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Droits de succession

bascou Messages postés 1 Date d'inscription samedi 2 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2013 - 2 mars 2013 à 20:37
 rio loco - 3 mars 2013 à 09:47
Bonjour
Je voudrais connaître les droits de succession entre tante Et neveu sur un contrat
Multissupport souscrit après 70 ans.
Montant de la succession : environ 75000 euros .
Merci .

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
3 mars 2013 à 09:47
Bonjour. Dans l'hypothèse où ce contrat a été souscrit a/c du 20/11/91 ou après, le montant des primes versées après 70ans sera soumis à un droit de mutation au taux de 55% après abattement de 30500 euros, soit dans votre cas: (75000-30500) 55% = 24475 euros.
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