Mon dépôt de garantie
caprice80
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 20 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2013
-
3 mars 2013 à 18:14
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 5 mars 2013 à 16:05
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 5 mars 2013 à 16:05
A voir également:
- Mon dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
5 réponses
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
5 mars 2013 à 09:16
5 mars 2013 à 09:16
donc si sur l'état des lieux de sorties il n'est rien écrit ... c'est très simple... on ne peut rien vous facturer comme réparation locative
Bonsoir, que vous ont-ils fourni comme explication pour garder le dépôt de garanti
caprice80
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 20 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2013
4 mars 2013 à 21:49
4 mars 2013 à 21:49
Dans un premier temps ils m'ont envoyé des factures d'achat concernant des produits de la plomberie qui sont quasi illisibles. J'ai demandé à ce qu'on me renvoie des factures assez lisibles je n'ai pas eu de retour et ensuite on m'a parlé du fait que l'appartement avait une odeur de chien alors que je n'ai jamais eu d'animaux de compagnie, ensuite on me parle de la moquette que j'ai mise sans leur aval et de la cuisine que j'ai installée. Alors pour la moquette lorsque je prenais l'appartement mon prédécesseur l'avait laissé dans un état horrible. L'agence m'a proposé de faire les travaux et de redécorer l'appartement comme je le souhaitais ensuite l'agente immobilière est passée et a approuvé les travaux du coup pour le deuxième mois je n'ai pas réglé de loyer. Lors de l'état des lieux j'ai demandé si elle voulait que je retire la cuisine elle m'a répondu qu'elle verra avec la propriétaire et me dira et je n'ai jamais eu de nouvelles. Et comme écriture c'est marqué certifié exact sans rien d'autre.
Et voilà.
Et voilà.
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
4 mars 2013 à 22:08
4 mars 2013 à 22:08
on vous demande ce qui est ecrit sur l'etat des lieux de sorties SVP
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
867
Modifié par marmenard le 3/03/2013 à 22:19
Modifié par marmenard le 3/03/2013 à 22:19
Bonjour
Je serais aussi curieux de connaitre leurs raisons ?
Que disait votre EDL de sortie dont vous devez en avoir le double ?
Le dépôt de garantie ( que vous appelez par erreur caution ) est légalement en mais du proprio et pas de l'agence qui n'est que intermédiaire
Je serais aussi curieux de connaitre leurs raisons ?
Que disait votre EDL de sortie dont vous devez en avoir le double ?
Le dépôt de garantie ( que vous appelez par erreur caution ) est légalement en mais du proprio et pas de l'agence qui n'est que intermédiaire
caprice80
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 20 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2013
4 mars 2013 à 22:12
4 mars 2013 à 22:12
Certifié exact
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
4 mars 2013 à 22:15
4 mars 2013 à 22:15
que disait l'état des lieux de sortie ?
pas certifié exact....?????
pas certifié exact....?????
caprice80
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 20 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2013
4 mars 2013 à 22:26
4 mars 2013 à 22:26
Oui elle a écrit sur l'état des lieux de sortie "certifié exact"
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
4 mars 2013 à 22:29
4 mars 2013 à 22:29
mais qu'est ce qui est dit au niveau des dégradations que vous auriez faites (ou pas) ?
caprice80
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 20 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2013
4 mars 2013 à 22:31
4 mars 2013 à 22:31
rien du tout. Aucune remarque
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
3 mars 2013 à 23:10
3 mars 2013 à 23:10
en tous cas ça dépend du tribunal d'instance du lieu du logement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
867
Modifié par marmenard le 5/03/2013 à 08:55
Modifié par marmenard le 5/03/2013 à 08:55
Bonjour
"certifié exact" mais QUOI ?
Vous ne répondez pas clairement aux questions que l'on vous pose dans le but de vous aider , et c'est dommage pour les répondeurs , et encore plus pour vous
Malgré une forte envie de vous laisser tomber avec votre problème voici une info en CC
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
https://www.service-public.fr
"certifié exact" mais QUOI ?
