Veuvage avec enfant mineur Probleme de succession
orormorgane
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 3 mars 2013 à 12:46
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 3 mars 2013 à 12:46
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domdo76
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3 mars 2013 à 12:46
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Bonjoour
j'ai beau relire et relire , c'est un peu un sac de noeuds votre histoire ???? et pas très compréhensible
- vous étiez pacsé, d'accord, pas de testament en votre faveur ?
- propriétaire de votre logement à 2/3 pour vous, ok! mais que dit le dossier de pret, qui est emprunteur (s)?
- assurance pret : pourquoi que 10% de pris en charge si votre compagnon possédait le 1/3 du bien ? et vous n'aviez pas mis 100% sur chaque tete ??
Je me retrouve aujourd'hui a payer une maison dont je dois 1/3 de la somme à ma fille
faudrait savoir vous avez un fils ou une fille ???
vous ne devez pas de "somme" à cet enfant, si pas de testament en votre faveur, votre enfant est donc devenu propriétaire du bien correspondant à la part de son père (soit le 1/3 selon vos dires), c'est uniquement si vous vendez que vous devrez mettre de coté sur un compte le 1/3 du prix de vente pour votre enfant.
A savoir qu'il vous faut tenir un cahier de compte, depuis le décès, cet enfant doit aussi payer tous les frais de ce bien (attention pas les factures courantes) au tiers (déduction future à faire , après la vente)
il parait que je dois 10% de la valeur de la maison à l'état chaque année tant que la maison n'est pas vendue et que la succession n'est pas faite.
il parait, il parait, bien il parait très mal !!!! affirmation totalement abracadabrante.
capital décès : il appartient entièrement au bénéficiaire et il doit en général servir à payer les frais d'obsèques puis servir aux premiers besoins. si certains veulent le mettre aux enfants, libre à eux ! sauf si les enfants en sont bénéficiaires là,, pas le choix !
votre enfant est mineur, vous ne pourrez rien faire en son nom sans autorisation du juge des tutelles pour mineur, surtout pas vendre le bien dont il est propriétaire du tiers ni racheter avec les fonds de l'enfant
vous devez avant tout faire la succession,
-en premier, il vous faut soit un certificat d'hérédité (en mairie si elle accepte encore de le faire) soit un acte de notoriété (chez un notaire) pour pouvoir faire valoir vos droits en tant qu'héritiers
- un notaire sera obligatoire pour le transfert de propriété (pas le choix)
- la déclaration de succession aux impots qui doit etre faite dans les 6 mois du décès (donc là vous aurez des pénalités de retard), peut-etre remplie par vous. Attention, il vous sera aussi obligatoire de demander la saisie d'un juge des tutelles.
la CAF me conseille d'arreter de travailler mais de quoi allons nous vivre apres
quelle honte de dire cela ! cependant il est vrai que certaines personnes vivent bien mieux avec des allocs qu'en travaillant !!!! tout est question de moralité ! moi, je garderais surtout mon emploi.
avez-vous refait des demandes d'aides depuis le décès ? il est étonnant que n'ayez droit à rien, sauf bien sur si vos revenus sont nettement supérieurs au bareme.
cordialement
j'ai beau relire et relire , c'est un peu un sac de noeuds votre histoire ???? et pas très compréhensible
- vous étiez pacsé, d'accord, pas de testament en votre faveur ?
- propriétaire de votre logement à 2/3 pour vous, ok! mais que dit le dossier de pret, qui est emprunteur (s)?
- assurance pret : pourquoi que 10% de pris en charge si votre compagnon possédait le 1/3 du bien ? et vous n'aviez pas mis 100% sur chaque tete ??
Je me retrouve aujourd'hui a payer une maison dont je dois 1/3 de la somme à ma fille
faudrait savoir vous avez un fils ou une fille ???
vous ne devez pas de "somme" à cet enfant, si pas de testament en votre faveur, votre enfant est donc devenu propriétaire du bien correspondant à la part de son père (soit le 1/3 selon vos dires), c'est uniquement si vous vendez que vous devrez mettre de coté sur un compte le 1/3 du prix de vente pour votre enfant.
A savoir qu'il vous faut tenir un cahier de compte, depuis le décès, cet enfant doit aussi payer tous les frais de ce bien (attention pas les factures courantes) au tiers (déduction future à faire , après la vente)
il parait que je dois 10% de la valeur de la maison à l'état chaque année tant que la maison n'est pas vendue et que la succession n'est pas faite.
il parait, il parait, bien il parait très mal !!!! affirmation totalement abracadabrante.
capital décès : il appartient entièrement au bénéficiaire et il doit en général servir à payer les frais d'obsèques puis servir aux premiers besoins. si certains veulent le mettre aux enfants, libre à eux ! sauf si les enfants en sont bénéficiaires là,, pas le choix !
votre enfant est mineur, vous ne pourrez rien faire en son nom sans autorisation du juge des tutelles pour mineur, surtout pas vendre le bien dont il est propriétaire du tiers ni racheter avec les fonds de l'enfant
vous devez avant tout faire la succession,
-en premier, il vous faut soit un certificat d'hérédité (en mairie si elle accepte encore de le faire) soit un acte de notoriété (chez un notaire) pour pouvoir faire valoir vos droits en tant qu'héritiers
- un notaire sera obligatoire pour le transfert de propriété (pas le choix)
- la déclaration de succession aux impots qui doit etre faite dans les 6 mois du décès (donc là vous aurez des pénalités de retard), peut-etre remplie par vous. Attention, il vous sera aussi obligatoire de demander la saisie d'un juge des tutelles.
la CAF me conseille d'arreter de travailler mais de quoi allons nous vivre apres
quelle honte de dire cela ! cependant il est vrai que certaines personnes vivent bien mieux avec des allocs qu'en travaillant !!!! tout est question de moralité ! moi, je garderais surtout mon emploi.
avez-vous refait des demandes d'aides depuis le décès ? il est étonnant que n'ayez droit à rien, sauf bien sur si vos revenus sont nettement supérieurs au bareme.
cordialement