Veuvage avec enfant mineur Probleme de succession

orormorgane Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 3 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2013 - 3 mars 2013 à 12:10
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 3 mars 2013 à 12:46
Bonjour,
Suite au deces de mon partenaire PACS le 18 Avril 2012 (nous devions nous marier le 09 juin 2012), je me retrouve seule avec notre fils de 5 ans. Nous avions une maison (2/3 moi et 1/3 lui). L'assurance pret n'a remboursé que 10% du capital. Je me retrouve aujourd'hui a payer une maison dont je dois 1/3 de la somme à ma fille. Je ne peux prétendre à aucun droit du fait que je travaille (ni APL ni quoi que ce soit). Il ne nous reste presque rien par mois pour vivre puisque 50% de mon salaire paye la maison. Je souhaite vendre au plus vite la maison pour rembourser le crédit et lui donner sa part. Je ne sais pas quels sont les frais à prévoir (expertise, notaire...). La succession n'est pas encore faite (bientot un an..) il parait que je dois 10% de la valeur de la maison à l'état chaque année tant que la maison n'est pas vendue et que la succession n'est pas faite. Je souhaiterais réinvestir l'argent que ma fille touchera dans un bien immobilier puisque je n'aurai plus rien et elle beaucoup. Aussi j'ai vu que des personnes ont du placer les capitaux deces reçus, moi j'ai tout dépensé pour les obseques et j'ai remboursé une partie des crédits que nous avions, j'étais la bénéficiaire de ces capitaux, je ne comprends pas pourquoi certains disent qu'ils ont tout placé pour les enfants, meme mon employeur a du participer aux frais d'obseques pour m'aider. Je suis preneuse de tout conseil ou expérience. Tout le coté administratif n'est pas un probleme pour moi mais j'avoue que se retrouver sans rien et sans aucune aide ca me dépasse, la CAF me conseille d'arreter de travailler mais de quoi allons nous vivre apres ?
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1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
3 mars 2013 à 12:46
Bonjoour

j'ai beau relire et relire , c'est un peu un sac de noeuds votre histoire ???? et pas très compréhensible

- vous étiez pacsé, d'accord, pas de testament en votre faveur ?
- propriétaire de votre logement à 2/3 pour vous, ok! mais que dit le dossier de pret, qui est emprunteur (s)?
- assurance pret : pourquoi que 10% de pris en charge si votre compagnon possédait le 1/3 du bien ? et vous n'aviez pas mis 100% sur chaque tete ??

Je me retrouve aujourd'hui a payer une maison dont je dois 1/3 de la somme à ma fille
faudrait savoir vous avez un fils ou une fille ???
vous ne devez pas de "somme" à cet enfant, si pas de testament en votre faveur, votre enfant est donc devenu propriétaire du bien correspondant à la part de son père (soit le 1/3 selon vos dires), c'est uniquement si vous vendez que vous devrez mettre de coté sur un compte le 1/3 du prix de vente pour votre enfant.
A savoir qu'il vous faut tenir un cahier de compte, depuis le décès, cet enfant doit aussi payer tous les frais de ce bien (attention pas les factures courantes) au tiers (déduction future à faire , après la vente)

il parait que je dois 10% de la valeur de la maison à l'état chaque année tant que la maison n'est pas vendue et que la succession n'est pas faite.

il parait, il parait, bien il parait très mal !!!! affirmation totalement abracadabrante.

capital décès : il appartient entièrement au bénéficiaire et il doit en général servir à payer les frais d'obsèques puis servir aux premiers besoins. si certains veulent le mettre aux enfants, libre à eux ! sauf si les enfants en sont bénéficiaires là,, pas le choix !

votre enfant est mineur, vous ne pourrez rien faire en son nom sans autorisation du juge des tutelles pour mineur, surtout pas vendre le bien dont il est propriétaire du tiers ni racheter avec les fonds de l'enfant

vous devez avant tout faire la succession,
-en premier, il vous faut soit un certificat d'hérédité (en mairie si elle accepte encore de le faire) soit un acte de notoriété (chez un notaire) pour pouvoir faire valoir vos droits en tant qu'héritiers
- un notaire sera obligatoire pour le transfert de propriété (pas le choix)
- la déclaration de succession aux impots qui doit etre faite dans les 6 mois du décès (donc là vous aurez des pénalités de retard), peut-etre remplie par vous. Attention, il vous sera aussi obligatoire de demander la saisie d'un juge des tutelles.

la CAF me conseille d'arreter de travailler mais de quoi allons nous vivre apres
quelle honte de dire cela ! cependant il est vrai que certaines personnes vivent bien mieux avec des allocs qu'en travaillant !!!! tout est question de moralité ! moi, je garderais surtout mon emploi.
avez-vous refait des demandes d'aides depuis le décès ? il est étonnant que n'ayez droit à rien, sauf bien sur si vos revenus sont nettement supérieurs au bareme.

cordialement
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