Vous ne répondez pas clairement aux questions que l'on vous pose dans le but de vous aider , et c'est dommage pour les répondeurs , et encore plus pour vous
Malgré une forte envie de vous laisser tomber avec votre problème voici une info en CC
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
https://www.service-public.fr
caprice80
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 20 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2013
5 mars 2013 à 16:00
5 mars 2013 à 16:00
Bonjour Marmenard,
Vous n'êtes pas obligé de me porter secours si vous pensez que vous savez tout ou que vous comprenez tout c'est super encore heureuse que vous ne soyez pas l'unique. Par ailleurs il serait peut être bien de vous demander si ce qui semble être une évidence pour vous l'est pour les autres ? Bref merci pour votre mail.
Pour en venir à ce fameux "certifié exact" j'ai pour ma part rendu l'appartement dans un état très propre à part la vétusté due à l'usage.
1) On ne m'a signalé aucune dégradation ni verbalement ni par écrit sauf quand on m'a adressé le courrier de refus de restitution du dépôt de garantie;
2) j'ai reçu les factures illisibles d'achat sur une, j'ai pu comprendre que ce sont des achats pour la plomberie. Mais pas de devis,
3) J'ai adressé trois courriers avec avis d'accusé de réception j'ai reçu une première réponse qui me parlait de la plomberie et du fait que je ne leur ai rien dit concernant le dégât des eaux qui a eu lieu ce qui est faux car même mon voisin qui a subit le dégât les a appelés afin de leur demander de bien vouloir envoyer quelqu'un pour la réparation mais rien n'a été fait. ensuite le deuxième me parlait de l'état de saleté de l'appartement car selon eux cela sentait le chien. Je n'ai jamais eu d'animaux de compagnie mais le prédécesseur en avait. Et j'ai néttoyé l'appartement avec l'eau de javel . Pour le troisième courrier je n'ai pas eu de retour.
4) Par contre j'ai envoyé mes courriers directement à l'agence après les deux mois simplement parce que c'est à moins de 72 heures des deux mois que l'agence m'a dit que je ne pourrai pas récupérer mon dépôt de garantie.
En espérant avoir bien répondu cette fois et qu'on ne me laissera pas dans mon problème merci à vous tous.
Vous n'êtes pas obligé de me porter secours si vous pensez que vous savez tout ou que vous comprenez tout c'est super encore heureuse que vous ne soyez pas l'unique. Par ailleurs il serait peut être bien de vous demander si ce qui semble être une évidence pour vous l'est pour les autres ? Bref merci pour votre mail.
Pour en venir à ce fameux "certifié exact" j'ai pour ma part rendu l'appartement dans un état très propre à part la vétusté due à l'usage.
1) On ne m'a signalé aucune dégradation ni verbalement ni par écrit sauf quand on m'a adressé le courrier de refus de restitution du dépôt de garantie;
2) j'ai reçu les factures illisibles d'achat sur une, j'ai pu comprendre que ce sont des achats pour la plomberie. Mais pas de devis,
3) J'ai adressé trois courriers avec avis d'accusé de réception j'ai reçu une première réponse qui me parlait de la plomberie et du fait que je ne leur ai rien dit concernant le dégât des eaux qui a eu lieu ce qui est faux car même mon voisin qui a subit le dégât les a appelés afin de leur demander de bien vouloir envoyer quelqu'un pour la réparation mais rien n'a été fait. ensuite le deuxième me parlait de l'état de saleté de l'appartement car selon eux cela sentait le chien. Je n'ai jamais eu d'animaux de compagnie mais le prédécesseur en avait. Et j'ai néttoyé l'appartement avec l'eau de javel . Pour le troisième courrier je n'ai pas eu de retour.
4) Par contre j'ai envoyé mes courriers directement à l'agence après les deux mois simplement parce que c'est à moins de 72 heures des deux mois que l'agence m'a dit que je ne pourrai pas récupérer mon dépôt de garantie.
En espérant avoir bien répondu cette fois et qu'on ne me laissera pas dans mon problème merci à vous tous.
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
5 mars 2013 à 16:05
5 mars 2013 à 16:05
ma reponse est passé en haut car a été approuvée par 3 personnes
la voici encore
la voici encore
donc si sur l'état des lieux de sorties il n'est rien écrit ... c'est très simple... on ne peut rien vous facturer comme réparation locative