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Droit de préemption dans une succession

marianne dutronc Messages postés 1 Date d'inscription samedi 2 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2013 - 2 mars 2013 à 13:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2013 à 14:57
Bonjour,
je voudrais savoir qui est préempteur dans le cas suivant:mes parents étaient agriculteurs et sont dcd,ils louaient les terres à un fermier depuis plus de trente ans,ce der nier réglait 2 fermages par an. Afin de faire le partage de la succession,j'aimerai savoir qui est prioritaire
pour l'achat des terres ?aucun de nous n'est agriculteur ,seul un neveu serait intéréssé,
porriez vous me renseigner?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
2 mars 2013 à 14:57
Afin de faire le partage de la succession,j'aimerai savoir qui est prioritaire
pour l'achat des terres ?
Aucun dans le cadre d'un partage.
Le fermier ne peut exercer son droit de préemption que dans le cadre d'une vente.
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