Récupération charges sur loyer
Manuman5
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 3 mars 2013 à 16:53
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 3 mars 2013 à 16:53
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marmenard
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Modifié par marmenard le 3/03/2013 à 16:56
Modifié par marmenard le 3/03/2013 à 16:56
Bonjour
Vous louez par agence mais vois avez avant tout un propriétaire dont les coordonnées doivent se trouver sur le bail
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Le proprio est responsable (pénalement) de son agence et détenteur de votre dépôt de garantie que vous appelez caution
C'est donc au proprio qu'il faut écrire et et en reco AR , vous en garderez un double pour une suite
Souvent le proprio se cache derrière son agence allez donc y faire un scandale un jour d'affluence et parlez très fort pour avoir son adresse et son nom
Je vous joint un modèle de lettre
recoAR au proprio et copie agence
Un prorio peut garder 20% en attente des comptes et doit vous rendre le reste
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Vous louez par agence mais vois avez avant tout un propriétaire dont les coordonnées doivent se trouver sur le bail
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Le proprio est responsable (pénalement) de son agence et détenteur de votre dépôt de garantie que vous appelez caution
C'est donc au proprio qu'il faut écrire et et en reco AR , vous en garderez un double pour une suite
Souvent le proprio se cache derrière son agence allez donc y faire un scandale un jour d'affluence et parlez très fort pour avoir son adresse et son nom
Je vous joint un modèle de lettre
recoAR au proprio et copie agence
Un prorio peut garder 20% en attente des comptes et doit vous rendre le reste
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
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La législation juridique et financière évolue en permanence...