Facture eau impayee par l'ex proprietaire
Naar
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rio loco - 3 mars 2013 à 17:20
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kasom
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3 mars 2013 à 11:01
3 mars 2013 à 11:01
Bonjour
très surprenante cette réponse du syndic, en général il fournit au notaire un Etat daté qui reprend les dettes du vendeur
rapprochez vous de votre notaire
très surprenante cette réponse du syndic, en général il fournit au notaire un Etat daté qui reprend les dettes du vendeur
rapprochez vous de votre notaire
Bonjour. Votre syndic est un peu"léger juridiquement.lL'art 6-2 alinéa 3 du décret N° 67-223 du 17 mars 1967 modifié stipule:" le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes". C'est cette disposition que l'on vous applique, ce qui dans les faits se traduit par une injustice dans votre cas puisque les provisions existantes ne suffisent pas à couvrir la dépense de votre prédécesseur.A l'inverse, si cela avait été le contraire (provision supérieure à la dette de l'eau) c'est vous qui auriez bénéficiez de ce trop perçu.
Pour éviter ces situations injustes, le même décret a prévu qu'il était possible de déroger à ces dispositions par une convention contraire, mais qui n'a d'effet qu'entre les parties. En pratique, le syndic vous aurait facturé cette dépense, mais en application de la convention votre vendeur était tenu de vous la rembourser. C'est le rôle du notaire de proposer cette convention aux parties.
Pour éviter ces situations injustes, le même décret a prévu qu'il était possible de déroger à ces dispositions par une convention contraire, mais qui n'a d'effet qu'entre les parties. En pratique, le syndic vous aurait facturé cette dépense, mais en application de la convention votre vendeur était tenu de vous la rembourser. C'est le rôle du notaire de proposer cette convention aux parties.
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