Qui hérite du bien immobilier ?
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bpellerin
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Mon mari et moi nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
Il a un enfant et moi deux d'une autre union.
Nous avons chacun un bien immobilier propre, un qui est depuis le mariage la résidence principale et l'autre obligatoirement la résidence secondaire.
En cas de décès qui hérite du bien immobilier ?
L'époux survivant a t'il un partie du bien immobilier acheté avant le mariage ?
Merci pour votre réponse
Mon mari et moi nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
Il a un enfant et moi deux d'une autre union.
Nous avons chacun un bien immobilier propre, un qui est depuis le mariage la résidence principale et l'autre obligatoirement la résidence secondaire.
En cas de décès qui hérite du bien immobilier ?
L'époux survivant a t'il un partie du bien immobilier acheté avant le mariage ?
Merci pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
Sans donation au dernier vivant, chacun d'entre vous aura droit à 1/4 du bien de son conjoint décédé. Le reste sera partagé entre les enfants du défunt.
https://www.service-public.fr
Sur la résidence commune, le conjoint survivant aura un droit temporaire d'habitation dans le logement et d'usage des meubles de un an. Pendant cette année, il peut faire une demande de droit viager.
https://www.service-public.fr
Cdlt
Sans donation au dernier vivant, chacun d'entre vous aura droit à 1/4 du bien de son conjoint décédé. Le reste sera partagé entre les enfants du défunt.
https://www.service-public.fr
Sur la résidence commune, le conjoint survivant aura un droit temporaire d'habitation dans le logement et d'usage des meubles de un an. Pendant cette année, il peut faire une demande de droit viager.
https://www.service-public.fr
Cdlt
Merci
Mais comme nous avons un contrat de mariage et que nos biens n'ont pas été acheté en commun, cet article de loi ne fait pas mention du contrat de mariage en cas de sucession avec descendant issue d'une précédente union.
Cet article est-il valable également dans ce cas ?
Avec mes remerciements anticipés pour vos réponses
Bien cordialement
Mais comme nous avons un contrat de mariage et que nos biens n'ont pas été acheté en commun, cet article de loi ne fait pas mention du contrat de mariage en cas de sucession avec descendant issue d'une précédente union.
Cet article est-il valable également dans ce cas ?
Avec mes remerciements anticipés pour vos réponses
Bien cordialement
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