Acte achat maison
choupy62
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choupy62 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2013 - 4 mars 2013 à 17:01
choupy62 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2013 - 4 mars 2013 à 17:01
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2 réponses
Bonjour. Questions:
1/ vous
parlez de"reporter la date d'effet de la dissolution"? dissolution de quoi?
2/ Avec quel argent votre mère a-t-elle payé sa part dans l'acquisition de cette maison.?
1/ vous
parlez de"reporter la date d'effet de la dissolution"? dissolution de quoi?
2/ Avec quel argent votre mère a-t-elle payé sa part dans l'acquisition de cette maison.?
choupy62
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Modifié par choupy62 le 4/03/2013 à 17:02
Modifié par choupy62 le 4/03/2013 à 17:02
bonjour rio loco
En fait je me demandais si mes frères utérins peuvent demander la dissolution de la communauté à la date de séparation de mon père et de ma mère soit avant l'achat de la maison, pour que celui-ci ne rentre pas dans la communauté.
Ma mère et mon beau ont emprunté. Ma mère n'a fait aucun apport de ses fonds propres.
cordialement.
En fait je me demandais si mes frères utérins peuvent demander la dissolution de la communauté à la date de séparation de mon père et de ma mère soit avant l'achat de la maison, pour que celui-ci ne rentre pas dans la communauté.
Ma mère et mon beau ont emprunté. Ma mère n'a fait aucun apport de ses fonds propres.
cordialement.