prescription

Question

Bonjour, 
J'aimerai savoir si la prescription en matière de loyers impayés peut être interrompu par un procés verbal de perquisition.
Merci de votre réponse

Foyer · Answer

Bonjour ,

Je ne vois pas quel peut etre le rapport entre loyers impayés et perquisition.

Pouvez vous nous donner quelques precisions ?

anita57000 · Answer

Bonjour, un huissier m'a fait comparaître le 22 janvier 2013 pour des loyers impayés de 2004.
J'ai précisé lors de cette audience que je n'avais aucun loyer impayé et que je ne pouvais plus rien prouver car je n'ai pas conserver mes extraits de compte, bail etc depuis 20004.
La juge a soumis la prescription est renvoyé au 22 fevrieer 2013.
A cette audience à ma grande surprise la représentante de l'huisssier émets un procés verbal de perquisition( qui prouve que je n'habite plus à cette adresse) en 2007?
La juge ordonne le report au 22 mars 2013 pour voir ce procés verbal.
Je l'ai reçu par courrier et c'est pour cela que je vous ai posé la question si un procés verbal de perquisition suspends la prescription comme l'afffirme cette représentante et cette juge puisu'elle a renvoyé l'affaire??????????
Merci de votre réponse car je  suis perdue je ne comprends pas cette procédure depuis 2004 je n'ai jamis rien reçu ni jamais eu la visite d'un huissier

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Proprietaire comme locataire disposent de 5 ans pour demander la regularisation d'une sitruation.

J'aurais tendance a penser  que le bailleur n'ayant pas entrepris de procedure judiciaire dans les 5 ans qui ont suivi le dernier "impayé" de loyer, il y a prescription de la dette ou au moins forclusion.

anita57000 · Answer

je vous remerçie de votre réponse c'est bien ce que je pensais c'est le comportement de cette juge qui reporte au lieu de juger la prescription qui m'a mise dans le doute je ne vois pas l'interêt de voir ce procés verbal et en plus l'huissier qui se permets de me l'envoyer par courrier c'est incroyable .

anita57000 · Answer

Bonjour encore une petite question pensez vous que je sois obligée de prendre un avovat ?
Merci de votre réponse

anita57000 · Answer

Bonjour, j'ai encore une petite question à vous poser jen'ai à ce jour toujours pas reçu la convocation du 22 mars 2013 comme l'avait dit la juge.
Il y a t'il un délai pour la recevoir?
Merci de votre réponse

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Dès l'instant que vous étiez  présente à l'audience et que vous avez eu connaissance de la prochaine date, il n'y a pas de convocation.

anita57000 · Answer

Merci de votre réponse mais la convocation est obligatoire pour entrer dans la salle d'audience

anita57000 · Answer

Merci beaucoup Foyer de votre réponse je ne savais pas que l'on pouvait téléphoner.
Encore merci de votre aide car je pense que l'affaire va rester sans suite au regard de l'ambiguité.

Prescription

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