Facture eau impayee par l'ex proprietaire
Naar
Messages postés
1
Statut
Membre
-
rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Je viens d'achete un studio j'ai fait un releve compteur eau que j'ai transmis au syndic 1 semaine apres on me reclame 600 euros eau chaude et froide, j'es bien explique que je viens d'achete le studio que j'ai meme pas habite j'ai dit qu'il faut voir avec l'ex proprietaire on ma dit non la loi sru c'est a moi de regle la facture...
Je vous prie de bien m'explique ce probleme et la solution merci
Je viens d'achete un studio j'ai fait un releve compteur eau que j'ai transmis au syndic 1 semaine apres on me reclame 600 euros eau chaude et froide, j'es bien explique que je viens d'achete le studio que j'ai meme pas habite j'ai dit qu'il faut voir avec l'ex proprietaire on ma dit non la loi sru c'est a moi de regle la facture...
Je vous prie de bien m'explique ce probleme et la solution merci
A voir également:
- Facture eau impayee par l'ex proprietaire
- Peut on couper l'eau pour facture impayée - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Eau chaude collective inconvénient ✓ - Forum Immobilier
- Mon ex ne veut pas partir de chez moi - Forum Louer un logement
- Mail relance facture impayée - Guide
2 réponses
Bonjour
très surprenante cette réponse du syndic, en général il fournit au notaire un Etat daté qui reprend les dettes du vendeur
rapprochez vous de votre notaire
très surprenante cette réponse du syndic, en général il fournit au notaire un Etat daté qui reprend les dettes du vendeur
rapprochez vous de votre notaire
Bonjour. Votre syndic est un peu"léger juridiquement.lL'art 6-2 alinéa 3 du décret N° 67-223 du 17 mars 1967 modifié stipule:" le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes". C'est cette disposition que l'on vous applique, ce qui dans les faits se traduit par une injustice dans votre cas puisque les provisions existantes ne suffisent pas à couvrir la dépense de votre prédécesseur.A l'inverse, si cela avait été le contraire (provision supérieure à la dette de l'eau) c'est vous qui auriez bénéficiez de ce trop perçu.
Pour éviter ces situations injustes, le même décret a prévu qu'il était possible de déroger à ces dispositions par une convention contraire, mais qui n'a d'effet qu'entre les parties. En pratique, le syndic vous aurait facturé cette dépense, mais en application de la convention votre vendeur était tenu de vous la rembourser. C'est le rôle du notaire de proposer cette convention aux parties.
Pour éviter ces situations injustes, le même décret a prévu qu'il était possible de déroger à ces dispositions par une convention contraire, mais qui n'a d'effet qu'entre les parties. En pratique, le syndic vous aurait facturé cette dépense, mais en application de la convention votre vendeur était tenu de vous la rembourser. C'est le rôle du notaire de proposer cette convention aux parties.
La législation juridique et financière évolue en permanence...