Taxe foncière

Question

Bonjour, 
Mon grand père a établit un testament, me léguant une maison. Cette maison est actuellement loué, et les locataires me virent chaque mois le loyer. 

Nous avions établit un "avenant" au contrat de location, indiquant que j'étais la propriétaire pour que je puisse percevoir le loyer. 

Cependant, la maison est restée au nom de mon grand père, il avait décidé que ce sera à sa mort qu'elle m'appartiendrait. Il est décédé depuis janvier 2012, et ce testament n'a pas encore été ouvert par le notaire...   

En octobre dernier, arrive le paiement de la taxe foncière. 

Mes questions sont les suivantes :
Dois-je payer? Etant donné que la maison n'est pas à mon nom, et que par conflits familiaux, je n'ai eu aucun retour de ce document. 
J'ai même contacter le centre des impôts, n'étant pas sur place, en demandant qu'ils me fassent parvenir ce document...bien sûr les pénalités sont tombées! 
Ensuite, quel est l'obligation du notaire?
N'est-il pas censé, s'occuper des documents de successions? 

Je suis perdue.
Merci de votre aide.

condorcet · Answer

En octobre dernier, arrive le paiement de la taxe foncière.
L'avis d'imposition est libellé à quel nom ?
S'agit-il d'une imposition pour 2012 ?

Il est décédé depuis janvier 2012, et ce testament n'a pas encore été ouvert par le notaire... 
  Pour quel motif ?
  Avez-vous requis le notaire d'assurer les formalités nécessaires au regard de ce testament ?

Samy2113 · Answer

Bonjour, merci pour votre réponse.
Il s'agit de d'Impôts 2012, celui-ci est libellé au nom de mon grand père.
La taxe foncière corresponds à la maison que je loue (même ci je n'ai pas encore d'acte en ma possession). 

Par contre, j'ai fait une erreur le testament a été ouvert, mais il manque la signature d'une enfant de mon grand père, pour je pense clôturer le dossier de succession et effectuer le partage comme il faut. 

Je suis sa petite fille et représente mon père décédé.

condorcet · Answer

Il s'agit de d'Impôts 2012, celui-ci est libellé au nom de mon grand père. 
   L'imposition a tout à fait légalement été établie au nom de votre grand-père.
   Etant décédé avant l'édition et l'envoi de l'avis d'imposition, le montant de l'impôt foncier est à la charge de la succession, soit un des éléments du passif (les dettes) de la succession.

Ensuite, quel est l'obligation du notaire? 
   Sur quel point ?

N'est-il pas censé, s'occuper des documents de successions? 
  A condition que vous (les héritiers) lui donniez mandat d'exécuter des opérations de gestion de la succession consistant dans la majorité des cas à encaisser les liquidités inscrites dans les divers comptes bancaires, et à acquitter le passif à la demande des créanciers.
 Si vous (les héritiers) ne lui fournissez pas ces éléments et, notamment, cet avis d'imposition de la taxe foncière de 2012 impayée, il ne peut pas le savoir.
 Si, comme il le semble, vous n'avez pas retrouvé l'avis d'imposition, faites-le savoir au notaire. Son étude se mettre en rapport avec le comptable public, le Trésorier, chargé du recouvrement de l'impôt pour obtenir un document comptable relatant cette créance du Trésor.

Samy2113 · Answer

D'accords, donc je dois contacter mon notaire et lui faire part du non paiement de la taxe foncière. 
J'avais quand même fait des recherches sur internet...ce qui m'a interpellé c'est qu'il est mentionné que c'est à l'usufruitier de payer la taxe foncière.
Encore faut-il qu'il y ai de document écrit mentionnant que je suis censée être l'usufruitière? Je me trompe? 

L'obligation du notaire : Pour moi il est censé effectuer toutes les démarches administratives.
Il me semble (je dois confirmer) que mon grand-père avait fait le nécessaire pour qu'il s'occupe de tous les documents. 

Maintenant, si c'est le cas, je ne comprends pas pourquoi cette histoire de taxe foncière impayée.
Je dois alors lui transmettre l'info.

En tout cas merci bcp bcp bcp bcp bcp :)

Taxe foncière

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters