Vente d'une maison
Josepha2
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vendredi 1 mars 2013
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1 mars 2013
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Modifié par 00lina00 le 1/03/2013 à 23:11
roudoudou22 - 1 mars 2013 à 22:55
roudoudou22 - 1 mars 2013 à 22:55
Bonjour,
Mon père est décédé.
Nous sommes 3 enfants. Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté.
Ma mère veut vendre sa maison.
Mon père a fait une donation au dernier vivant. A-t-elle le droit de vendre sa maison , même si l'un de nous 3 n'est pas d'accord ?
Merci de me répondre.
Mme Coordonnées personnelles effacées par la Modération @free.fr
Mon père est décédé.
Nous sommes 3 enfants. Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté.
Ma mère veut vendre sa maison.
Mon père a fait une donation au dernier vivant. A-t-elle le droit de vendre sa maison , même si l'un de nous 3 n'est pas d'accord ?
Merci de me répondre.
Mme Coordonnées personnelles effacées par la Modération @free.fr
2 réponses
Utilisateur anonyme
1 mars 2013 à 22:06
1 mars 2013 à 22:06
Bonjour,
Non, il faut l'accord de tous pour vendre un bien en démembrement ou en indivision.
Cela dit, si aucun accord amiable n'est possible, rien n'empêche l'un des indivisaires de demander une vente par voie judiciaire. Le juge décidera alors.
Cdlt
Non, il faut l'accord de tous pour vendre un bien en démembrement ou en indivision.
Cela dit, si aucun accord amiable n'est possible, rien n'empêche l'un des indivisaires de demander une vente par voie judiciaire. Le juge décidera alors.
Cdlt