Droit de préemption dans une succession
marianne dutronc
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir qui est préempteur dans le cas suivant:mes parents étaient agriculteurs et sont dcd,ils louaient les terres à un fermier depuis plus de trente ans,ce der nier réglait 2 fermages par an. Afin de faire le partage de la succession,j'aimerai savoir qui est prioritaire
pour l'achat des terres ?aucun de nous n'est agriculteur ,seul un neveu serait intéréssé,
porriez vous me renseigner?
je voudrais savoir qui est préempteur dans le cas suivant:mes parents étaient agriculteurs et sont dcd,ils louaient les terres à un fermier depuis plus de trente ans,ce der nier réglait 2 fermages par an. Afin de faire le partage de la succession,j'aimerai savoir qui est prioritaire
pour l'achat des terres ?aucun de nous n'est agriculteur ,seul un neveu serait intéréssé,
porriez vous me renseigner?
La législation juridique et financière évolue en permanence...