Facturation abusive d'un avocat???

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Bonjour,
Désirant acquérir un fond de commerce j'ai pris contact avec un avocat afin de connaître ses tarifs pour réaliser la vente en question. L'avocat m'a donc reçu dans son cabinet, je n'ai pas donné suite car après en avoir rencontré un autre qui me demandais la moitié du prix du premier j'ai décidé de ne pas l'engager. Quoi qu'il en soit je viens de recevoir sa facture pour la consultation(250Euros HT), or je ne lui ai fourni aucun document ni même le nom du fond que je souhaitais acquérir, CETTE FACTURATION EST ELLE LÉGALE? car je lui demandais simplement ses honoraires...

4 réponses

bonjour,

vous pouvez refuser sa facture par lettre recommandée en lui reprochant de :

- ne pas vous avoir prévenue au préalable de son tarif horaire
- de ne pas vous avoir fait signer de lettre de mission l'engageant officiellement pour votre affaire

j'ai l'habitude de travailler avec des avocats, actuellement je recherche des apporteurs d'affaires
Mon avocat me dit que du moment qu'un avocat nous reçoit à son cabinet il est libre de nous facturter son temps de "travail" même si c'était simplement pour nous donner ses tarifs. pour pmoi c'est du VOL.
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Au bout de 2 ans, il ne peut plus vous envoyer de lettre de relance, donc il suffit de le laisser courir, l'huissier lui coûte trop cher
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27 mars 2013

Expiration d'une dette envers un avocat :

Une dette envers un avocat expire au bout de 2 ans, d'après le barème de l'INC sur l'expiration des dettes, c'est-à-dire qu'il n'est plus en droit de réclamer le paiement de ses honoraires au bout de ce délai.

Voici le texte de l'INC : https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement


Donc ne pas répondre à ses relances (en général, il ne paie pas d'huissier pour recouvrer la créance car cela lui coûte des frais), ou négocier pour le payer plus tard ou en plusieurs fois (par échéancier), ou le faire patienter jusqu'à l'expiration des deux ans en lui écrivant une contestation d'honoraires (ci-jointe).


Modèle de lettre pour contester le montant des honoraires d'un avocat :


En lettre recommandée avec accusé de réception.

(date)

Objet : Votre note d'honoraires n°..................

Cher Maître,

Je me suis rapproché de votre cabinet dans le cadre d'une réflexion à propos de ...............

Pour ce faire, nous avons eu un rendez-vous en date du ............ en vos locaux. Au cours de cette réunion, je vous ai fait part de ma volonté de ..........................

En conséquence, je n'ai pas donné suite à ce rendez-vous.

Pourtant, par courrier/email du ......... vous m'avez adressé une consultation établie par .......... Je vous ai alors indiqué par téléphone ne pas souhaiter poursuivre l'examen de ce dossier.

Le rendez-vous du ......... et l'appel téléphonique du ....... sont les seuls contacts professionnels que nous avons eus.

C'est alors avec le plus grand étonnement que je reçois votre facture d'honoraires n° ............... datée du .............. d'un montant de .........euros TTC alors même que nous n'avons à aucun moment évoqué le mode de facturation de votre cabinet et encore moins le recours à un conseil étranger.

Par ailleurs, votre taux horaire n'est même pas indiqué sur votre facture.

Or, l'article 11.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d'Avocat, conformément à l'article 10 du Décret n° 2005-790 en date du 12 juillet 2005, dispose : « L'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires. ».

Cette obligation d'information préalable du client a été fermement rappelée par la Cour de Cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 18 juillet 2000 (n° de pourvoi 97-14713).

Cependant, à aucun moment vous n'avez pris le soin de m'informer sur les modalités de facturation de votre cabinet et sur les diligences que vous entendiez réaliser.

Malgré mes réticences lors du rendez-vous que nous avons eu ensemble, vous n'avez pas non plus jugé utile de m'adresser une lettre de mission afin de vous assurer de ma volonté de vous saisir de ce dossier.

En conséquence, au regard de vos règles déontologiques, je ne peux que contester formellement le paiement de votre note d'honoraires n°............. en date du ............ d'un montant de .................euros TTC.

Une copie de la présente est adressée à Madame le Bâtonnier.

Veuillez agréer, Cher Maître, l'expression de mes sincères salutations.



Signature

Copie à : Madame le Bâtonnier, 11 place Dauphine, 75053 Paris cedex 01.