre j'ai envoyé mes courriers directement à l'agence après les deux mois simplement parce que c'est à moins de 72 heures des deux mois que l'agence m'a dit que je ne pourrai pas récupérer mon dépôt de garantie.
En espérant avoir bien répondu cette fois et qu'on ne me laissera pas dans mon problème merci à vous tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...