Acte achat maison
choupy62
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choupy62 Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour,
Voilà mon père est décédé en 1987, séparé de ma mère depuis 1973 décédée en 2005 sans divorcer et aucun document mentionnant cet état (je suis le fils unique de cette union, elle a acheté un bien immobilier en 1985 avec son concubin (dont 3 enfants sont issus de cette union). Moi j'ai hérité de mon père et fait le partage du montant devant le tribunal (car j'étais jeune majeur à cette époque)avec ma mère.
Ma question est la suivante, si l'acte d'achat ( dont je vais me procurer prochainement une copie) celui-ci ne mentionne pas que mon père était au courant de cet achat, donc l'engager à payer les dettes de ma mère et de son concubin à ses dépens, et aux miens à son décès.
Le défaut de ce document pourrait-il me faire bénéficier 1/2 de la part de ma mère+1/4 de la part de ma mère?
Si mes frères utérins décident décident de demander que l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Quel est l'argument qui aurait plus de poids si l'affaire se règle devant le tribunal.
merci d'avance pour vos retours, cordialement.
Voilà mon père est décédé en 1987, séparé de ma mère depuis 1973 décédée en 2005 sans divorcer et aucun document mentionnant cet état (je suis le fils unique de cette union, elle a acheté un bien immobilier en 1985 avec son concubin (dont 3 enfants sont issus de cette union). Moi j'ai hérité de mon père et fait le partage du montant devant le tribunal (car j'étais jeune majeur à cette époque)avec ma mère.
Ma question est la suivante, si l'acte d'achat ( dont je vais me procurer prochainement une copie) celui-ci ne mentionne pas que mon père était au courant de cet achat, donc l'engager à payer les dettes de ma mère et de son concubin à ses dépens, et aux miens à son décès.
Le défaut de ce document pourrait-il me faire bénéficier 1/2 de la part de ma mère+1/4 de la part de ma mère?
Si mes frères utérins décident décident de demander que l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Quel est l'argument qui aurait plus de poids si l'affaire se règle devant le tribunal.
merci d'avance pour vos retours, cordialement.
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2 réponses
Bonjour. Questions:
1/ vous
parlez de"reporter la date d'effet de la dissolution"? dissolution de quoi?
2/ Avec quel argent votre mère a-t-elle payé sa part dans l'acquisition de cette maison.?
1/ vous
parlez de"reporter la date d'effet de la dissolution"? dissolution de quoi?
2/ Avec quel argent votre mère a-t-elle payé sa part dans l'acquisition de cette maison.?
bonjour rio loco
En fait je me demandais si mes frères utérins peuvent demander la dissolution de la communauté à la date de séparation de mon père et de ma mère soit avant l'achat de la maison, pour que celui-ci ne rentre pas dans la communauté.
Ma mère et mon beau ont emprunté. Ma mère n'a fait aucun apport de ses fonds propres.
cordialement.
En fait je me demandais si mes frères utérins peuvent demander la dissolution de la communauté à la date de séparation de mon père et de ma mère soit avant l'achat de la maison, pour que celui-ci ne rentre pas dans la communauté.
Ma mère et mon beau ont emprunté. Ma mère n'a fait aucun apport de ses fonds propres.
cordialement.
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