Vente d'une maison
Josepha2
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
Mon père est décédé.
Nous sommes 3 enfants. Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté.
Ma mère veut vendre sa maison.
Mon père a fait une donation au dernier vivant. A-t-elle le droit de vendre sa maison , même si l'un de nous 3 n'est pas d'accord ?
Merci de me répondre.
Mme Coordonnées personnelles effacées par la Modération @free.fr
Mon père est décédé.
Nous sommes 3 enfants. Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté.
Ma mère veut vendre sa maison.
Mon père a fait une donation au dernier vivant. A-t-elle le droit de vendre sa maison , même si l'un de nous 3 n'est pas d'accord ?
Merci de me répondre.
Mme Coordonnées personnelles effacées par la Modération @free.fr
2 réponses
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Bonjour,
Non, il faut l'accord de tous pour vendre un bien en démembrement ou en indivision.
Cela dit, si aucun accord amiable n'est possible, rien n'empêche l'un des indivisaires de demander une vente par voie judiciaire. Le juge décidera alors.
Cdlt -
Accord avec Sorgin. Cependant la procédure judiciaire prendra du temps et .... de l'agent.
Ceci dit ne serait ce pas votre intérêt de vendre cette maison ? Vous récupéreriez la part correspondant à vos droits soit sans doute (de mémoire)1/8 en nue propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...